
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin d’un commun accord à un contrat de travail à durée indéterminée. Elle constitue un mode de rupture autonome, exclusif du licenciement et de la démission, qui ne peut être imposé par aucune des parties. Son champ est limité : certains contrats et certaines périodes en sont exclus, de même que les ruptures organisées dans un cadre collectif. Vérifier ces conditions avant d’engager la procédure évite de conclure une convention inadaptée, exposée à une requalification de la rupture.
Le Code du travail distingue la rupture du contrat à durée indéterminée à l’initiative de l’employeur, à l’initiative du salarié et d’un commun accord (C. trav. art. L. 1231-1). Selon la loi, l’employeur et le salarié « peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie », par une convention soumise à des règles destinées à garantir la liberté de leur consentement (C. trav. art. L. 1237-11).
La rupture conventionnelle individuelle est « exclusive du licenciement ou de la démission » et ne peut « être imposée par l’une ou l’autre des parties » (C. trav. art. L. 1237-11). Chacune peut en prendre l’initiative, mais aucune n’est tenue d’accepter la proposition de l’autre.
Sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues pour la rupture conventionnelle. Un simple écrit de rupture d’un commun accord, signé en dehors de cette procédure, a ainsi été analysé en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 15-10-2014, n° 11-22.251, publié au Bulletin).
L’existence d’un différend entre les parties n’affecte pas, par elle-même, la validité de la convention, qui suppose en revanche un consentement libre (Cass. soc. 23-5-2013, n° 12-13.865, publié au Bulletin).
La rupture conventionnelle figure dans le titre du Code du travail consacré au contrat à durée indéterminée. Service-public.fr en déduit qu’elle ne s’applique pas au contrat à durée déterminée, au contrat de travail temporaire ni au contrat d’apprentissage (Service-public.fr, F19030).
Ces contrats ont leur propre régime. Le contrat à durée déterminée peut être rompu avant son terme par accord des parties, sans recourir à la rupture conventionnelle (C. trav. art. L. 1243-1). Passé les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, le contrat d’apprentissage peut être rompu « par accord écrit signé des deux parties » (C. trav. art. L. 6222-18).
Les règles de la rupture du contrat à durée indéterminée « ne sont pas applicables pendant la période d’essai » (C. trav. art. L. 1231-1). Il est dès lors recommandé de vérifier, avant le premier entretien, que l’essai et son éventuel renouvellement sont expirés.
Lorsque le contrat a déjà été rompu par un licenciement ou une démission, la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue (Cass. soc. 11-5-2023, n° 21-18.117, publié au Bulletin).
Le contrat de chantier ou d’opération « est conclu pour une durée indéterminée » et aucune des exclusions légales ne le vise, ce qui le distingue des contrats et périodes exclus de la rupture conventionnelle (C. trav. art. L. 1223-8 ; C. trav. art. L. 1237-16). Aucune décision publiée de la Cour de cassation n’a toutefois été repérée sur cette question.
Le licenciement pour motif économique obéit à des règles propres, qui ne s’appliquent pas à « la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants » (C. trav. art. L. 1233-3). Une rupture conventionnelle peut donc être conclue dans une entreprise en difficulté, sans être soumise en tant que telle à la procédure du licenciement économique. Service-public.fr y met une condition : la rupture ne doit pas viser à contourner les garanties du licenciement économique (Service-public.fr, F19030).
La rupture conventionnelle individuelle n’est en revanche pas applicable aux ruptures résultant :
Lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent une modalité, les ruptures conventionnelles sont prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel et les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi (Cass. soc. 9-3-2011, n° 10-11.581, publié au Bulletin). Il en va de même pour l’application de la règle des licenciements successifs, à condition que les contrats aient été rompus après l’homologation des conventions (C. trav. art. L. 1233-26 ; Cass. soc. 29-10-2013, n° 12-15.382, publié au Bulletin).
Une rupture conventionnelle utilisée pour éviter la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi expose l’employeur à la contestation de la convention. Il est dès lors recommandé à l’employeur qui envisage des suppressions de postes de recenser les ruptures conventionnelles liées à ce projet avant de déterminer la procédure applicable.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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