
La rupture conventionnelle est réservée au contrat de travail à durée indéterminée, une fois la période d’essai achevée. Le contrat à durée déterminée, le contrat de travail temporaire et le contrat d’apprentissage obéissent à leurs propres règles de rupture, qui admettent parfois un accord des parties sans passer par l’homologation. Certains contrats à durée indéterminée particuliers, comme le contrat de chantier ou d’opération, ne sont en revanche visés par aucune exclusion légale. Identifier le régime applicable avant toute discussion évite de conclure une convention inadaptée, dont la rupture risquerait d’être requalifiée.
La rupture conventionnelle figure dans le titre du Code du travail consacré à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Ce titre prévoit que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord (C. trav. art. L. 1231-1 ; C. trav. art. L. 1237-11).
Service-public.fr en déduit que le dispositif ne s’applique pas aux salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de travail temporaire ou en contrat d’apprentissage (Service-public.fr, F19030). Pour ces contrats, l’accord des parties sur la fin de la relation de travail, lorsqu’il est admis, relève donc d’autres textes, sans entretien obligatoire, ni indemnité spécifique, ni homologation.
Le contrat de chantier ou d’opération peut être conclu lorsqu’une convention ou un accord de branche étendu le prévoit ou, à défaut, dans les secteurs où son usage était habituel au 1er janvier 2017. La loi précise que ce contrat « est conclu pour une durée indéterminée » (C. trav. art. L. 1223-8).
Sa rupture à la fin du chantier ou une fois l’opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse, et elle suit la procédure du licenciement pour motif personnel (C. trav. art. L. 1236-8). Aucune des exclusions prévues par les textes relatifs à la rupture conventionnelle ne vise ce contrat (C. trav. art. L. 1237-16). Aucun texte n’interdit donc aux parties de convenir d’une rupture conventionnelle avant la fin du chantier, en respectant l’ensemble de la procédure légale. Aucune décision publiée de la Cour de cassation n’a toutefois été repérée sur cette question, qui n’est donc pas tranchée par la jurisprudence.
Service-public.fr admet la rupture conventionnelle entre un particulier employeur et son salarié, en précisant qu’aucun des deux ne peut alors être assisté lors de l’entretien (Service-public.fr, F19030).
La même source indique en revanche qu’une assistante maternelle ne peut pas conclure de rupture conventionnelle avec son employeur. Il s’agit d’une position de l’administration, qui ne précise pas le texte sur lequel elle repose.
Le contrat à durée déterminée ne peut, en principe, être rompu avant l’échéance de son terme. La loi réserve toutefois expressément l’accord des parties : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme » que dans des cas limités, tels que la faute grave, la force majeure ou l’inaptitude constatée par le médecin du travail (C. trav. art. L. 1243-1).
L’employeur et le salarié peuvent donc mettre fin ensemble au contrat à durée déterminée, sans recourir à la rupture conventionnelle. Service-public.fr précise qu’aucun préavis n’est alors obligatoire et que, si les parties en prévoient un, elles en fixent librement la durée (Service-public.fr, F40).
Cette rupture d’un commun accord suppose, comme toute convention, un consentement libre et non équivoque des deux parties. Il est dès lors recommandé de la constater dans un écrit daté et signé par l’employeur et le salarié, qui fixe la date de fin du contrat et les sommes versées.
Service-public.fr exclut également le contrat de travail temporaire, conclu dans le cadre de l’intérim, du champ de la rupture conventionnelle (Service-public.fr, F19030). La fin anticipée de la relation relève alors des règles propres au travail temporaire, et non de la procédure d’homologation.
Le contrat d’apprentissage comporte son propre régime de rupture. Il peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti (C. trav. art. L. 6222-18).
Passé ce délai, « le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties ». À défaut d’accord, la rupture n’est possible que dans les cas prévus par le même article, notamment la force majeure, la faute grave de l’apprenti ou son inaptitude, ou à l’initiative de l’apprenti après saisine du médiateur (C. trav. art. L. 6222-18). Ces règles s’appliquent aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2019.
L’accord de rupture du contrat d’apprentissage est donc un écrit signé des deux parties, distinct de la convention de rupture conventionnelle. Il n’est soumis ni au délai de rétractation de 15 jours calendaires ni à l’homologation administrative.
Les dispositions du Code du travail relatives à la rupture du contrat à durée indéterminée, dont celles de la rupture conventionnelle, « ne sont pas applicables pendant la période d’essai » (C. trav. art. L. 1231-1). Service-public.fr en conclut que la rupture conventionnelle ne peut pas être conclue durant la période d’essai (Service-public.fr, F19030).
Pendant cette période, la fin du contrat obéit aux règles propres à la rupture de l’essai. Une convention de rupture signée alors que l’essai est en cours se heurte à cette exclusion légale.
Il est dès lors recommandé aux parties qui souhaitent recourir à la rupture conventionnelle de vérifier, avant le premier entretien, que la période d’essai, y compris son éventuel renouvellement, est expirée.
Une rupture conventionnelle suppose un contrat en cours. Lorsque le contrat a déjà été rompu par un licenciement ou une démission, la question se pose de l’effet d’une convention signée ensuite.
La Cour de cassation juge que, lorsque le contrat a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue. Dans l’arrêt du 11 mai 2023, un salarié invoquait un licenciement verbal antérieur à la convention : le délai de 12 mois propre à la contestation de la rupture conventionnelle s’appliquait à ses demandes relatives à la rupture (Cass. soc. 11-5-2023, n° 21-18.117, publié au Bulletin ; C. trav. art. L. 1237-14).
Il en résulte que la convention se substitue au licenciement ou à la démission antérieurs. Le salarié qui entend contester la rupture doit donc agir dans les 12 mois suivant l’homologation de la convention, sans pouvoir se prévaloir du licenciement auquel les parties ont renoncé.
Il est dès lors recommandé à l’employeur comme au salarié de mesurer cet effet de renonciation avant de signer une convention après une rupture déjà notifiée, puisque la signature vaut renonciation commune au licenciement ou à la démission antérieurs.
La rupture conventionnelle individuelle n’est pas applicable aux ruptures résultant d’un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels, d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’un accord de rupture conventionnelle collective (C. trav. art. L. 1237-16). Ces exclusions sont liées au motif économique et aux ruptures collectives.
Par ailleurs, l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle ne constitue pas une rupture conventionnelle, mais une modalité du licenciement pour motif économique (Cass. soc. 4-10-2023, n° 21-21.059, publié au Bulletin). Elle reste soumise aux règles de ce licenciement.
Au-delà de ces exclusions, la rupture amiable d’un contrat à durée indéterminée ne peut intervenir, sauf dispositions légales contraires, que dans le cadre de la rupture conventionnelle, un simple écrit de rupture d’un commun accord produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 15-10-2014, n° 11-22.251, publié au Bulletin). Ces règles délimitent le champ de la rupture conventionnelle.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
