Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle : conditions, procédure, indemnité et contentieux

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin d’un commun accord à un contrat de travail à durée indéterminée, sans licenciement ni démission. Elle suit une procédure fixée par le Code du travail, de l’entretien à l’homologation par l’administration, et ouvre droit à une indemnité spécifique au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, soumise à des régimes social, fiscal et d’assurance chômage qui lui sont propres. Sa validité repose sur la liberté du consentement des deux parties, que le conseil de prud’hommes peut contrôler pendant 12 mois après l’homologation.
Employeurs et salariés
Règles applicables en 2026
7 chapitres
Des conditions au contentieux
38 articles
Textes en vigueur et jurisprudence à l’appui

Les chapitres sur la rupture conventionnelle

Chaque chapitre ouvre sur ses pages détaillées.
La cour Carrée du Louvre à Paris sous un ciel couvert : la rupture conventionnelle

1. Les conditions et le champ de la rupture conventionnelle

Selon la loi, l’employeur et le salarié « peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie » ; la rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission et ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties (C. trav. art. L. 1237-11). Sauf dispositions légales contraires, la rupture d’un contrat à durée indéterminée par accord des parties ne peut intervenir que selon ces règles, un simple écrit de rupture amiable s’analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 15-10-2014, n° 11-22.251, publié au Bulletin).

Les règles de la rupture du contrat à durée indéterminée ne s’appliquent pas pendant la période d’essai (C. trav. art. L. 1231-1). La rupture conventionnelle n’est pas non plus applicable aux ruptures résultant d’un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels, d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’un accord portant rupture conventionnelle collective (C. trav. art. L. 1237-16). Les conditions et le champ de la rupture conventionnelle doivent donc être vérifiés avant tout entretien.

2. La procédure de rupture conventionnelle

Les parties conviennent du principe de la rupture lors d’un ou plusieurs entretiens, au cours desquels le salarié peut se faire assister (C. trav. art. L. 1237-12). La convention fixe le montant de l’indemnité spécifique et la date de rupture, et chaque partie dispose de 15 jours calendaires à compter de la signature par les deux parties pour se rétracter (C. trav. art. L. 1237-13).

La demande d’homologation est ensuite adressée, par téléservice sauf pour la partie qui indique ne pas pouvoir l’utiliser, à l’administration du travail, c’est-à-dire la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), la demande étant instruite, selon service-public.fr, par la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) du lieu où est établi l’employeur (C. trav. art. D. 1237-3-1 ; C. trav. art. R. 1237-3). L’administration dispose de 15 jours ouvrables, son silence valant homologation (C. trav. art. L. 1237-14). La procédure de rupture conventionnelle s’achève à la date de rupture, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation (C. trav. art. L. 1237-13).

3. L’indemnité spécifique et ses régimes

L’indemnité spécifique ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (C. trav. art. L. 1237-13). Lorsque l’employeur est tenu par l’avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, la Cour de cassation énonce que, selon cet avenant, l’indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est supérieure à l’indemnité légale (Cass. soc. 10-1-2024, n° 22-19.165, publié au Bulletin).

L’indemnité est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour la fraction non imposable en application de l’article 80 duodecies du Code général des impôts, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 96 120 euros en 2026 (CSS art. L. 242-1 ; Arrêté du 22-12-2025 art. 1er). Cette part supporte une contribution patronale de 40 % (CSS art. L. 137-12). Pour les fins de contrat intervenues à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation par l’assurance chômage est limitée à 456 jours calendaires avant 55 ans et à 624 jours calendaires à partir de 55 ans (Loi n° 2026-470 du 11-6-2026 ; Avenant n° 2 du 10-4-2026 à la convention d’assurance chômage du 15-11-2024). Ces règles forment le régime de l’indemnité spécifique et de ses incidences sociales, fiscales et chômage.

4. La validité du consentement

L’existence d’un différend entre les parties n’affecte pas par elle-même la validité de la convention, mais la rupture ne peut être imposée : les juges du fond, approuvés, ont retenu qu’une menace de « ternir » le parcours professionnel d’une salariée avait vicié son consentement (Cass. soc. 23-5-2013, n° 12-13.865, publié au Bulletin).

Le vice peut aussi affecter le consentement de l’employeur : la dissimulation par le salarié d’un projet concurrent dont il connaissait le caractère déterminant a justifié l’annulation, la rupture produisant alors les effets d’une démission (Cass. soc. 19-6-2024, n° 23-10.817, publié au Bulletin). La fraude reporte, quant à elle, le point de départ du délai de recours au jour où celui qui l’invoque en a eu connaissance (Cass. soc. 22-6-2016, n° 15-16.994, publié au Bulletin). La validité du consentement à la rupture conventionnelle s’apprécie au jour de la signature.

5. Les situations particulières

Sauf fraude ou vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être conclue pendant un arrêt maladie (Cass. soc. 17-6-2026, n° 25-12.181, publié au Bulletin), pendant la suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle (Cass. soc. 30-9-2014, n° 13-16.297, publié au Bulletin), pendant le congé de maternité et les semaines qui le suivent (Cass. soc. 25-3-2015, n° 14-10.149, publié au Bulletin) ou après un avis d’inaptitude consécutif à un accident du travail (Cass. soc. 9-5-2019, n° 17-28.767, publié au Bulletin). La rupture conventionnelle du salarié protégé est en revanche soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail (C. trav. art. L. 1237-15).

L’employeur qui entend renoncer à une clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention (Cass. soc. 26-1-2022, n° 20-15.755, publié au Bulletin). Ces situations particulières de la rupture conventionnelle appellent une attention propre au consentement et au calendrier.

6. La rupture conventionnelle collective

La rupture conventionnelle collective (RCC) est organisée par un accord collectif excluant tout licenciement pour atteindre ses objectifs de suppression d’emplois (C. trav. art. L. 1237-19), soumis à la validation de la DREETS, dont le silence pendant 15 jours vaut validation (C. trav. art. L. 1237-19-4). L’accord ne peut être validé lorsqu’une cessation d’activité conduit « de manière certaine » au licenciement pour motif économique des salariés qui n’ont pas opté pour le départ (CE 21-3-2023, n° 459626, publié au recueil Lebon).

Les indemnités versées dans ce cadre sont exonérées en totalité d’impôt sur le revenu (CGI art. 80 duodecies) et échappent à la contribution patronale de 40 % (CSS art. L. 137-12). Les contestations autres que le recours contre la décision de validation, porté devant le tribunal administratif, doivent être formées dans les 12 mois de la date de la rupture du contrat (C. trav. art. L. 1237-19-8). La rupture conventionnelle collective obéit ainsi à un régime distinct de la rupture individuelle.

7. Le contentieux et les effets de la nullité

Tout litige concernant la convention ou l’homologation relève du conseil de prud’hommes et doit être engagé, à peine d’irrecevabilité, dans un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation (C. trav. art. L. 1237-14).

Lorsque le contrat a été rompu en exécution d’une convention ensuite annulée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la nullité emporte restitution des sommes perçues en exécution de la convention (Cass. soc. 30-5-2018, n° 16-15.273, publié au Bulletin). Une indemnité inférieure au minimum n’entraîne pas, en elle-même, la nullité : le juge condamne l’employeur au paiement du complément (Cass. soc. 8-7-2015, n° 14-10.139, publié au Bulletin). Le contentieux et les effets de la nullité commandent ainsi les précautions à prendre dès la signature.

8. Les ressources pratiques

Les décisions qui fondent ces règles figurent dans la jurisprudence de la rupture conventionnelle. Les notions employées sont définies dans le lexique de la rupture conventionnelle, et les interrogations les plus courantes reçoivent une réponse brève dans les questions fréquentes, réunies avec les autres ressources sur la rupture conventionnelle.

9. Le Cabinet SANCY Avocats

Le Cabinet SANCY Avocats, 109 boulevard Haussmann, 75008 Paris, exerce en droit du travail et en droit de la sécurité sociale. Xavier Berjot, avocat associé, conseille les employeurs sur la négociation, la rédaction et la sécurisation des ruptures conventionnelles, individuelles ou collectives, et assiste des salariés dans l’analyse de la convention proposée et la défense de leurs droits.

Un premier échange, point de départ de l’accompagnement de l’avocat, peut être demandé au moyen du formulaire de consultation du cabinet, en précisant la qualité de la partie consultante et, le cas échéant, la date de signature de la convention ou de son homologation.

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