
La rupture conventionnelle peut être envisagée alors que le contrat de travail est suspendu ou que le salarié bénéficie d’une protection particulière : arrêt maladie, accident du travail, inaptitude, maternité ou mandat représentatif. Sauf fraude ou vice du consentement, la Cour de cassation l’admet pendant l’arrêt maladie, l’arrêt consécutif à un accident du travail, l’inaptitude qui en résulte et le congé de maternité, les protections légales visant la rupture décidée par l’employeur. Le salarié protégé fait exception, sa rupture devant être autorisée par l’inspecteur du travail. La clause de non-concurrence et la transaction obéissent, quant à elles, à des règles de calendrier à anticiper dès la signature.
Sauf fraude ou vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours d’une période de suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt de travail pour maladie (Cass. soc. 17-6-2026, n° 25-12.181, publié au Bulletin). Le même arrêt juge qu’une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt ne constitue pas, en soi, un élément laissant supposer une discrimination en raison de l’état de santé. La rupture conventionnelle conclue pendant un arrêt maladie reste toutefois annulable lorsque le salarié se trouvait, lors de la signature, dans une situation de violence morale du fait d’un harcèlement moral et des troubles psychologiques qui en étaient résultés (Cass. soc. 30-1-2013, n° 11-22.332, publié au Bulletin).
Pendant la suspension consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie d’une faute grave ou de l’impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie (C. trav. art. L. 1226-9). Cette protection vise la rupture décidée par l’employeur : sauf fraude ou vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être conclue pendant cette période (Cass. soc. 30-9-2014, n° 13-16.297, publié au Bulletin), et un contexte conflictuel ne suffit pas à l’invalider (Cass. soc. 16-12-2015, n° 13-27.212, publié au Bulletin). La rupture conventionnelle après un accident du travail ne peut en revanche écarter les droits que le salarié tient de la législation sur les risques professionnels (CSS art. L. 482-4).
Sauf fraude ou vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail (Cass. soc. 9-5-2019, n° 17-28.767, publié au Bulletin). Aucune décision publiée relevée ne s’est prononcée sur l’inaptitude d’origine non professionnelle, à laquelle la solution paraît transposable sans avoir été jugée.
La rupture conventionnelle après un avis d’inaptitude n’ouvre pas droit aux indemnités du licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, l’indemnité spéciale n’étant due qu’en cas de licenciement prononcé en raison de l’impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte ou du refus non abusif de l’emploi proposé (C. trav. art. L. 1226-14 ; Cass. soc. 9-7-2014, n° 13-18.696, publié au Bulletin). Les textes sur la reprise du salaire à l’issue du délai d’un mois ne visant que le reclassement et le licenciement, il est recommandé à l’employeur de maintenir ce versement jusqu’à la date de rupture (C. trav. art. L. 1226-4 ; C. trav. art. L. 1226-11).
L’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constaté, pendant son congé de maternité, les congés payés pris immédiatement après et les 10 semaines suivant ces périodes, sauf faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif qui lui est étranger (C. trav. art. L. 1225-4). Sauf fraude ou vice du consentement, une rupture conventionnelle peut néanmoins être valablement conclue pendant le congé de maternité et les semaines de protection qui le suivent (Cass. soc. 25-3-2015, n° 14-10.149, publié au Bulletin).
Cet arrêt visait les « quatre semaines » prévues par la rédaction alors applicable. La rupture conventionnelle pendant le congé de maternité paraît admise dans les mêmes conditions pendant la période actuelle de 10 semaines, sans que la Cour de cassation l’ait formellement jugé. Aucune décision publiée relevée ne statue sur la grossesse antérieure au congé ni sur les 10 semaines suivant la naissance de l’enfant, que protège un texte distinct (C. trav. art. L. 1225-4-1).
La rupture conventionnelle du salarié protégé est soumise, par dérogation à l’homologation, à l’autorisation de l’inspecteur du travail, et ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation (C. trav. art. L. 1237-15). Lorsque les parties ont suivi par erreur la procédure d’homologation, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’en avoir déduit que la rupture était nulle et produisait les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur (Cass. soc. 4-11-2020, n° 19-11.865, publié au Bulletin).
Le titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise ne peut se prévaloir de sa protection que s’il en a informé l’employeur au plus tard lors du ou des entretiens, ou s’il prouve que l’employeur en avait alors connaissance (Cass. soc. 18-3-2026, n° 24-22.713, publié au Bulletin). Une fois la rupture autorisée, le juge judiciaire ne peut en apprécier la validité, y compris lorsque la contestation porte sur le consentement du salarié (Cass. soc. 26-3-2014, n° 12-21.136, publié au Bulletin). La rupture du salarié protégé homologuée à tort relève en revanche du conseil de prud’hommes (C. trav. art. L. 1237-14).
La rupture conventionnelle ne fait pas disparaître la clause de non-concurrence. L’employeur qui entend renoncer à son exécution doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, « nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires » (Cass. soc. 26-1-2022, n° 20-15.755, publié au Bulletin). La contrepartie financière ne peut être minorée en fonction des circonstances de la rupture (Cass. soc. 18-1-2018, n° 15-24.002, publié au Bulletin). Le sort de la clause de non-concurrence se règle donc dans la convention.
Une transaction ne peut être conclue qu’après l’homologation ou, pour un salarié protégé, après la notification de l’autorisation, et seulement pour régler un différend relatif « non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture » (Cass. soc. 26-3-2014, n° 12-21.136). Une rupture conventionnelle homologuée « fait en principe obstacle » à ce que l’indemnité allouée par une transaction conclue après la rupture conventionnelle soit regardée comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse exonérée d’impôt sur le revenu à ce titre (CE 21-6-2021, n° 438532, mentionné aux tables du recueil Lebon).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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