La validité du consentement à la rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle et vice du consentement : différend, pressions et violence morale, harcèlement, dol et erreur, fraude et nullité.
La rampe en fer forgé d’un escalier tournant vue d’en dessous : la validité du consentement à la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties, et sa validité repose sur la liberté de leur consentement. Un conflit, un harcèlement ou un arrêt de travail ne suffisent pas, par eux-mêmes, à l’invalider : le juge recherche si le consentement a été vicié au moment de la signature, ou si la convention a servi à contourner une règle impérative. Le vice du consentement est apprécié souverainement par les juges du fond, au vu des faits établis par la partie qui l’invoque. Lorsque la convention est annulée, les effets de la rupture et le sort de l’indemnité changent pour les deux parties.

1. Le différend entre les parties

La rupture conventionnelle est soumise à des règles « destinées à garantir la liberté du consentement des parties » et elle « ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties » (C. trav. art. L. 1237-11). L’administration contrôle cette liberté lors de l’homologation (C. trav. art. L. 1237-14).

L’existence d’un différend entre les parties « n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture » (Cass. soc. 23-5-2013, n° 12-13.865, publié au Bulletin). La Cour de cassation a ainsi censuré l’annulation d’une convention signée après deux avertissements (Cass. soc. 15-1-2014, n° 12-23.942, publié au Bulletin).

Il incombe à la partie qui invoque un vice de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (C. pr. civ. art. 9). La seule tension de la relation ne suffit donc pas à établir que la rupture a été imposée, le différend entre les parties restant compatible avec un accord libre.

2. Les pressions et la violence morale

Il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable (C. civ. art. 1140). Dans l’arrêt du 23 mai 2013, les juges du fond, approuvés, ont retenu que la menace de « ternir » le parcours professionnel d’une salariée et les pressions exercées pour l’inciter à choisir la rupture conventionnelle avaient vicié son consentement (Cass. soc. 23-5-2013, n° 12-13.865).

La violence morale peut aussi résulter de la situation du salarié au moment de la signature. Les juges du fond ont souverainement estimé qu’une salariée se trouvait dans une telle situation du fait du harcèlement moral subi et des troubles psychologiques qui en étaient résultés (Cass. soc. 30-1-2013, n° 11-22.332, publié au Bulletin).

L’assistance de l’employeur face à un salarié venu seul n’entraîne la nullité que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour celui-ci (Cass. soc. 5-6-2019, n° 18-10.901, publié au Bulletin).

3. Le harcèlement moral

Toute rupture du contrat intervenue en méconnaissance de l’interdiction du harcèlement moral est nulle (C. trav. art. L. 1152-3). Pour la rupture conventionnelle, la Cour de cassation juge pourtant qu’« en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture » (Cass. soc. 23-1-2019, n° 17-21.550, publié au Bulletin).

Le Conseil d’État retient la même solution pour l’autorisation de rupture d’un salarié protégé, sauf à ce que ces faits aient vicié son consentement (CE 13-4-2023, n° 459213, mentionné aux tables du recueil Lebon). Le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement moral, la preuve contraire incombant à l’employeur (C. trav. art. L. 1154-1).

Le harcèlement n’entraîne donc la nullité de la convention que s’il a vicié le consentement du salarié, par exemple en le plaçant dans une situation de violence morale au moment de la signature (Cass. soc. 23-1-2019, n° 17-21.550 ; Cass. soc. 30-1-2013, n° 11-22.332).

4. Le dol, la réticence et l’erreur

Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges, ou par « la dissimulation intentionnelle » d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie (C. civ. art. 1137). Il n’entraîne la nullité que s’il a été déterminant (C. civ. art. 1130).

Le vice peut affecter le consentement de l’employeur. La dissimulation volontaire par le salarié d’un projet concurrent, dont il connaissait le caractère déterminant, a justifié l’annulation de la convention, la rupture produisant alors les effets d’une démission (Cass. soc. 19-6-2024, n° 23-10.817, publié au Bulletin).

À l’inverse, selon un arrêt non publié, la cour d’appel a légalement justifié sa décision en retenant que l’employeur avait dissimulé au salarié un plan de sauvegarde de l’emploi en préparation prévoyant la suppression de son poste, dissimulation déterminante de son consentement (Cass. soc. 6-1-2021, n° 19-18.549).

L’erreur obéit à un régime plus restrictif. Une erreur dans la convention sur la date d’expiration du délai de rétractation n’entraîne la nullité que si elle a vicié le consentement de l’une des parties ou l’a privée de la possibilité d’exercer son droit de rétractation (Cass. soc. 29-1-2014, n° 12-24.539, publié au Bulletin).

5. La fraude et les effets de l’annulation

Une rupture conventionnelle peut être conclue pendant la suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, « sauf en cas de fraude ou de vice du consentement » (Cass. soc. 30-9-2014, n° 13-16.297, publié au Bulletin). La même réserve de la fraude à la rupture conventionnelle vaut pour l’arrêt maladie (Cass. soc. 17-6-2026, n° 25-12.181, publié au Bulletin).

La fraude dans le recours à la rupture conventionnelle reporte le point de départ du délai de 12 mois au jour où celui qui l’invoque en a eu connaissance (Cass. soc. 22-6-2016, n° 15-16.994, publié au Bulletin ; C. trav. art. L. 1237-14).

Lorsque le contrat a été rompu en exécution d’une convention ensuite annulée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la nullité emporte restitution des sommes perçues en exécution de la convention (Cass. soc. 30-5-2018, n° 16-15.273, publié au Bulletin).

Les articles sur ce thème

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

Une situation à clarifier ?

Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.