La procédure de rupture conventionnelle

Procédure de rupture conventionnelle : entretien et assistance, convention, délai de rétractation, homologation et date de fin du contrat.
Une salle claire meublée de tables rondes et de fauteuils : la procédure de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle obéit à une procédure fixée par le Code du travail, destinée à garantir la liberté du consentement des deux parties. Elle comprend un ou plusieurs entretiens, la signature d’une convention, un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis l’homologation de l’administration. Le contrat ne prend fin qu’à la date prévue par la convention, au plus tôt le lendemain de l’homologation. Chaque étape a ses règles de preuve et de délai, dont la méconnaissance peut entraîner un refus d’homologation ou la nullité de la convention.

1. L’entretien et l’assistance

Les parties conviennent du principe de la rupture « lors d’un ou plusieurs entretiens », au cours desquels le salarié peut se faire assister ; l’employeur n’a cette faculté que si le salarié en fait lui-même usage (C. trav. art. L. 1237-12). Le Code du travail n’instaure aucun délai entre l’entretien et la signature de la convention (Cass. soc. 13-3-2024, n° 22-10.551, publié au Bulletin).

Le défaut de tout entretien entraîne la nullité de la convention, mais c’est à celui qui invoque le défaut d’entretien comme cause de nullité d’en établir l’existence (Cass. soc. 1-12-2016, n° 15-21.609, publié au Bulletin). Il est dès lors recommandé de conserver la trace de chaque entretien de rupture conventionnelle, à commencer par une convocation écrite et datée.

Une irrégularité de l’assistance n’entraîne pas, par elle-même, la nullité. L’assistance de l’employeur face à un salarié venu seul ne la justifie que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié (Cass. soc. 5-6-2019, n° 18-10.901, publié au Bulletin). Le respect du parallélisme reste ainsi la voie la plus sûre pour l’assistance du salarié et de l’employeur.

2. La convention de rupture

La convention définit les conditions de la rupture, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement, et fixe la date de rupture (C. trav. art. L. 1237-13).

La remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture est une condition de validité : à défaut, la convention est nulle (Cass. soc. 6-2-2013, n° 11-27.000, publié au Bulletin). En cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d’en rapporter la preuve (Cass. soc. 23-9-2020, n° 18-25.770, publié au Bulletin).

Une clause de renonciation à tout recours est réputée non écrite, sans que la validité de la convention soit affectée (Cass. soc. 26-6-2013, n° 12-15.208, publié au Bulletin).

3. Le délai de rétractation

« A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation », par une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie (C. trav. art. L. 1237-13). Ce délai expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (C. trav. art. R. 1231-1).

La rétractation est valable dès lors que la lettre est adressée à l’autre partie dans le délai (Cass. soc. 14-2-2018, n° 17-10.035, publié au Bulletin). Elle doit être envoyée à l’autre partie, et non à l’administration (Cass. soc. 6-10-2015, n° 14-17.539, publié au Bulletin). Il est dès lors recommandé à la partie qui exerce son droit de rétractation d’utiliser un mode d’envoi qui atteste à la fois de la date d’expédition et de la date de réception.

4. L’homologation et le refus d’homologation

À l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse la demande d’homologation à l’administration du travail, c’est-à-dire la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), la demande étant instruite, selon service-public.fr, par la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) du lieu où est établi l’employeur (C. trav. art. L. 1237-14 ; C. trav. art. R. 1237-3). La demande est réalisée par téléservice, sauf pour la partie qui indique ne pas pouvoir l’utiliser (C. trav. art. D. 1237-3-1).

L’administration dispose de 15 jours ouvrables ; à défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise (C. trav. art. L. 1237-14). Une demande présentée avant l’expiration du délai de rétractation n’est pas valable (Cass. soc. 14-1-2016, n° 14-26.220, publié au Bulletin).

Le refus d’homologation prive la convention d’effet et le contrat se poursuit. S’il est suivi d’une seconde convention, les parties doivent bénéficier d’un nouveau délai de rétractation, à peine de nullité de la seconde convention (Cass. soc. 13-6-2018, n° 16-24.830, publié au Bulletin). Le refus ne peut être contesté que devant le conseil de prud’hommes (C. trav. art. L. 1237-14), qui ne peut pas prononcer l’homologation à la place de l’administration (Cass. soc. 14-1-2016, n° 14-26.220).

5. La date de rupture et la fin du contrat

La date de rupture, choisie par les parties, « ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation » (C. trav. art. L. 1237-13). Une date fixée trop tôt n’entraîne pas, en elle-même, la nullité : le juge la rectifie (Cass. soc. 8-7-2015, n° 14-10.139, publié au Bulletin). Pour le salarié protégé, la rupture suit l’autorisation de l’inspecteur du travail (C. trav. art. L. 1237-15), selon la procédure propre à la rupture conventionnelle du salarié protégé.

Jusqu’à cette date, le contrat s’exécute normalement. En l’absence de rétractation, l’employeur peut licencier le salarié pour faute grave pour des manquements survenus ou connus entre l’expiration du délai de rétractation et la date d’effet, l’indemnité spécifique restant due (Cass. soc. 25-6-2025, n° 24-12.096, publié au Bulletin).

À la date de rupture, l’employeur remet les documents de fin de contrat (C. trav. art. L. 1234-19 ; C. trav. art. R. 1234-9).

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Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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