
La rupture conventionnelle donne lieu au versement au salarié d’une indemnité spécifique, dont les parties fixent librement le montant au-dessus d’un plancher légal ou conventionnel. Son calcul reprend les règles de l’indemnité de licenciement, et une erreur sur le montant ouvre au salarié une action en paiement du complément. L’indemnité obéit en outre à des régimes social et fiscal propres, supporte, pour sa part exclue des cotisations, une contribution patronale de 40 % et influe sur le versement de l’allocation d’assurance chômage. Le coût de la rupture pour l’employeur et le montant net perçu par le salarié dépendent de l’ensemble de ces règles.
L’indemnité spécifique ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (C. trav. art. L. 1237-13). Celle-ci est égale à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis à un tiers de mois au-delà, l’année incomplète étant calculée proportionnellement au nombre de mois complets (C. trav. art. R. 1234-1 ; C. trav. art. R. 1234-2). Pour 12 ans d’ancienneté et un salaire de référence de 3 000 euros, le plancher légal atteint 9 500 euros. Service-public.fr indique que l’indemnité est due quelle que soit l’ancienneté du salarié (Service-public.fr, F19030).
Le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, la moyenne des 12 derniers mois ou le tiers des 3 derniers mois, les primes annuelles étant alors proratisées (C. trav. art. R. 1234-4). Ce calcul est commun avec celui de l’indemnité de licenciement. Il est dès lors recommandé de joindre à la convention le détail du calcul du salaire de référence et de l’ancienneté.
Lorsque l’employeur est tenu par l’avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, la Cour de cassation énonce que, selon cet avenant, l’indemnité spécifique ne peut être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est supérieure à l’indemnité légale (Cass. soc. 10-1-2024, n° 22-19.165, publié au Bulletin). L’employeur a donc intérêt à vérifier le rattachement de sa branche aux organisations signataires avant de fixer le plancher légal ou conventionnel.
Une indemnité inférieure au minimum n’entraîne pas, en elle-même, la nullité de la convention : le juge condamne l’employeur au paiement du complément (Cass. soc. 8-7-2015, n° 14-10.139, publié au Bulletin). Le salarié peut exiger ce complément sans demander l’annulation de la rupture, même après l’homologation de la convention (Cass. soc. 10-12-2014, n° 13-22.134, publié au Bulletin).
Une transaction ultérieure ne peut pas régler cette question : elle n’est valable que si elle intervient après l’homologation et porte sur l’exécution du contrat, pour des éléments non compris dans la convention (Cass. soc. 26-3-2014, n° 12-21.136, publié au Bulletin). Il est dès lors recommandé au salarié qui conteste une indemnité spécifique insuffisante d’agir dans les 12 mois suivant l’homologation (C. trav. art. L. 1237-14).
L’indemnité est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour la fraction non imposable en application de l’article 80 duodecies du Code général des impôts, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 96 120 euros en 2026 (CSS art. L. 242-1 ; Arrêté du 22-12-2025 art. 1er). Au-delà de 10 PASS, soit 480 600 euros, elle est assujettie dès le premier euro (CSS art. L. 242-1).
L’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) est limitée au plus petit du minimum légal ou conventionnel et du montant exclu des cotisations (CSS art. L. 136-1-1). La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) suit les mêmes conditions (Ordonnance n° 96-50 du 24-1-1996 art. 14).
La part exclue des cotisations supporte une contribution à la charge de l’employeur, au taux de 40 % (CSS art. L. 137-12). Selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), ce taux s’applique aux indemnités versées au titre d’une rupture dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026 (BOSS, Indemnités de rupture, § 1000). Sur une assiette de 96 120 euros, la contribution atteint 38 448 euros, qui s’ajoutent au coût de la rupture pour l’employeur.
L’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des montants suivants : 2 fois la rémunération annuelle brute de l’année civile précédant la rupture ou 50 % de l’indemnité, dans la limite de 6 PASS, soit 288 360 euros en 2026, ou le montant de l’indemnité de licenciement conventionnelle ou légale (CGI art. 80 duodecies).
Cette exonération ne bénéficie qu’au salarié qui n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire. Dans le cas contraire, l’indemnité est imposable dès le premier euro (CGI art. 80 duodecies ; BOSS, Indemnités de rupture, § 940), sans que son régime social en soit modifié (CSS art. L. 242-1).
Le salarié dont le contrat a été rompu conventionnellement peut prétendre à l’allocation d’assurance chômage (C. trav. art. L. 5422-1). Pour les fins de contrat intervenues à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle est limitée à 456 jours calendaires avant 55 ans et à 624 jours calendaires à partir de 55 ans, l’âge étant apprécié à la date de fin du contrat (Loi n° 2026-470 du 11-6-2026 ; Avenant n° 2 du 10-4-2026 à la convention d’assurance chômage du 15-11-2024). La rupture conventionnelle collective n’est pas concernée (Règlement général annexé à la convention du 15-11-2024 art. 9, § 8).
La part de l’indemnité qui excède le minimum légal entraîne un différé spécifique d’indemnisation, limité à 150 jours calendaires (Règlement général annexé à la convention du 15-11-2024 art. 21, § 1er). Le salarié a donc intérêt à évaluer, avant de signer, la date probable de ses premières allocations.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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