Le transfert, le prêt du sportif et l’agent sportif

Prêt d’un joueur entre clubs et contrat de travail : mutation temporaire, CDD avec le club d’accueil, transfert, agent sportif.
Piste d’athlétisme rouge sous un ciel bleu : le transfert, le prêt du sportif et l’agent sportif
Le départ d’un joueur vers un autre club, qu’il soit temporaire ou définitif, met en jeu à la fois les règlements sportifs et le droit du travail. Le Code du sport autorise le prêt d’un sportif professionnel entre clubs, en l’écartant de l’interdiction du prêt de main-d’œuvre à but lucratif, mais il impose la conclusion d’un véritable contrat de travail avec le club d’accueil. La rupture du contrat d’origine, en cas de transfert, reste soumise aux cas limitatifs du Code du travail. L’intervention d’un agent sportif obéit enfin à des règles d’ordre public, dont la méconnaissance peut entraîner la nullité de la convention qui le rémunère.

1. Le prêt du sportif à un autre club

1.1. Une dérogation à l’interdiction du prêt de main-d’œuvre

Le Code du sport écarte les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du Code du travail, qui encadrent le prêt de main-d’œuvre, pour le sportif ou l’entraîneur professionnel salarié « muté temporairement au sein d’une autre association sportive ou d’une société », dans les conditions prévues par un accord collectif national ou, à défaut, par le règlement de la fédération ou d’une ligue professionnelle (C. sport art. L. 222-3).

Le même article écarte ces règles pour la mise à disposition de la fédération d’un salarié sélectionné en équipe de France, qui conserve sa qualité de salarié du club (C. sport art. L. 222-3). La convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511), conclue par le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) et le Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) avec des organisations syndicales de salariés, et étendue par arrêté du 21 novembre 2006, précise, dans son chapitre consacré aux sportifs et entraîneurs professionnels, qu’« En principe, la participation à l’équipe de France n’a aucune incidence sur le lien de travail » (CCN sport art. 12.13).

1.2. Le contrat de travail avec le club d’accueil

La convention par laquelle le joueur d’un club est temporairement engagé et rémunéré par un autre club « constitue un contrat de travail ». Elle entre dans les prévisions du Code du sport et doit répondre aux conditions de fond et de forme du contrat à durée déterminée spécifique du sportif professionnel. Ces dispositions sont d’ordre public, et ni un accord collectif national ni le règlement de la fédération ou de la ligue ne peuvent y déroger (Cass. soc. 19-6-2024, n° 22-18.022, publié au Bulletin).

Dans cette affaire, un rugbyman avait été prêté en « joker médical » par une convention tripartite, et le club d’accueil lui versait son salaire sans avoir signé de contrat écrit avec lui. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé ce contrat réputé à durée indéterminée. Il est dès lors recommandé au club d’accueil de signer avec le joueur un contrat écrit, en au moins trois exemplaires et comportant les mentions légales, avant le début de la mise à disposition (C. sport art. L. 222-2-5).

1.3. Le remplacement du joueur prêté

Le club prêteur peut, en cours de saison, conclure un contrat d’une durée inférieure à 12 mois pour remplacer un sportif ou un entraîneur muté temporairement (C. sport art. L. 222-2-4). Ce contrat de remplacement échappe ainsi à la durée minimale d’une saison.

La convention collective du sport prévoit elle aussi la conclusion d’un contrat de remplacement en cours de saison (CCN sport art. 12.3.2.3). Cet article ne s’applique qu’à défaut d’accord collectif de discipline (CCN sport art. 12.2.2).

2. Le transfert définitif du joueur

2.1. La fin du contrat avec le club cédant

Le transfert d’un joueur vers un autre club suppose la fin de son contrat avec le club cédant avant le terme. Or ce contrat ne peut être rompu avant l’échéance qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail (C. trav. art. L. 1243-1). Hors faute grave, force majeure ou inaptitude, le transfert suppose donc une résiliation d’un commun accord.

Cette résiliation doit être sincère. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé abusive la résiliation amiable conclue le jour même du refus d’homologation d’une mutation temporaire, assortie d’une promesse de réembauche pour la saison suivante. Elle a précisé que l’homologation de l’avenant de résiliation par la ligue ne couvre pas l’imputabilité de la rupture (Cass. soc. 8-10-2025, n° 24-16.307, publié au Bulletin). Les conséquences d’une rupture irrégulière sont celles de la rupture anticipée du contrat du sportif.

2.2. Le nouveau contrat et le régime social des primes

Le club cessionnaire engage le joueur par un nouveau contrat à durée déterminée spécifique, dont la durée et la forme obéissent au Code du sport (C. sport art. L. 222-2-3). Les primes de transfert versées au sportif sont, selon l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), soumises à cotisations comme les autres sommes qui lui sont versées (Urssaf, « L’association de sport », mise à jour du 14-1-2026).

3. L’agent sportif

3.1. La définition et la carte professionnelle

L’agent sportif est la personne physique qui met en relation, contre une rémunération, une indemnité ou un avantage, deux parties intéressées à la conclusion ou à la prolongation d’un contrat de travail entre un sportif ou un entraîneur et un club, d’un contrat d’exploitation de l’image ou d’un accord de mutation entre deux clubs (C. sport art. L. 222-7).

Cette activité ne peut être exercée que par le détenteur d’une carte professionnelle d’agent sportif, délivrée, suspendue ou retirée par la fédération délégataire. L’agent est soumis à une obligation de formation, notamment en matière de déontologie, de prévention des violences sexistes et sexuelles et de lutte contre le blanchiment. Il communique à la fédération toute somme versée ou perçue dans le cadre de son activité (C. sport art. L. 222-7).

Nul ne peut obtenir ou détenir cette carte s’il a exercé, au cours des 12 mois précédents, dans la discipline concernée, des fonctions de dirigeant, de salarié ou de membre de l’encadrement sportif, médical ou paramédical d’un club employant des sportifs contre rémunération (C. sport art. L. 222-9). Inversement, le détenteur de la carte, ou celui qui l’a détenue au cours des 12 mois précédents, ne peut exercer ces fonctions ni être actionnaire ou associé d’une telle société (C. sport art. L. 222-10). Un club ne peut donc pas employer comme salarié le détenteur d’une carte d’agent dans sa discipline.

3.2. Le contrat d’agent et sa rémunération

L’agent ne peut agir que pour le compte d’une seule des parties, par un contrat écrit d’une durée « qui ne peut excéder trois ans ». Sa rémunération « ne peut excéder 10 % du montant du contrat » conclu par les parties qu’il a mises en relation, la fédération délégataire pouvant fixer une durée plus courte et un taux inférieur (C. sport art. L. 222-17).

Le club peut prendre en charge la rémunération due par le joueur à son agent, mais seulement par une « convention tripartite », qui « précise les conséquences fiscales et sociales susceptibles d’en résulter pour le cocontractant ». Toute convention contraire à ces règles ou qui n’a pas été communiquée à la fédération délégataire est « réputée nulle et non écrite » (C. sport art. L. 222-17).

Le paiement par le club de la commission de l’agent du joueur, en dehors d’une convention conforme, l’expose à la nullité de l’opération et à une contestation du traitement social de la somme. Il est dès lors recommandé au club de vérifier ces conditions avec le même soin que le contrat de travail, dans le cadre général du sport professionnel.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 17 novembre 2026.

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