
Les associations sportives, clubs professionnels, salles de remise en forme et organisateurs de manifestations appliquent un droit du travail qui combine le Code du travail, le Code du sport et la convention collective nationale du sport. Ces règles touchent aussi bien le statut des intervenants que la rédaction des contrats, la rémunération ou la rupture. Le cabinet SANCY Avocats accompagne ces employeurs, en conseil comme en contentieux, à chacune de ces étapes. Son intervention vise à sécuriser les décisions de l’employeur et à le défendre en cas de litige.
SANCY Avocats est un cabinet de droit du travail, installé à Paris et dirigé par Xavier Berjot, avocat associé. Il conseille et défend des employeurs dans toute la France.
En conseil, le cabinet intervient en amont des décisions de l’employeur, pour sécuriser un contrat, une procédure ou une organisation du travail, dans le cadre du droit social de l’entreprise. En cas de litige, il défend la structure devant le conseil de prud’hommes, notamment dans le contentieux prud’homal.
La convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511), conclue par le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) et le Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) avec des organisations syndicales de salariés, et étendue par arrêté du 21 novembre 2006, s’applique selon l’activité principale de l’employeur (C. trav. art. L. 2261-2 ; CCN sport art. 1.1). Le cabinet analyse le champ de la convention collective du sport au regard de l’activité réelle de la structure, notamment lorsque celle-ci se situe aux confins des conventions voisines, comme l’animation ou les centres équestres.
Il assure aussi le suivi des avenants et de leur extension, dont dépend leur caractère obligatoire pour l’employeur non adhérent (C. trav. art. L. 2261-15 ; C. trav. art. L. 2262-1). Lorsque la convention appelle un accord d’entreprise, comme pour le forfait annuel en jours, étendu sous réserve qu’un tel accord précise les catégories de salariés concernés et les règles de prise en compte des absences, arrivées et départs (CCN sport art. 5.3.1), il accompagne la négociation et la conclusion de l’accord d’entreprise, y compris dans une association dépourvue de délégué syndical.
Dans une association, l’identification de l’organe compétent pour embaucher, sanctionner et licencier dépend des statuts. Selon la Cour de cassation, « il entre dans les attributions du président d’une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d’un salarié » (Cass. soc. 23-3-2022, n° 20-16.781, publié au Bulletin). Le cabinet vérifie ainsi la répartition des pouvoirs au sein de l’association sportive employeur avant toute décision importante.
Il intervient également sur la frontière entre bénévolat et salariat, sur le recours aux coachs et éducateurs indépendants et sur la mise à disposition de personnel au sein d’un groupement d’employeurs. Le Code du travail présume notamment travailleur indépendant « celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d’ordre » (C. trav. art. L. 8221-6-1). Pour les fédérations et les ligues, le cabinet examine enfin le statut social des arbitres et juges sportifs, qui « ne peuvent être regardés, dans l’accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination », sauf pour les arbitres et juges professionnels salariés de leur fédération (C. sport art. L. 223-3).
L’encadrement contre rémunération d’une activité physique ou sportive est réservé aux titulaires d’une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (C. sport art. L. 212-1). Le cabinet aide l’employeur à vérifier la carte professionnelle de l’éducateur sportif et à organiser le contrôle d’honorabilité, qui s’impose aux encadrants rémunérés comme bénévoles (C. sport art. L. 212-9). Il conseille aussi la structure sur l’accueil d’un éducateur en formation.
Pour le recrutement lui-même, il rédige ou revoit le contrat de travail du salarié du sport, dont la convention impose l’écrit et les mentions (CCN sport art. 4.2.1). Il oriente l’employeur dans le choix entre le contrat de travail intermittent, le temps partiel et le CDD ou le CDD d’usage, ce dernier n’étant prévu par la convention, dans le sport amateur, que sous la forme du contrat d’intervention (CCN sport art. 4.7.2).
Le cabinet contrôle le classement des emplois et le respect du salaire minimum conventionnel, dont le montant du groupe 1, fixé à 1 848,42 euros au 1er janvier 2026, est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) depuis le 1er juin 2026 (Avenant n° 210 du 3-4-2025 art. 1er ; Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Il examine les conditions d’application de la franchise de cotisations et de l’assiette forfaitaire, dont le champ est étroit, ainsi que le régime des frais et défraiements.
En matière de temps de travail, il accompagne la mise en place d’un aménagement du temps de travail ou d’un forfait en jours et le décompte du temps passé en déplacements et compétitions. Il assiste enfin l’employeur dans l’application des régimes de prévoyance et de frais de santé de la branche.
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (C. trav. art. L. 4121-1). Le cabinet l’aide à évaluer les risques professionnels des métiers du sport et à traiter les signalements de violences et de harcèlement, notamment par une enquête interne. Il intervient aussi en cas d’accident du travail ou d’inaptitude.
En matière disciplinaire, il distingue la sanction prononcée par l’autorité sportive, qui ne relève pas des règles conventionnelles applicables entre l’employeur et le salarié, de la sanction disciplinaire de l’employeur (CCN sport art. 12.6). Il conduit les procédures de licenciement pour faute grave, de rupture conventionnelle ou de licenciement économique, et en chiffre les indemnités.
Le contrat d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel salarié est un contrat à durée déterminée, réputé à durée indéterminée lorsqu’il méconnaît les règles de fond et de forme du Code du sport (C. sport art. L. 222-2-3 ; C. sport art. L. 222-2-8). Le cabinet rédige ou vérifie le contrat à durée déterminée spécifique et ses avenants, et accompagne le club dans les opérations de transfert, de prêt et de recours à un agent.
Il assiste également le club dans l’application du chapitre 12 de la convention et dans la rupture du contrat du sportif, qui ne peut intervenir avant l’échéance du terme qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail (C. trav. art. L. 1243-1).
La convention collective du sport prévoit un comité social et économique dès 7 salariés en équivalent temps plein, lorsque cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs (CCN sport art. 3.3). Le cabinet aide l’employeur à décompter son effectif et à mettre en place le CSE, puis à en assurer le fonctionnement.
Lors d’un contrôle Urssaf, il assiste la structure dans la phase contradictoire, l’association disposant de 30 jours pour répondre à la lettre d’observations, délai porté à 60 jours à sa demande (CSS art. R. 243-59). Il la défend enfin dans le contentieux prud’homal du sport, qu’il s’agisse de la requalification de contrats, de la rupture anticipée du contrat d’un sportif ou de rappels de salaire. Ces interventions couvrent ainsi l’ensemble du droit du travail du sport.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 17 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
