L’arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle suspend le contrat, sans priver le salarié de l’ensemble des droits liés à sa présence dans l’entreprise. Le Code du travail assimile cette période à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés, sans limite de durée depuis la loi du 22 avril 2024, et la prend en compte pour les avantages liés à l’ancienneté, l’intéressement et la participation. Les congés qui n’ont pu être pris en raison de l’arrêt font l’objet d’un report, dont le point de départ dépend de l’information délivrée par l’employeur au retour du salarié. Pour l’employeur, ces règles pèsent sur la gestion des compteurs et du bulletin de paie ; pour le salarié, elles déterminent les droits dont il dispose à sa reprise.
Le salarié acquiert un congé de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, dans la limite de 30 jours ouvrables (C. trav. art. L. 3141-3). Sont considérées comme du travail effectif, pour la détermination de cette durée, les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle (C. trav. art. L. 3141-5).
Jusqu’à la loi du 22 avril 2024, cette assimilation ne valait que dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an. Ces mots ont été supprimés, de sorte que l’arrêt d’origine professionnelle ouvre désormais droit à congés pendant toute sa durée (Loi n° 2024-364 du 22-4-2024 art. 37 ; C. trav. art. L. 3141-5).
La même loi a assimilé à du travail effectif les périodes d’arrêt pour un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel, mais selon un rythme réduit de 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables (C. trav. art. L. 3141-5 ; C. trav. art. L. 3141-5-1). La qualification professionnelle de l’arrêt garde donc un effet direct sur le nombre de jours acquis.
La loi a rendu ces règles applicables, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée et des stipulations conventionnelles plus favorables, à la période courant du 1er décembre 2009 à son entrée en vigueur, toute action en exécution du contrat tendant à l’octroi de ces jours devant être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de 2 ans à compter de cette entrée en vigueur. Cette disposition transitoire vise l’arrêt d’origine non professionnelle et les règles de report, mais non la suppression de la limite d’un an applicable à l’arrêt d’origine professionnelle (Loi n° 2024-364 du 22-4-2024 art. 37).
Pour les arrêts antérieurs à la loi, la Cour de cassation avait déjà écarté partiellement cette limite d’un an, sur le fondement de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui garantit à tout travailleur une période annuelle de congés payés. Elle a jugé que le salarié en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle au-delà d’un an peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période (Cass. soc. 13-9-2023, n° 22-17.638, publié au Bulletin).
Le salarié qui, pour cause de maladie ou d’accident, n’a pu prendre au cours de la période de prise des congés tout ou partie des congés acquis bénéficie d’une période de report de 15 mois pour les utiliser. Cette période débute à la date à laquelle il reçoit, après sa reprise du travail, l’information due par l’employeur (C. trav. art. L. 3141-19-1).
Le report ne dépend donc pas seulement de la date de la reprise. Tant que l’employeur n’a pas délivré l’information prévue par le Code du travail, le délai de 15 mois ne commence pas à courir.
À titre d’illustration, le salarié qui reprend le travail le 1er mars 2027 et reçoit, avec son bulletin de paie, le 31 mars 2027, l’indication du nombre de jours dont il dispose peut les prendre pendant 15 mois à compter de cette réception. Si cette information ne lui est délivrée qu’en septembre, le report ne court qu’à partir de cette date (C. trav. art. L. 3141-19-1 ; C. trav. art. L. 3141-19-3).
Lorsque les congés ont été acquis pendant un arrêt d’origine professionnelle ou non professionnelle et que, à la fin de la période de référence au titre de laquelle ils ont été acquis, le contrat est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ou de l’accident, la période de report débute à cette date (C. trav. art. L. 3141-19-2).
Ce report peut ainsi expirer pendant l’arrêt, pour les congés acquis au cours d’une suspension prolongée. S’il n’a pas expiré lors de la reprise du travail, il est suspendu jusqu’à ce que le salarié ait reçu l’information de l’employeur (C. trav. art. L. 3141-19-2).
Au terme d’un arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, le nombre de jours de congé dont il dispose et la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris. Cette information est délivrée par tout moyen conférant date certaine à sa réception, notamment au moyen du bulletin de paie (C. trav. art. L. 3141-19-3).
Il est dès lors recommandé à l’employeur de faire figurer ces deux mentions sur le premier bulletin de paie qui suit la reprise, ou dans un écrit dont la réception peut être datée. Le salarié a, de son côté, intérêt à conserver ce document, qui fixe le point de départ de son délai de report.
La durée des périodes de suspension provoquées par un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou par une maladie professionnelle est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté dans l’entreprise (C. trav. art. L. 1226-7). Les avantages liés à l’ancienneté, telle une prime d’ancienneté prévue par la convention collective, intègrent ainsi la durée de l’arrêt.
L’accident de trajet est exclu de cette règle. La Cour de cassation a jugé que l’arrêt consécutif à un accident de trajet n’entre pas dans le calcul de l’ancienneté servant à l’indemnité légale de licenciement (Cass. soc. 11-3-2026, n° 24-13.123, publié au Bulletin). Cet arrêt a été rendu sous la rédaction des articles L. 1226-7 et L. 1234-11 antérieure aux lois de décembre 2025, qui n’en affectent pas la portée : l’exclusion de l’accident de trajet figure toujours à l’article L. 1226-7, et la modification de l’article L. 1234-11 ne concerne que les élus locaux.
L’accord d’intéressement peut répartir les sommes de manière uniforme, proportionnellement aux salaires ou à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice. Les périodes de suspension du contrat consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont alors assimilées à des périodes de présence (C. trav. art. L. 3314-5).
La même assimilation s’impose pour la participation, quel que soit le mode de répartition retenu par l’accord (C. trav. art. L. 3324-6). La victime ne peut donc voir sa part réduite en raison de son absence d’origine professionnelle.
À l’issue des périodes de suspension, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, et cette suspension ne peut entraîner pour lui aucun retard de promotion (C. trav. art. L. 1226-8). Les modalités de la reprise du travail passent, le cas échéant, par une visite auprès du médecin du travail.
Cette visite de reprise est obligatoire après toute absence pour maladie professionnelle et après une absence d’au moins 30 jours pour accident du travail. Pour les arrêts délivrés depuis le 15 juin 2026, elle n’est pas requise, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié, lorsqu’une visite de préreprise a eu lieu dans les 30 jours précédant la reprise et que le médecin du travail n’y a préconisé aucune mesure d’aménagement (C. trav. art. R. 4624-31 ; Décret n° 2026-503 du 12-6-2026 art. 2 et 5).
Lorsque le salarié est déclaré inapte au terme de son arrêt et qu’il n’est ni reclassé ni licencié un mois après l’examen médical, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire (C. trav. art. L. 1226-11). Il ne peut alors substituer à cette obligation le paiement d’une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés (Cass. soc. 3-7-2013, n° 11-23.687, publié au Bulletin).
Les congés acquis pendant l’arrêt d’origine professionnelle restent ainsi distincts du salaire dû après l’avis. Ils sont pris ou, en cas de rupture, indemnisés selon les règles qui leur sont propres.
Lorsque le licenciement prononcé pendant la suspension est annulé et que le salarié est réintégré, celui-ci peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de la période comprise entre le licenciement et la réintégration, sauf s’il a occupé un autre emploi pendant cette période (Cass. soc. 1-12-2021, n° 19-24.766, publié au Bulletin).
En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, l’indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité de préavis n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et n’ouvre pas droit à congés payés (Cass. soc. 7-5-2024, n° 22-10.905, publié au Bulletin). Ces règles s’inscrivent dans l’ensemble de celles qui encadrent le contrat de travail de la victime, dont la suspension préserve l’essentiel des droits liés à la présence dans l’entreprise.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 11 novembre 2026.
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