L’arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle suspend le contrat de travail sans le rompre. Le Code du travail attache à cette suspension un régime plus protecteur que celui de la maladie ordinaire, qui suppose une origine au moins partiellement professionnelle connue de l’employeur. Pendant l’arrêt, la rupture n’est permise que dans des cas étroits, et le salarié conserve l’essentiel des droits liés à sa présence dans l’entreprise. À son retour, il retrouve son emploi ou, s’il est déclaré inapte, bénéficie de règles de reclassement et d’indemnisation propres à l’origine professionnelle.
Le contrat est suspendu pendant l’arrêt provoqué par un accident du travail, « autre qu’un accident de trajet », ou par une maladie professionnelle (C. trav. art. L. 1226-7). Le régime protecteur s’applique lorsque la suspension a une origine au moins partiellement professionnelle et que l’employeur en avait connaissance au moment du licenciement (Cass. soc. 24-9-2025, n° 22-20.155, publié au Bulletin). Il ne vaut pas pour l’accident survenu chez un autre employeur (C. trav. art. L. 1226-6), sauf rechute liée aux conditions de travail chez le nouvel employeur (Cass. soc. 9-6-2010, n° 09-40.253, publié au Bulletin).
La suspension du contrat de travail pendant l’arrêt d’origine professionnelle laisse subsister l’obligation de loyauté du salarié. La durée de la suspension compte pour tous les avantages liés à l’ancienneté (C. trav. art. L. 1226-7). Elle est aussi assimilée à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés et de l’ancienneté pendant l’arrêt d’origine professionnelle, sans limitation de durée depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (C. trav. art. L. 3141-5).
Pendant la suspension, l’employeur « ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie » (C. trav. art. L. 1226-9). Pour caractériser la faute grave, il peut « se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail » (Cass. soc. 21-1-2026, n° 24-22.852, publié au Bulletin).
Toute rupture prononcée en méconnaissance de ces règles est nulle (C. trav. art. L. 1226-13). Le salarié qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » (C. trav. art. L. 1235-3-1). La protection contre le licenciement n’exclut pas la rupture conventionnelle, qui « peut être valablement conclue » pendant la suspension, « sauf en cas de fraude ou de vice du consentement », selon un arrêt approuvant les juges du fond (Cass. soc. 30-9-2014, n° 13-16.297, publié au Bulletin).
À l’issue de la suspension, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, sauf s’il est déclaré inapte (C. trav. art. L. 1226-8). La visite de reprise est obligatoire après toute absence pour maladie professionnelle et après une absence d’au moins 30 jours pour accident du travail ; pour les arrêts délivrés depuis le 15 juin 2026, elle n’est pas requise, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié, après une visite de préreprise tenue dans les 30 jours précédant la reprise sans préconisation d’aménagement (C. trav. art. R. 4624-31 ; Décret n° 2026-503 du 12-6-2026 art. 5).
La reprise du travail et la réintégration de la victime peuvent être progressives : une indemnité journalière est servie en cas de travail aménagé ou à temps partiel reconnu par le médecin-conseil « comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure » (CSS art. L. 433-1).
Les règles protectrices s’appliquent dès lors que l’inaptitude, « quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée », a, au moins partiellement, pour origine l’accident ou la maladie (Cass. soc. 7-5-2024, n° 22-10.905, publié au Bulletin), l’employeur devant en avoir connaissance « au moment du licenciement » (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-19.841, publié au Bulletin). La recherche de reclassement intervient après avis du comité social et économique (CSE) (C. trav. art. L. 1226-10).
Pendant le mois qui suit l’avis, le salarié peut percevoir l’indemnité temporaire d’inaptitude (ITI) ; à défaut de reclassement ou de licenciement à son terme, l’employeur reprend le versement du salaire (CSS art. L. 433-1 ; C. trav. art. L. 1226-11). En cas de rupture, le salarié a droit à une indemnité compensatrice et à une indemnité spéciale égale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, au double de l’indemnité légale (C. trav. art. L. 1226-14).
L’inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle s’inscrit dans le régime d’ensemble de l’inaptitude au travail, du constat par le médecin du travail jusqu’à la rupture.
La suspension du contrat à durée déterminée (CDD) ne fait pas obstacle à son échéance (C. trav. art. L. 1226-19). Pendant l’arrêt, l’employeur ne peut le rompre que pour faute grave ou force majeure (C. trav. art. L. 1226-18), et le contrat de mission de l’intérimaire suit une règle comparable quant à son échéance (C. trav. art. L. 1251-29).
La faute inexcusable de l’employeur est présumée établie pour les salariés en CDD, les salariés temporaires et les stagiaires affectés à des postes présentant des risques particuliers qui n’ont pas reçu la formation renforcée à la sécurité (C. trav. art. L. 4154-3). Ces règles propres au salarié en CDD, en apprentissage ou intérimaire rejoignent celles de la faute inexcusable de l’employeur.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 11 novembre 2026.
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