L’employeur est tenu de prévenir les risques professionnels avant qu’ils ne se réalisent, puis de supporter le coût des accidents et maladies qui surviennent malgré tout. Le Code du travail organise cette prévention autour d’une obligation de sécurité, d’une évaluation écrite des risques et d’un rôle actif du comité social et économique. Le Code de la sécurité sociale finance la réparation par une cotisation dont le taux dépend, selon l’effectif, de la sinistralité de l’entreprise. Les deux versants se rejoignent : une prévention défaillante alourdit à la fois le risque de faute inexcusable et le coût de la cotisation.
L’employeur « prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », sur le fondement de neuf principes généraux de prévention (C. trav. art. L. 4121-1 ; C. trav. art. L. 4121-2). Ne méconnaît pas son obligation légale de sécurité « l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail » (Cass. soc. 25-11-2015, n° 14-24.444, publié au Bulletin).
Le salarié peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (C. trav. art. L. 4131-1). Le manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur se discute devant le conseil de prud’hommes, devant le juge pénal et, au titre de la faute inexcusable de l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale.
L’employeur transcrit l’évaluation des risques dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), qui débouche sur un programme annuel de prévention dans les entreprises d’au moins 50 salariés et sur une liste d’actions dans les autres (C. trav. art. L. 4121-3-1). Le document, dans ses versions successives, est conservé pendant au moins 40 ans (C. trav. art. L. 4121-3-1).
Le défaut de transcription ou de mise à jour est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (C. trav. art. R. 4741-1). Depuis le 27 juin 2026, l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels expose en outre à un avertissement ou à une amende administrative jusqu’à 4 000 euros par travailleur concerné (C. trav. art. L. 8115-1, 6° ; C. trav. art. L. 8115-3 ; Loi n° 2026-534 du 25-6-2026 art. 48).
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) « réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel » (C. trav. art. L. 2312-13). Il est réuni « à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves » (C. trav. art. L. 2315-27).
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), obligatoire notamment dans les entreprises d’au moins 300 salariés, peut recevoir délégation de ces attributions, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (C. trav. art. L. 2315-36 ; C. trav. art. L. 2315-38). Le rôle du CSE et de la CSSCT après un accident du travail reste indépendant de l’instruction menée par la caisse.
La cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est due par l’employeur selon une tarification collective sous 20 salariés, mixte de 20 à 149 salariés et individuelle à partir de 150 (CSS art. D. 242-6-2). Le taux net est formé du taux brut affecté de 4 majorations, celle due au titre des accidents de trajet étant fixée à 0,19 % pour 2026, année où le taux net moyen national est de 2,08 % (CSS art. D. 242-6-3 ; CSS art. D. 242-6-9 ; Arrêté du 30-12-2025).
Le plafonnement des variations du taux mixte ou individuel, en vigueur depuis le 1er janvier 2014, s’applique aux taux de 2026 (CSS art. D. 242-6-15). À compter des cotisations dues au titre de 2027, le taux de cotisation AT/MP est déterminé au niveau de l’entreprise pour chaque catégorie de risque (CSS art. D. 242-6-1 ; Décret n° 2026-951 du 13-10-2026).
Seules sont prises en compte dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents et maladies dont le caractère professionnel a été reconnu, les accidents de trajet en étant exclus (CSS art. D. 242-6-4). Ces dépenses sont retenues « sans préjudice de l’application des décisions de justice ultérieures » (CSS art. D. 242-6-4), de sorte que le compte AT/MP, l’imputation des sinistres et le retrait des coûts doivent tenir compte d’une inopposabilité prononcée ensuite.
La contestation du taux de cotisation AT/MP relève de la cour d’appel d’Amiens, sans recours préalable, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, par assignation ; la cour statue en premier et dernier ressort (CSS art. L. 142-1, 7° ; CSS art. L. 142-4 ; CSS art. R. 142-1-A ; CSS art. R. 142-13-1 ; CSS art. R. 142-13-5 ; COJ art. L. 311-16 et D. 311-12).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 11 novembre 2026.
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