La victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reçoit en principe une indemnisation forfaitaire, sans pouvoir agir contre son employeur selon le droit commun. La faute inexcusable de l’employeur fait exception : elle ouvre droit à une majoration de la rente ou du capital et à la réparation de préjudices complémentaires. Ses conditions ont été fixées par la Cour de cassation, qui a récemment précisé ce que la victime doit prouver. Les sommes sont versées par la caisse, qui en obtient ensuite le remboursement auprès de l’employeur.
« Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (Cass. civ. 2e 8-10-2020, n° 18-26.677, publié au Bulletin). Cette définition a été reprise à l’identique (Cass. civ. 2e 29-2-2024, n° 22-18.868, publié au Bulletin), la formule de l’« obligation de sécurité de résultat » étant abandonnée.
Parmi les conditions de la faute inexcusable de l’employeur, il suffit que la faute soit « une cause nécessaire » de l’accident, sans en être la cause déterminante (Cass. ass. plén. 24-6-2005, n° 03-30.038, publié au Bulletin). La Cour de cassation énonce en outre, dans un arrêt de cassation, que la victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable (Cass. civ. 2e 8-7-2010, n° 09-16.180, publié au Bulletin).
Par un revirement, la Cour de cassation juge qu’« il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu’elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci » (Cass. civ. 2e 25-6-2026, n° 23-22.278, publié au Bulletin ; C. civ. art. 1353). Cette règle vise toute victime qui agit, et porte sur l’exposition au risque, non sur la conscience du danger.
La victime est dispensée de prouver la faute inexcusable elle-même dans deux cas. Le bénéfice de la faute inexcusable « est de droit » lorsque le salarié ou un représentant du personnel au comité social et économique (CSE) « avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé » (C. trav. art. L. 4131-4). Elle est aussi présumée établie pour les salariés en contrat à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires affectés à des postes à risques sans avoir reçu la formation renforcée à la sécurité (C. trav. art. L. 4154-3). Ces règles gouvernent la preuve de la faute inexcusable.
À défaut d’accord amiable, la juridiction de sécurité sociale est saisie par la victime, ses ayants droit ou la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) (CSS art. L. 452-4). L’action se prescrit par 2 ans à compter, notamment, du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ; ce délai est interrompu par l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou par l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident (CSS art. L. 431-2).
L’action est indépendante de la décision de prise en charge, qui a pour « objet exclusif » la prise en charge ou son refus, et elle est réciproquement sans incidence sur le recours de l’employeur tendant à l’inopposabilité (Cass. civ. 2e 27-2-2025, n° 23-18.038, publié au Bulletin). La procédure de reconnaissance de la faute inexcusable se déroule devant le pôle social du tribunal judiciaire.
La victime reçoit une majoration de l’indemnité en capital ou de la rente (CSS art. L. 452-2). Pour les victimes dont l’état est consolidé à compter du 1er novembre 2026, la majoration porte sur la part professionnelle et sur la part fonctionnelle de la rente (LFSS pour 2025, art. 90, V, modifié par la LFSS pour 2026 ; CSS art. L. 452-2). La victime peut en outre demander la réparation des préjudices énumérés par le Code de la sécurité sociale, comme les souffrances physiques et morales ou les préjudices esthétiques et d’agrément (CSS art. L. 452-3).
Le Conseil constitutionnel a réservé la possibilité de demander réparation de « l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale » (Cons. const. 18-6-2010, n° 2010-8 QPC). La Cour de cassation juge que « la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent » (Cass. ass. plén. 20-1-2023, n° 20-23.673, publié au Bulletin et au Rapport). La portée de cette solution pour les victimes consolidées à compter du 1er novembre 2026, dont la rente comporte une part fonctionnelle, n’est pas tranchée, ce qui laisse ouverte une partie de la réparation due à la victime de la faute inexcusable.
La caisse verse les sommes à la victime et en récupère le montant auprès de l’employeur (CSS art. L. 452-2 ; CSS art. L. 452-3). L’inopposabilité de la décision de prise en charge « ne fait pas obstacle à l’exercice par la caisse de l’action récursoire envers l’employeur » (Cass. civ. 2e 26-6-2025, n° 23-16.183, publié au Bulletin ; CSS art. L. 452-3-1).
Cette action se prescrit par 5 ans à compter de la notification à la caisse de l’acte introductif de l’instance en reconnaissance de la faute inexcusable (Cass. civ. 2e 4-9-2025, n° 23-10.926, publié au Bulletin). L’employeur peut s’assurer contre les conséquences financières de sa faute inexcusable (CSS art. L. 452-4), et l’entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction à l’égard de l’intérimaire (CSS art. L. 412-6). L’action récursoire de la caisse, l’assurance et le coût de la faute inexcusable prolongent ainsi les règles de prévention des risques et de tarification.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 11 novembre 2026.
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