Le Code de la sécurité sociale distingue trois risques professionnels : l’accident du travail, l’accident de trajet et la maladie professionnelle. L’accident du travail résulte d’un événement daté survenu par le fait ou à l’occasion du travail, et la Cour de cassation le fait présumer lorsqu’il survient au temps et au lieu du travail. L’accident de trajet ouvre les mêmes prestations, mais la victime doit en prouver les conditions et il n’emporte pas les mêmes effets pour le contrat de travail et pour l’employeur. La maladie professionnelle naît d’une exposition prolongée à un risque et se reconnaît par les tableaux ou par l’avis d’un comité régional. Pour l’employeur comme pour le salarié, la qualification retenue commande l’indemnisation, la protection du contrat et le coût du sinistre.
Est considéré comme accident du travail, « quelle qu’en soit la cause », l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail (CSS art. L. 411-1). La Cour de cassation y voit « un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci » (Cass. soc. 2-4-2003, n° 00-21.768, publié au Bulletin).
La présomption d’imputabilité, que la loi n’écrit pas, est d’origine jurisprudentielle. Il s’agit d’« une présomption simple, que l’employeur peut renverser en apportant la preuve » d’une « cause totalement étrangère au travail », selon une décision refusant de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité (Cass. civ. 2e 2-7-2026, n° 26-10.830, publié au Bulletin). La Cour de cassation l’a appliquée à un malaise cardiaque mortel survenu sur le lieu de travail, en censurant la décision qui avait écarté la prise en charge faute de stress professionnel (Cass. civ. 2e 11-7-2019, n° 18-19.160, publié au Bulletin).
La Cour de cassation énonce, dans un arrêt de cassation, que la présomption d’imputabilité des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’étend à toute la durée d’incapacité jusqu’à la guérison ou la consolidation, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial en est assorti, la preuve contraire incombant à l’employeur (Cass. civ. 2e 4-12-2025, n° 23-18.267, publié au Bulletin). Ces règles fondent la définition de l’accident du travail et la présomption d’imputabilité.
Le salarié en mission est protégé « pendant tout le temps de la mission qu’il accomplit pour son employeur », que l’accident survienne lors d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante, sauf à l’employeur ou à la caisse de prouver une interruption pour un motif personnel (Cass. civ. 2e 12-10-2017, n° 16-22.481, publié au Bulletin).
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle est présumé être un accident du travail (C. trav. art. L. 1222-9). L’intérimaire, quant à lui, relève de l’entreprise de travail temporaire, son employeur, qui déclare l’accident à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans les 48 heures non compris les dimanches et jours fériés (CSS art. L. 441-2 ; CSS art. R. 441-3). Ces situations relèvent de l’accident survenu en mission, en télétravail ou au salarié intérimaire.
L’accident de trajet survient sur le parcours entre la résidence et le lieu de travail, ou entre ce dernier et le lieu où le salarié prend habituellement ses repas. Il n’est reconnu que si la victime prouve que les conditions du trajet protégé sont remplies, ou si l’enquête donne à la caisse des présomptions suffisantes (CSS art. L. 411-2).
Pris en charge comme un accident du travail par la sécurité sociale, il est exclu de la suspension protectrice du contrat, qui vise l’accident du travail « autre qu’un accident de trajet » (C. trav. art. L. 1226-7). La Cour de cassation énonce, dans un arrêt de cassation, que sa victime ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable (Cass. civ. 2e 8-7-2010, n° 09-16.180, publié au Bulletin). Ces écarts font de l’accident de trajet une qualification à part.
« Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau » (CSS art. L. 461-1). À défaut, la reconnaissance passe par l’avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), qui s’impose à la caisse, la maladie hors tableau devant entraîner le décès ou un taux d’incapacité permanente professionnelle d’au moins 25 % (CSS art. L. 461-1 ; CSS art. R. 461-8). La maladie professionnelle, ses tableaux et le système complémentaire évoluent : lorsque seule la condition tenant au délai de prise en charge n’est pas remplie, une voie de reconnaissance sans comité est prévue, à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2027 (LFSS pour 2026, art. 95).
Un choc psychologique lié à un événement daté peut constituer un accident du travail, comme une « dépression nerveuse soudaine » apparue 2 jours après un entretien annonçant une rétrogradation, qualification approuvée par la Cour de cassation (Cass. civ. 2e 1-7-2003, n° 02-30.576, publié au Bulletin). L’épuisement professionnel relève, lui, des conditions de la maladie hors tableau, ce qui fait des troubles psychiques et de l’épuisement professionnel un terrain de preuve exigeant.
La caisse « fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure » (CSS art. R. 433-17). Cette date clôt l’incapacité temporaire et ouvre, le cas échéant, l’indemnisation de l’incapacité permanente.
La rechute suppose une aggravation de la lésion qui nécessite un traitement médical, avec ou sans nouvelle incapacité temporaire (CSS art. L. 443-2). La caisse statue dans un délai de 60 jours francs à compter de la réception du certificat médical de rechute (CSS art. R. 441-16), et la rechute « n’a pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription biennale » (Cass. civ. 2e 5-6-2025, n° 23-11.468, publié au Bulletin).
Chez un nouvel employeur, la protection du contrat joue s’il existe un lien de causalité entre la rechute et les conditions de travail à son service (C. trav. art. L. 1226-6 ; Cass. soc. 9-6-2010, n° 09-40.253, publié au Bulletin). Ces mécanismes sont propres à la guérison, la consolidation, la rechute et la nouvelle lésion, dont l’origine reconnue ouvre la déclaration et la reconnaissance du caractère professionnel.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 11 novembre 2026.
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