Le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie n’est pas acquis de plein droit : il est reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie au terme d’une procédure réglementée. L’accident est déclaré par l’employeur dans un délai bref, alors que la maladie professionnelle est déclarée par la victime elle-même. L’employeur peut exprimer ses doutes par des réserves motivées, et la caisse instruit ensuite la demande dans des délais stricts, en associant les deux parties. Sa décision ouvre les prestations à la victime, mais ses effets à l’égard de l’employeur obéissent à des règles propres.
La victime informe son employeur de l’accident « dans la journée où l’accident s’est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures », sauf force majeure, impossibilité absolue ou motifs légitimes (CSS art. L. 441-1 ; CSS art. R. 441-2). L’employeur déclare tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) « dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés », par tout moyen conférant date certaine à sa réception (CSS art. L. 441-2 ; CSS art. R. 441-3).
L’employeur défaillant s’expose au recouvrement de l’indu correspondant « à la totalité des dépenses faites à l’occasion de l’accident » (CSS art. L. 471-1). La victime peut, de son côté, déclarer l’accident « jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident » (CSS art. L. 441-2). Ces formalités ouvrent la déclaration de l’accident du travail par l’employeur, y compris pour les accidents bénins inscrits sur un registre.
L’employeur qui doute du caractère professionnel de l’accident peut émettre des réserves motivées dans un délai de 10 jours francs, par tout moyen conférant date certaine à leur réception (CSS art. R. 441-6). Sous l’empire des textes antérieurs, la Cour de cassation les a définies comme les contestations qui portent « sur les circonstances de temps et de lieu » de l’accident ou « sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail » (Cass. civ. 2e 17-12-2015, n° 14-28.312, publié au Bulletin).
Des réserves motivées obligent la caisse à engager des investigations au lieu de statuer d’emblée (CSS art. R. 441-7). Elles ne tranchent pas pour autant le litige sur le caractère professionnel de l’accident.
La maladie professionnelle est déclarée par la victime, dans les 15 jours à compter de la cessation du travail (CSS art. L. 461-5 ; CSS art. R. 461-5). La caisse en adresse un double à l’employeur et au médecin du travail (CSS art. R. 461-9).
Les droits de la victime se prescrivent par 2 ans, à compter notamment de la cessation du travail, la date du certificat médical informant la victime du lien possible entre sa maladie et son activité étant assimilée à la date de l’accident (CSS art. L. 431-2 ; CSS art. L. 461-5 ; CSS art. L. 461-1). La déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical initial fixent ainsi les dates décisives de la procédure.
Pour un accident, la caisse dispose de 30 jours francs pour statuer ou engager des investigations, puis de 90 jours francs, ces délais courant à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration et du certificat médical initial (CSS art. R. 441-7 ; CSS art. R. 441-8). Elle met le dossier à disposition au plus tard 70 jours francs à compter de cette date, la victime et l’employeur disposant de 10 jours francs pour faire connaître leurs observations (CSS art. R. 441-8).
La rechute est instruite en 60 jours francs (CSS art. R. 441-16), et la maladie professionnelle en 120 jours francs, puis à nouveau 120 jours francs en cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) (CSS art. R. 461-9 ; CSS art. R. 461-10). L’instruction de la demande par la caisse s’achève sur une décision explicite ou sur le silence de la caisse, qui « vaut reconnaissance du caractère professionnel » (CSS art. R. 441-18).
La décision de la caisse a pour « objet exclusif » la prise en charge ou le refus de prise en charge ; elle est sans incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable et, réciproquement (Cass. civ. 2e 27-2-2025, n° 23-18.038, publié au Bulletin). L’employeur qui en demande l’inopposabilité ne peut se prévaloir que de l’absence de caractère professionnel ou de l’irrégularité de l’instruction (Cass. civ. 2e 19-2-2026, n° 24-10.126, publié au Bulletin).
L’inopposabilité ne vaut que dans les rapports entre l’employeur et la caisse. Elle « ne fait pas obstacle à l’exercice par la caisse de l’action récursoire envers l’employeur » (Cass. civ. 2e 26-6-2025, n° 23-16.183, publié au Bulletin), et elle est sans incidence sur l’indemnité spéciale de licenciement due au salarié déclaré inapte (Cass. civ. 2e 28-1-2021, n° 19-25.459, publié au Bulletin).
Devant le juge prud’homal, la Cour de cassation a jugé que la décision de reconnaissance non remise en cause « s’impose au juge prud’homal » (Cass. soc. 18-9-2024, n° 22-22.782, publié au Bulletin). Elle a aussi jugé que la prise en charge d’un arrêt de travail au titre des risques professionnels « n’est pas de nature à constituer à lui seul la preuve de l’origine professionnelle de l’accident », dans une affaire où le salarié était intérimaire et l’entreprise utilisatrice étrangère à l’instruction (Cass. soc. 10-9-2025, n° 24-12.900, publié au Bulletin). La décision de prise en charge et son opposabilité à l’employeur se discute ensuite dans le contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 11 novembre 2026.
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