La victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie de prestations plus favorables que celles de l’assurance maladie. Pendant l’arrêt de travail, elle perçoit des indemnités journalières de la caisse primaire d’assurance maladie, complétées le cas échéant par l’employeur. Après la consolidation, les séquelles sont indemnisées par un capital ou une rente, selon un régime profondément réformé pour les victimes consolidées à compter du 1er novembre 2026. En cas de décès, les ayants droit perçoivent à leur tour des rentes, et plusieurs règles récentes imposent de vérifier la date du sinistre avant tout calcul.
La journée de travail au cours de laquelle l’accident s’est produit est « intégralement à la charge de l’employeur », et l’indemnité journalière est due à partir du premier jour qui suit l’arrêt, sans délai de carence (CSS art. L. 433-1). Elle s’élève à 60 % du salaire journalier, puis à 80 % à partir du vingt-neuvième jour (CSS art. R. 433-1 ; CSS art. R. 433-3).
Le salaire journalier est plafonné à 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), contre 0,834 % auparavant, soit, selon la notice du décret, « l’équivalent de 1,8 salaire minimum interprofessionnel de croissance », pour les indemnités dues au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026 (CSS art. R. 433-2 ; Décret n° 2026-909 du 30-9-2026 art. 1er et art. 3).
Pour les victimes dont le « sinistre est intervenu à compter du 1er janvier 2027 », les indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle sont versées pendant 4 ans au plus, durée « calculée de date à date » (CSS art. L. 433-1 ; CSS art. D. 433-9 ; Décret n° 2026-501 du 12-6-2026 art. 3).
Le salarié qui compte 1 an d’ancienneté a droit à une indemnité complémentaire de l’employeur (C. trav. art. L. 1226-1). En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, elle est due à compter du premier jour d’absence, « à l’exclusion des accidents de trajet » (C. trav. art. D. 1226-3), et garantit 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours, puis les deux tiers pendant 30 jours, durées augmentées avec l’ancienneté (C. trav. art. D. 1226-1 ; C. trav. art. D. 1226-2).
Depuis le 27 juin 2026, ce complément n’est pas dû « en cas de fraude avérée du salarié » (C. trav. art. L. 1226-1 ; Loi n° 2026-534 du 25-6-2026 art. 20). La convention collective peut prévoir mieux, et la subrogation permet à l’employeur qui maintient le salaire de percevoir les indemnités journalières, mécanismes propres au maintien de salaire par l’employeur et à la subrogation.
La réforme de l’incapacité permanente s’applique « aux victimes dont l’état est consolidé à compter » du 1er novembre 2026 (LFSS pour 2025, art. 90, V, modifié par la LFSS pour 2026). Elle distingue une incapacité permanente professionnelle et une incapacité permanente fonctionnelle, chacune évaluée selon un barème indicatif (CSS art. L. 434-1 A ; Décret n° 2026-354 du 7-5-2026 ; Arrêté du 7-5-2026). Pour les victimes consolidées avant cette date, l’ancien régime continue de s’appliquer.
En dessous de 10 % d’incapacité permanente professionnelle, la victime reçoit une indemnité en capital ; à partir de ce seuil, une rente composée d’une part professionnelle et d’une part fonctionnelle « correspondant au déficit fonctionnel permanent de la victime » (CSS art. R. 434-1 ; CSS art. L. 434-1 ; CSS art. L. 434-2). La fixation des taux d’incapacité permanente, l’indemnité en capital et la rente font l’objet d’une décision notifiée à la victime et à l’employeur (CSS art. R. 434-32).
La Cour de cassation a jugé, avant la réforme, que « la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent » (Cass. ass. plén. 20-1-2023, n° 20-23.673, publié au Bulletin et au Rapport). La portée de cette solution pour les rentes qui comportent désormais une part fonctionnelle n’est pas tranchée.
En cas de décès, l’employeur informe l’agent de contrôle de l’inspection du travail immédiatement, et au plus tard dans les 12 heures qui suivent le décès (C. trav. art. R. 4121-5). La caisse est tenue de mener une enquête (CSS art. R. 441-8), et les frais funéraires sont pris en charge dans la limite d’un maximum fixé par arrêté (CSS art. L. 435-1).
Une pension est servie aux ayants droit « à partir du décès » (CSS art. L. 434-7). Le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant a droit, sous conditions, à une rente viagère de 40 % du salaire annuel de la victime, assortie dans certains cas d’un complément (CSS art. L. 434-8 ; CSS art. R. 434-10), et les enfants et ascendants ont droit à des rentes propres. Ces règles, non modifiées par la réforme de la rente, organisent l’accident mortel et les droits des ayants droit, auxquels peut s’ajouter l’indemnisation complémentaire due en cas de faute inexcusable de l’employeur.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 11 novembre 2026.
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