Un accident du travail ou une maladie professionnelle peut donner lieu à plusieurs litiges, devant des juges différents. Les décisions de la caisse primaire d’assurance maladie relèvent du pôle social du tribunal judiciaire, après un recours préalable obligatoire devant une commission administrative ou médicale. La rupture du contrat de travail relève du conseil de prud’hommes, et l’accident peut en outre engager la responsabilité pénale de l’employeur. Pour la victime comme pour l’employeur, identifier le bon juge et respecter des délais brefs conditionnent le succès de chaque action.
Le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs à la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie et ceux relatifs « à l’état d’incapacité permanente, notamment aux taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle » (CSS art. L. 142-1, 1° et 5°). Depuis le 1er janvier 2019, il est confié à des juridictions spécialement désignées, aujourd’hui le pôle social de certains tribunaux judiciaires, sans distinction entre contentieux général et contentieux technique.
Le tribunal est saisi dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision rendue sur le recours préalable, délai opposable seulement s’il a été mentionné dans la notification (CSS art. R. 142-1-A). La procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire réserve une large place aux mesures d’instruction médicales.
La commission de recours amiable (CRA) examine les contestations qui ne présentent pas de caractère médical, et la commission médicale de recours amiable (CMRA) les contestations d’ordre médical et les litiges relatifs au taux d’incapacité permanente (CSS art. R. 142-8). Dans la CMRA, la voix du médecin expert est prépondérante « en cas de partage » (CSS art. R. 142-8-1).
Le recours est formé dans les 2 mois ; le silence vaut rejet après 2 mois devant la CRA, après 4 mois devant la CMRA à compter de l’introduction du recours, et après 6 mois en cas de recours mixte (CSS art. R. 142-1-A ; CSS art. R. 142-6 ; CSS art. R. 142-8-5 ; CSS art. R. 142-9-1). Dans les recours préalables obligatoires devant la CRA et la CMRA, le rapport médical est notifié, à la demande de l’employeur, au médecin qu’il mandate (CSS art. L. 142-6).
L’employeur qui demande l’inopposabilité de la décision de prise en charge ne peut se prévaloir que de l’absence de caractère professionnel ou de l’irrégularité de l’instruction (Cass. civ. 2e 19-2-2026, n° 24-10.126, publié au Bulletin). Il peut aussi discuter la durée des arrêts et des soins, la Cour de cassation énonçant, dans un arrêt de cassation, que la présomption d’imputabilité des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’étend à toute la durée d’incapacité jusqu’à la guérison ou la consolidation, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial en est assorti, la preuve contraire incombant à l’employeur (Cass. civ. 2e 4-12-2025, n° 23-18.267, publié au Bulletin). En cas de succès, la contestation par l’employeur de la prise en charge aboutit à une inopposabilité qui ne vaut que dans les rapports entre l’employeur et la caisse.
Le taux d’incapacité permanente peut être contesté par la victime comme par l’employeur, d’abord devant la CMRA (CSS art. L. 142-4 ; CSS art. R. 142-8). Pour une maladie hors tableau, la victime peut contester le taux prévisible inférieur à 25 % devant la CMRA, selon une décision refusant de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité (Cass. civ. 2e 11-6-2026, n° 25-21.103, publié au Bulletin). La contestation du taux d’incapacité permanente porte, pour les victimes consolidées à compter du 1er novembre 2026, sur deux taux distincts.
L’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, « qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité », relève de la juridiction de sécurité sociale, alors que « la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail » (Cass. soc. 3-5-2018, n° 17-10.306, publié au Bulletin).
La décision de reconnaissance non remise en cause « s’impose au juge prud’homal » (Cass. soc. 18-9-2024, n° 22-22.782, publié au Bulletin). L’inopposabilité de la prise en charge « ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l’encontre de son employeur l’origine professionnelle de sa maladie » (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-19.841, publié au Bulletin). La répartition des compétences entre le conseil de prud’hommes et le pôle social commande ainsi le choix du juge.
L’accident peut caractériser un homicide ou des blessures involontaires, l’homicide involontaire étant puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (C. pén. art. 221-6). La personne morale est responsable des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants, sans exclure la responsabilité des personnes physiques (C. pén. art. 121-2).
L’absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable « si l’existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie » (C. proc. pén. art. 4-1). La responsabilité pénale de l’employeur après un accident du travail s’articule ainsi avec la faute inexcusable de l’employeur.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 11 novembre 2026.
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