Selon le Code de la sécurité sociale (CSS), « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail » (CSS art. L. 411-1). L’accident survenu au temps et au lieu du travail bénéficie d’une présomption d’imputabilité, d’origine jurisprudentielle : il s’agit d’« une présomption simple, que l’employeur peut renverser en apportant la preuve » d’une « cause totalement étrangère au travail », selon une décision refusant de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité (Cass. civ. 2e 2-7-2026, n° 26-10.830, publié au Bulletin).
L’accident de trajet, survenu entre la résidence et le lieu de travail ou entre ce lieu et celui où le salarié prend habituellement ses repas, n’est reconnu que si la victime prouve les conditions du trajet protégé ou si l’enquête donne à la caisse des présomptions suffisantes (CSS art. L. 411-2). La maladie professionnelle est présumée d’origine professionnelle lorsqu’elle est désignée dans un tableau et contractée dans les conditions qu’il mentionne ; à défaut, elle peut être reconnue après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) (CSS art. L. 461-1). Les notions d’accident du travail, d’accident de trajet et de maladie professionnelle commandent tout le régime.
L’accident est déclaré par l’employeur à la CPAM dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés, alors que la maladie professionnelle est déclarée par la victime elle-même (CSS art. R. 441-3 ; CSS art. L. 461-5). L’employeur qui doute du caractère professionnel de l’accident peut émettre des réserves motivées dans un délai de 10 jours francs (CSS art. R. 441-6).
Au terme de l’instruction, le silence de la caisse « vaut reconnaissance du caractère professionnel » (CSS art. R. 441-18). Sa décision a pour « objet exclusif » la prise en charge ou le refus de prise en charge ; elle est sans incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable, et réciproquement (Cass. civ. 2e 27-2-2025, n° 23-18.038, publié au Bulletin). La déclaration et la reconnaissance du caractère professionnel obéissent ainsi à des délais stricts.
L’indemnité journalière, due sans délai de carence (CSS art. L. 433-1), est égale à 60 % du salaire journalier, puis à 80 % à partir du vingt-neuvième jour (CSS art. R. 433-1 ; CSS art. R. 433-3). Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026, le salaire journalier retenu est plafonné à 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (CSS art. R. 433-2 ; Décret n° 2026-909 du 30-9-2026 art. 1er et art. 3).
Après consolidation, l’incapacité permanente est indemnisée par une indemnité en capital ou par une rente. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a réformé ce régime pour les victimes dont l’état est consolidé à compter du 1er novembre 2026 : elle distingue une incapacité permanente professionnelle et une incapacité permanente fonctionnelle, la rente étant due à partir de 10 % d’incapacité permanente professionnelle (CSS art. L. 434-1 A ; CSS art. L. 434-1 ; CSS art. R. 434-1 ; LFSS pour 2025, art. 90, V, modifié par la LFSS pour 2026). L’indemnisation de la victime dépend ainsi de ces dates.
L’arrêt consécutif à un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou à une maladie professionnelle suspend le contrat de travail (C. trav. art. L. 1226-7). Pendant cette période, l’employeur « ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie » (C. trav. art. L. 1226-9). Toute rupture prononcée en méconnaissance de cette règle est nulle (C. trav. art. L. 1226-13). Ce régime s’applique lorsque la suspension a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l’employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement (Cass. soc. 24-9-2025, n° 22-20.155, publié au Bulletin).
En cas d’inaptitude consécutive à l’accident ou à la maladie, la rupture ouvre droit, sauf refus abusif du reclassement, à une indemnité compensatrice et à une indemnité spéciale égale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, au double de l’indemnité légale (C. trav. art. L. 1226-14). Ces règles forment le régime du contrat de travail de la victime.
Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime a droit à une indemnisation complémentaire (CSS art. L. 452-1). Cette faute est caractérisée lorsque l’employeur « avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (Cass. civ. 2e 8-10-2020, n° 18-26.677, publié au Bulletin). Par un revirement, la Cour de cassation juge qu’il appartient à la victime de prouver qu’elle a été exposée au risque de sa maladie au service de l’employeur poursuivi (Cass. civ. 2e 25-6-2026, n° 23-22.278, publié au Bulletin).
Les sommes sont versées par la caisse, qui en récupère le montant auprès de l’employeur (CSS art. L. 452-2 ; CSS art. L. 452-3). La faute inexcusable de l’employeur obéit ainsi à une logique distincte de l’indemnisation forfaitaire.
L’employeur « prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (C. trav. art. L. 4121-1). Chaque sinistre reconnu peut en outre peser sur la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), selon une tarification collective sous 20 salariés, mixte de 20 à 149 et individuelle à partir de 150 (CSS art. D. 242-6-2). La prévention des risques et la tarification des accidents du travail sont étroitement liées.
Les décisions de la caisse sont d’abord contestées par un recours préalable devant la commission de recours amiable (CRA) ou la commission médicale de recours amiable (CMRA), dans les 2 mois de leur notification, avant la saisine éventuelle du pôle social du tribunal judiciaire (CSS art. R. 142-1 ; CSS art. R. 142-1-A).
La réparation des dommages résultant de l’accident relève de la juridiction de sécurité sociale, la juridiction prud’homale étant « seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail » (Cass. soc. 3-5-2018, n° 17-10.306, publié au Bulletin). Le contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles se répartit donc entre plusieurs juges, la tarification relevant de la cour d’appel d’Amiens (COJ art. L. 311-16 ; COJ art. D. 311-12).
Les décisions qui fondent ces règles figurent parmi les arrêts de principe sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Les notions employées sont définies dans le lexique des accidents du travail, et les interrogations les plus courantes reçoivent une réponse brève dans les questions fréquentes. L’intervention de l’avocat suit les étapes de l’accompagnement en matière d’accidents du travail.
Le Cabinet SANCY Avocats, 109 boulevard Haussmann, 75008 Paris, exerce en droit du travail et en droit de la sécurité sociale. Xavier Berjot, avocat associé, conseille les employeurs sur la conduite de la procédure de reconnaissance, la faute inexcusable et la tarification, et assiste des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dans l’analyse de leur situation et la défense de leurs droits.
Un premier échange, point de départ de l’accompagnement de l’avocat, peut être demandé au moyen du formulaire de consultation du cabinet, en précisant la qualité de la partie consultante et, le cas échéant, la date de l’accident ou de la décision de la caisse.
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