La reconnaissance d’un accident du travail commence par une double formalité : la victime informe son employeur, puis l’employeur déclare l’accident à la caisse primaire d’assurance maladie. Le Code de la sécurité sociale impose à l’employeur de déclarer tout accident dont il a eu connaissance, dans un délai bref, même lorsqu’il doute de son caractère professionnel. Seuls certains accidents bénins, inscrits sur un registre tenu dans des conditions strictes, échappent à cette déclaration immédiate. Une déclaration omise expose l’employeur au remboursement des dépenses de la caisse, tandis que la victime conserve la faculté de déclarer elle-même l’accident.
La victime d’un accident du travail doit, dans un délai déterminé, « sauf le cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes », en informer ou en faire informer l’employeur ou l’un de ses préposés (CSS art. L. 441-1). Le préposé désigne une personne qui agit pour le compte de l’employeur, comme un supérieur hiérarchique ou un responsable de site.
L’information doit être donnée « dans la journée où l’accident s’est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures » (CSS art. R. 441-2). Elle peut émaner d’un tiers lorsque la victime n’est pas en état de la donner, puisque le texte vise la victime qui informe « ou fait informer » l’employeur.
Le texte réserve la force majeure, l’impossibilité absolue et les motifs légitimes. La victime conserve en outre la faculté de déclarer elle-même l’accident à la caisse jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit (CSS art. L. 441-2).
Le retard de l’information n’est pas pour autant sans conséquence pratique. Plus l’accident est signalé tard, plus il devient difficile d’en reconstituer les circonstances, et l’employeur peut s’en prévaloir à l’appui de réserves motivées adressées à la caisse. La victime a donc intérêt à signaler sans délai tout fait survenu au travail, avec ses circonstances et le nom des éventuels témoins.
L’employeur ou l’un de ses préposés « doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance » à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont relève la victime (CSS art. L. 441-2). La CPAM est l’organisme de la sécurité sociale qui instruit la demande et décide de la prise en charge au titre de la législation professionnelle.
L’obligation porte sur tout accident connu, et non sur le seul accident que l’employeur estime professionnel. L’appréciation du caractère professionnel appartient à la caisse, au terme de l’instruction de la demande. L’employeur qui doute des circonstances déclare donc l’accident et exprime ses doutes par des réserves motivées, dans un délai de 10 jours francs à compter de sa déclaration (CSS art. R. 441-6).
La déclaration est faite « dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés », par tout moyen conférant date certaine à sa réception (CSS art. R. 441-3). Pour certaines personnes assimilées à des salariés et accidentées hors des locaux de l’employeur, ce délai court du jour où l’employeur a été informé de l’accident (CSS art. R. 441-3).
Selon les indications de l’administration, la déclaration peut être faite en ligne, depuis le compte de l’entreprise, ou au moyen d’un formulaire adressé à la caisse. L’exigence d’une date certaine conduit en toute hypothèse à privilégier un mode de transmission qui en garde la trace, comme la déclaration dématérialisée ou la lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La déclaration rapporte l’accident tel qu’il a été porté à la connaissance de l’employeur. Il est dès lors recommandé à l’employeur de s’en tenir aux faits rapportés ou constatés, sans qualification, et de conserver les éléments recueillis au moment de l’accident, qui pourront nourrir ses réponses au questionnaire de la caisse.
L’employeur « est tenu de délivrer une feuille d’accident nécessaire à l’indemnisation » au titre de la législation sur les accidents du travail (CSS art. L. 441-5). Elle reste valable pendant toute la durée du traitement (CSS art. R. 441-11).
La délivrance de la feuille d’accident « n’entraîne pas de plein droit la prise en charge » de l’accident au titre de la législation professionnelle (CSS art. R. 441-11). La remise de ce document n’emporte donc aucune reconnaissance du caractère professionnel par l’employeur, qui conserve la faculté de formuler des réserves.
La déclaration produit aussi des effets en droit du travail. Les règles protectrices applicables au salarié victime d’un accident du travail supposent notamment que l’employeur ait eu connaissance de l’origine professionnelle de la suspension du contrat au moment du licenciement (Cass. soc. 24-9-2025, n° 22-20.155, publié au Bulletin).
Le fait que l’employeur ait lui-même déclaré l’accident a ainsi été relevé, avec d’autres éléments, par une cour d’appel dont la Cour de cassation a approuvé l’appréciation sur la connaissance de l’origine professionnelle d’une inaptitude (Cass. soc. 4-2-2026, n° 24-21.144, publié au Bulletin). Un accident déclaré par l’employeur peut donc être retenu, parmi d’autres éléments, pour établir qu’il connaissait l’origine professionnelle.
Par exception, les accidents « n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux » peuvent être inscrits sur un registre au lieu d’être déclarés à la caisse (CSS art. L. 441-4). L’employeur est tenu d’en aviser le comité social et économique (CSE), l’instance représentative du personnel dans l’entreprise (CSS art. L. 441-4).
La tenue du registre est subordonnée à des conditions cumulatives (CSS art. D. 441-1) :
L’accident est inscrit sur le registre « dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés », et la victime signe l’inscription (CSS art. D. 441-3). Le médecin du travail peut consulter le registre (CSS art. D. 441-3). L’employeur conserve le registre pendant 5 ans à compter de la fin de l’exercice considéré et informe de sa tenue, sans délai et par tout moyen conférant date certaine, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) (CSS art. D. 441-2).
Si l’accident inscrit entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l’employeur doit le déclarer à la caisse dans le délai réglementaire (CSS art. L. 441-4). Le registre ne fait que différer la déclaration d’un accident devenu plus grave qu’il n’y paraissait.
En cas de manquement, notamment une tenue incorrecte du registre, des conditions non remplies ou un refus de le présenter, l’employeur doit déclarer tout accident à la caisse (CSS art. D. 441-4). Il est dès lors recommandé à l’employeur qui recourt au registre de vérifier régulièrement que les conditions réglementaires restent réunies.
Les contraventions aux règles relatives à la déclaration de l’accident, au registre des accidents bénins et à la délivrance de la feuille d’accident peuvent être constatées par les inspecteurs du travail (CSS art. L. 471-1). La caisse recouvre en outre auprès de l’employeur ou de son préposé défaillant l’indu correspondant « à la totalité des dépenses faites à l’occasion de l’accident », et peut prononcer une pénalité financière (CSS art. L. 471-1 ; CSS art. L. 114-17-1).
La sanction est donc avant tout financière : l’employeur qui s’abstient de déclarer un accident peut devoir rembourser l’ensemble des dépenses exposées par la caisse. Le doute sur le caractère professionnel ne justifie pas l’abstention, puisque les réserves permettent de le faire valoir auprès de la caisse.
La victime peut déclarer l’accident à la caisse « jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident » (CSS art. L. 441-2). Cette faculté protège le salarié contre l’inaction de l’employeur.
Lorsque la victime a déclaré l’accident, l’employeur reçoit un double de la déclaration et dispose de 10 jours francs à compter de sa réception pour émettre des réserves motivées (CSS art. R. 441-6). La caisse dispose ensuite de 30 jours francs, à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration et du certificat médical initial, pour statuer ou engager des investigations (CSS art. R. 441-7). La procédure de déclaration et de reconnaissance du caractère professionnel se poursuit ainsi dans les mêmes conditions que si l’employeur avait déclaré l’accident.
La victime a intérêt à ne pas attendre la limite de 2 ans. Les droits aux prestations se prescrivent eux-mêmes par 2 ans à compter du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière (CSS art. L. 431-2), et une déclaration tardive rend plus difficile la preuve des circonstances de l’accident.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 11 novembre 2026.
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