L’employeur qui déclare un accident du travail n’en reconnaît pas pour autant le caractère professionnel. Le Code de la sécurité sociale lui permet d’exprimer ses doutes auprès de la caisse primaire d’assurance maladie par des réserves motivées, dans un délai bref. Selon une définition donnée par la Cour de cassation sous l’empire des textes antérieurs, ces réserves portent sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail. Lorsqu’elles sont régulières, elles obligent la caisse à mener des investigations avant de statuer, ce qui garantit à l’employeur comme à la victime une instruction contradictoire.
Les réserves sont les observations par lesquelles l’employeur met en doute, auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), le caractère professionnel d’un accident qu’il a déclaré ou dont il a reçu la déclaration. Le Code de la sécurité sociale exige qu’elles soient « motivées » (CSS art. R. 441-6 ; CSS art. R. 441-7).
Les textes ne définissent pas les réserves motivées. La Cour de cassation a jugé que constituent des réserves « les contestations par l’employeur du caractère professionnel de l’accident, qui portent sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail » (Cass. civ. 2e 17-12-2015, n° 14-28.312, publié au Bulletin). Cet arrêt a été rendu sous une rédaction ancienne des textes, antérieure à 2009 ; aucune décision lue ne précise si la même définition vaut sous le régime en vigueur depuis le 1er décembre 2019, qui reprend toutefois la notion de réserves motivées.
Cette définition répond à la présomption d’imputabilité, selon laquelle l’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé d’origine professionnelle. Il s’agit d’une présomption simple, que l’employeur peut renverser en apportant la preuve d’une « cause totalement étrangère au travail » (Cass. civ. 2e 2-7-2026, n° 26-10.830, publié au Bulletin).
Les réserves visent donc l’un des deux points sur lesquels cette présomption peut être discutée. Le premier est la réalité d’un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail. Le second est l’existence d’une cause qui serait totalement étrangère au travail, alors même que le fait se serait produit sur le lieu de travail.
Dans l’affaire jugée le 17 décembre 2015, l’employeur avait indiqué à la caisse, en même temps que la déclaration, que le salarié lui avait fait part de douleurs au dos antérieures au fait allégué et que la matérialité de l’accident ne lui paraissait pas établie. La Cour de cassation a retenu que la contestation de la matérialité du fait accidentel constitue une réserve portant sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident (Cass. civ. 2e 17-12-2015, n° 14-28.312).
La motivation repose donc sur des éléments de fait précis, rattachés à l’un des deux points admis. Peuvent ainsi s’y rattacher, selon les situations :
Une réserve qui se borne à exprimer un désaccord de principe, sans aucun élément de fait, ne permet pas à la caisse d’identifier ce qui est contesté et s’expose à ne pas être regardée comme motivée. Seules les réserves motivées obligent la caisse à engager des investigations (CSS art. R. 441-7).
À défaut, la caisse dispose de 30 jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration et du certificat médical initial pour statuer directement sur le caractère professionnel de l’accident, sauf si elle estime elle-même des investigations nécessaires (CSS art. R. 441-7). Une réserve purement formelle peut ainsi priver l’employeur de l’instruction approfondie qu’il recherchait.
L’employeur émet ses réserves motivées dans un délai de 10 jours francs à compter de la date à laquelle il a effectué la déclaration d’accident (CSS art. R. 441-6). Lorsque la déclaration a été faite par la victime elle-même, le délai de 10 jours francs court à compter de la réception par l’employeur du double de cette déclaration (CSS art. R. 441-6).
Ce délai, applicable depuis le 1er décembre 2019, est bref. Les réserves peuvent accompagner la déclaration de l’accident ou être adressées séparément à la caisse, pourvu qu’elles soient émises dans le délai.
Le même mécanisme existe lorsque la victime présente un certificat médical de rechute ou de nouvelle lésion. La caisse adresse un double du certificat à l’employeur, qui dispose de 10 jours francs pour émettre des réserves motivées (CSS art. R. 441-16). La caisse statue sur la prise en charge d’une rechute lorsque l’aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire (CSS art. L. 443-2).
La procédure de maladie professionnelle ne comporte pas de délai de réserves comparable. La caisse adresse un double de la déclaration et du certificat médical initial à l’employeur, puis engage dans tous les cas des investigations et lui adresse un questionnaire, à retourner dans un délai de 30 jours francs (CSS art. R. 461-9).
L’employeur fait alors valoir ses observations par ce questionnaire, puis lors de la consultation du dossier. Le questionnaire joue ainsi, pour la maladie, un rôle comparable à celui des réserves pour l’accident.
Les réserves sont émises auprès de la caisse « par tout moyen conférant date certaine à leur réception » (CSS art. R. 441-6). Il est dès lors recommandé à l’employeur de conserver la preuve de cet envoi, d’exposer précisément les faits sur lesquels il s’appuie et de joindre les pièces dont il dispose, comme un planning, un relevé d’horaires ou des attestations.
La réserve n’est pas une accusation contre le salarié. Elle s’en tient aux faits et laisse à la caisse le soin de les vérifier, ce qui préserve la relation de travail pendant l’instruction.
Lorsque la caisse a reçu des réserves motivées, elle engage des investigations dans le délai de 30 jours francs, au lieu de statuer immédiatement (CSS art. R. 441-7). Elle dispose alors d’un délai de 90 jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident (CSS art. R. 441-8).
Dans ce cadre, la caisse adresse à l’employeur et à la victime un questionnaire « portant sur les circonstances ou la cause de l’accident », et peut recourir à une enquête complémentaire (CSS art. R. 441-8). Le déroulement de cette instruction par la caisse, ses délais et la consultation du dossier obéissent à des règles précises.
Dans l’affaire jugée le 17 décembre 2015, la caisse avait pris en charge l’accident sans instruction, malgré les réserves de l’employeur. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir déduit que, faute d’instruction de la demande, la décision de prise en charge n’était pas opposable à l’employeur (Cass. civ. 2e 17-12-2015, n° 14-28.312).
Cette solution, rendue sous l’ancienne rédaction des textes, montre l’enjeu de la qualification des réserves. Sous le régime actuel, l’employeur qui demande l’inopposabilité ne peut se prévaloir que de l’absence de caractère professionnel ou de l’irrégularité de l’instruction (Cass. civ. 2e 19-2-2026, n° 24-10.126, publié au Bulletin).
Les réserves ne privent pas la victime de toute prise en charge. Tant que la caisse n’a pas notifié sa décision, les prestations de l’assurance maladie lui sont servies à titre provisionnel (CSS art. R. 441-15).
La victime est associée à l’instruction : elle reçoit le questionnaire et peut consulter le dossier, qui contient notamment les informations communiquées par l’employeur, avant de présenter ses observations (CSS art. R. 441-8 ; CSS art. R. 441-14). Elle a intérêt à répondre précisément aux points soulevés par les réserves, en produisant les éléments qui établissent la survenance du fait accidentel au travail.
Les réserves n’emportent pas refus de prise en charge. La caisse reste libre de reconnaître le caractère professionnel de l’accident, notamment lorsque les investigations confirment la survenance d’un fait accidentel au temps et au lieu du travail.
La décision de la caisse et sa prise en charge et son opposabilité à l’employeur constituent l’étape suivante de la procédure de déclaration et de reconnaissance du caractère professionnel.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 11 novembre 2026.
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