La compétence matérielle désigne les litiges qu’une juridiction peut juger en raison de leur nature. Le conseil de prud’hommes est le juge des différends nés à l’occasion d’un contrat de travail entre un employeur et un salarié, et cette compétence est exclusive : aucune convention ne peut la confier à un autre juge. La loi attribue toutefois certains litiges du monde du travail à d’autres juridictions, notamment en matière de sécurité sociale, d’élections professionnelles ou de licenciement des salariés protégés. Saisir le mauvais juge fait perdre du temps et expose à une exception d’incompétence, ce qui rend l’identification du juge compétent décisive pour le demandeur comme pour le défendeur.
Le conseil de prud’hommes « règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient ». Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti (C. trav. art. L. 1411-1).
Le critère est double. Il faut un contrat de travail, et le différend doit naître à l’occasion de ce contrat, qu’il porte sur sa conclusion, son exécution ou sa rupture. Le conseil connaît ainsi aussi bien d’une demande de rappel de salaire que d’une contestation de licenciement ou d’une demande de requalification.
Lorsque l’existence même du contrat de travail est contestée, par exemple pour un prestataire qui revendique la qualité de salarié, la compétence du conseil dépend de la réponse donnée à cette question. Le défendeur qui conteste la qualité de salarié peut alors soulever l’incompétence du conseil, à condition de respecter les exigences de forme et de moment propres à cette exception.
Le conseil de prud’hommes juge également les différends relatifs aux contrats de travail des personnels des services publics lorsqu’ils sont employés « dans les conditions du droit privé » (C. trav. art. L. 1411-2). Ces salariés relèvent donc du juge prud’homal et non du juge administratif.
Il connaît en outre des litiges nés « entre salariés à l’occasion du travail » (C. trav. art. L. 1411-3). Un salarié peut ainsi, dans ce cadre, agir contre un collègue et non contre l’employeur.
Enfin, l’organisme qui se substitue habituellement aux obligations légales de l’employeur « peut être mis en cause aux côtés de celui-ci » (C. trav. art. L. 1411-6). Le demandeur peut ainsi attraire devant le même juge l’employeur et l’organisme qui exécute pour lui certaines de ses obligations.
Le Code du travail prévoit expressément que tout litige concernant la convention de rupture, son homologation ou le refus d’homologation relève du conseil de prud’hommes, « à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif ». Le recours doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation (C. trav. art. L. 1237-14).
Ce délai est l’un des délais spéciaux qui dérogent au délai pour contester la rupture prévu par le droit commun prud’homal.
Le conseil de prud’hommes est « seul compétent, quel que soit le montant de la demande », pour connaître des différends qui relèvent de sa compétence. « Toute convention contraire est réputée non écrite » (C. trav. art. L. 1411-4).
Deux conséquences en découlent. D’une part, il n’existe pas de seuil : une demande de quelques dizaines d’euros comme une demande de plusieurs centaines de milliers d’euros relève du même juge, seul le taux du dernier ressort, fixé à 5 000 euros, déterminant l’ouverture de l’appel (C. trav. art. D. 1462-3). D’autre part, ni le contrat de travail ni un accord ultérieur ne peuvent attribuer le litige à une autre juridiction étatique.
La clause compromissoire est celle par laquelle les parties s’engagent à soumettre leurs litiges futurs à un arbitre plutôt qu’à un juge. En matière prud’homale, elle se heurte au caractère exclusif de la compétence du conseil.
La Cour de cassation juge qu’il résulte de l’article L. 1411-4 que le principe « compétence-compétence », selon lequel l’arbitre statue par priorité sur sa propre compétence, n’est pas applicable en matière prud’homale. Une clause compromissoire stipulée dans un document qui vaut avenant au contrat de travail est donc inopposable au salarié (Cass. soc. 30-11-2011, n° 11-12.905, publié au Bulletin).
Il appartient ainsi au conseil de prud’hommes saisi de se prononcer lui-même sur sa compétence, sans renvoyer d’abord les parties devant l’arbitre.
La même logique s’applique à la compétence territoriale. Toute clause qui déroge aux règles fixant le conseil de prud’hommes territorialement compétent « est réputée non écrite » (C. trav. art. R. 1412-4). Le choix du conseil obéit donc aux seuls critères réglementaires, exposés à propos du conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Le conseil de prud’hommes « n’est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles » (C. trav. art. L. 1411-4). Le mot « notamment » indique que les accidents du travail ne sont qu’un exemple parmi d’autres.
Le contentieux de la sécurité sociale défini par le Code de la sécurité sociale relève du juge judiciaire (CSS art. L. 142-1 ; CSS art. L. 142-8). Il est confié à des tribunaux judiciaires spécialement désignés (COJ art. L. 211-16).
Concrètement, le conseil de prud’hommes juge les conséquences d’un accident du travail sur le contrat, par exemple la régularité d’un licenciement prononcé pendant l’arrêt, mais non la prise en charge de l’accident ou la réparation due au titre de la législation professionnelle. Le choix entre prud’hommes et tribunal après un accident du travail dépend ainsi de l’objet exact de la demande : le contrat de travail d’un côté, la législation professionnelle de l’autre. Une même situation peut donc donner lieu à deux procédures parallèles devant deux juges différents.
Les litiges collectifs relatifs au comité social et économique (CSE), instance représentative du personnel, échappent au conseil de prud’hommes. Ainsi :
Le licenciement d’un salarié protégé est soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail, dont la légalité relève du juge administratif (C. trav. art. L. 2422-1). Le juge judiciaire ne peut, en l’état de cette autorisation, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, mais il reste compétent pour apprécier les fautes commises par l’employeur pendant la période antérieure au licenciement (Cass. soc. 26-3-2025, n° 23-12.790, publié au Bulletin).
De même, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), les décisions administratives qui le valident ou l’homologuent et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la validation ou à l’homologation, qui relève du tribunal administratif (C. trav. art. L. 1235-7-1).
Le mandataire social, tel le gérant ou le directeur général d’une société, n’est pas un salarié du seul fait de son mandat. Faute de contrat de travail, le différend qui l’oppose à la société sur son mandat n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 1411-1 et échappe au conseil de prud’hommes (C. trav. art. L. 1411-1).
En revanche, le dirigeant qui cumule son mandat avec un contrat de travail est, pour les litiges nés de ce contrat, un salarié au sens de ce texte. Le conseil de prud’hommes saisi d’une telle demande doit alors vérifier l’existence d’un contrat de travail distinct du mandat.
La partie qui conteste la compétence du conseil saisi doit soulever l’exception d’incompétence avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, et en même temps que ses autres exceptions de procédure (CPC art. 74). Elle doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée (CPC art. 75).
Il est dès lors recommandé au défendeur qui entend contester la compétence de le faire dès sa première intervention, et au demandeur de vérifier, avant la saisine, qu’aucun texte n’attribue le litige à un autre juge.
Lorsque le juge estime que l’affaire relève d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans les autres cas, il désigne la juridiction qu’il estime compétente, et cette désignation « s’impose aux parties et au juge de renvoi » (CPC art. 81).
La saisine du conseil de prud’hommes, « même incompétent, interrompt la prescription » (C. trav. art. R. 1452-1). Le demandeur qui s’est trompé de juge ne perd donc pas le bénéfice de l’interruption, le Code civil retenant la même règle pour toute demande en justice portée devant une juridiction incompétente (C. civ. art. 2241).
Ces règles s’inscrivent dans l’ensemble plus large de la compétence du conseil de prud’hommes, qui combine la nature du litige et le lieu du travail.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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