La compétence territoriale désigne, parmi les conseils de prud’hommes répartis sur le territoire, celui qui doit être saisi d’un litige donné. Le Code du travail la rattache en principe au lieu de l’établissement où le travail est accompli, avec des règles particulières pour le salarié qui travaille hors de tout établissement et une option ouverte au seul salarié. Ces règles sont exclusives et d’ordre public : les parties ne peuvent ni les écarter par une clause du contrat de travail ni les contourner pour des raisons de commodité. Le choix du conseil conditionne la régularité de la saisine et peut donner lieu, dès le début de l’instance, à un débat sur l’incompétence.
Le conseil de prud’hommes territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail (C. trav. art. R. 1412-1). Le critère retenu est le lieu d’exécution effective du travail, et non le siège social de l’employeur ou le lieu de signature du contrat.
Le ressort de chaque conseil est défini par une annexe réglementaire (C. trav. art. R. 1422-4). Depuis un décret du 24 mars 2026, cette annexe se réfère aux communes et non plus aux cantons pour les conseils dont le ressort était défini par cantons, sans modifier les ressorts (Décret n° 2026-205 du 24-3-2026). Le demandeur doit donc vérifier dans quel ressort se situe la commune de l’établissement concerné.
Lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, la demande est portée devant le conseil de prud’hommes du domicile du salarié (C. trav. art. R. 1412-1).
Elle peut ainsi concerner le salarié itinérant qui n’est rattaché à aucun établissement pour l’exécution de son travail. La qualification de la situation, travail hors établissement ou travail rattaché à un établissement, peut elle-même être discutée entre les parties et déterminer le conseil compétent.
Le salarié peut également saisir le conseil de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi (C. trav. art. R. 1412-1). Cette option s’ajoute à la règle principale ; elle ne la remplace pas.
Le texte réserve cette faculté au salarié. Lorsque l’employeur est demandeur, il est donc tenu de saisir le conseil désigné par la règle principale, celui du lieu de l’établissement ou, à défaut d’établissement, celui du domicile du salarié.
Ainsi, un salarié engagé au siège parisien d’une société, puis affecté dans un établissement lyonnais où il exécute tout son travail, peut saisir le conseil de prud’hommes de Lyon au titre de la règle principale, ou celui de Paris au titre de l’option, que ce soit comme lieu de l’engagement ou comme lieu où l’employeur est établi. L’employeur qui voudrait agir contre ce salarié devrait, en revanche, saisir le conseil de Lyon.
Le salarié dispose ainsi, selon les cas, de deux ou trois conseils possibles. Il lui est recommandé de conserver les éléments établissant le lieu de l’engagement, comme la lettre d’embauche ou le contrat signé, lorsqu’il entend se prévaloir de cette option.
Toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale de l’article R. 1412-1 « est réputée non écrite » (C. trav. art. R. 1412-4). Une clause du contrat de travail désignant par avance un conseil de prud’hommes, par exemple celui du siège social, est donc privée d’effet.
Le texte ne distingue pas selon l’auteur de la clause ni selon la partie qui l’invoque. Ni l’employeur ni le salarié ne peuvent donc se prévaloir d’une telle stipulation pour retenir ou écarter un conseil.
La Cour de cassation rappelle que la compétence territoriale fixée par l’article R. 1412-1 « est exclusive et d’ordre public ». Elle en déduit que les parties ne peuvent écarter ces règles au motif que la surcharge alléguée de la juridiction compétente les priverait de la possibilité d’obtenir une décision dans un délai raisonnable (Cass. civ. 2e 3-10-2024, n° 22-14.853, publié au Bulletin).
Dans cette affaire, une salariée qui travaillait exclusivement au siège relevant d’un conseil de prud’hommes avait saisi un conseil voisin en invoquant l’encombrement du premier. Le délai de jugement prévisible n’est donc pas un critère de choix du conseil, quelles que soient les difficultés de fonctionnement de la juridiction compétente.
La compétence territoriale ne doit pas être confondue avec la répartition des affaires entre les sections d’un même conseil. La section dépend de la convention collective dont relève le salarié ou de sa qualité de cadre, et une difficulté sur ce point est tranchée par une ordonnance du président du conseil non susceptible de recours (C. trav. art. L. 1423-1-1 ; C. trav. art. R. 1423-7).
L’erreur de conseil relève, elle, de l’exception d’incompétence, avec les règles de forme et de délai qui s’y attachent, alors que la répartition entre sections tient à l’organisation du conseil de prud’hommes.
La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes retenu par le demandeur (C. trav. art. R. 1452-2). C’est donc au moment de ce dépôt que le choix du conseil se cristallise, et c’est ce conseil qui convoque ensuite le défendeur.
Le défendeur qui reçoit une convocation émanant d’un conseil qu’il estime territorialement incompétent n’a pas à saisir lui-même un autre conseil. Il lui appartient de contester la compétence devant le conseil saisi, dans les formes prévues par le Code de procédure civile.
Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève d’une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur peut demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions, sa demande devant, à peine d’irrecevabilité, être présentée dès qu’il a connaissance de la cause de renvoi (CPC art. 47).
La Cour de cassation applique ce texte au conseiller prud’homme partie à un litige : au sens de l’article 47, le ressort dans lequel il exerce ses fonctions est celui de la cour d’appel dont dépend son conseil, et la juridiction saisie d’une demande de renvoi remplissant ces conditions est tenue d’y faire droit (Cass. soc. 26-11-2013, n° 12-11.740, publié au Bulletin). Il est dès lors recommandé à chaque partie de vérifier, dès la saisine, si l’une d’elles exerce de telles fonctions dans le ressort, et de présenter sans délai la demande de renvoi qu’elle entend former.
Lorsque le ressort d’un conseil de prud’hommes est modifié à la suite d’une nouvelle délimitation des circonscriptions judiciaires, le conseil initialement saisi demeure compétent pour les procédures introduites avant la modification (C. trav. art. R. 1412-3). Une instance déjà engagée n’a donc pas à être reprise devant un autre conseil du seul fait d’une nouvelle délimitation des ressorts.
En cas de création d’un conseil, la cour d’appel, saisie sur requête du procureur général, constate que la nouvelle juridiction est en mesure de fonctionner et fixe la date de son installation, à compter de laquelle les conseils dont le ressort est réduit cessent d’être compétents pour connaître des affaires entrant dans leur compétence (C. trav. art. R. 1412-2).
Les règles de l’article R. 1412-1 désignent le conseil compétent parmi les juridictions françaises. Lorsque le litige présente un élément d’extranéité, comme un salarié détaché ou expatrié ou un employeur établi à l’étranger, la question préalable est celle de la compétence des juridictions françaises elles-mêmes, qui obéit à des règles propres.
La désignation de la juridiction compétente pour un salarié expatrié ou détaché précède donc le choix du conseil de prud’hommes territorialement compétent. Il est recommandé à chaque partie, dans une telle situation, d’examiner successivement ces deux questions, la seconde n’ayant de sens que si les juridictions françaises sont compétentes.
Le défendeur qui estime que le conseil saisi n’est pas territorialement compétent doit soulever l’exception d’incompétence simultanément avec ses autres exceptions et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, même si la règle invoquée est d’ordre public (CPC art. 74).
À peine d’irrecevabilité, l’exception doit être motivée et indiquer devant quelle juridiction le défendeur demande que l’affaire soit portée (CPC art. 75). Il est dès lors recommandé au défendeur d’identifier précisément le conseil qu’il estime compétent avant la première audience, sous peine de voir son exception écartée.
Lorsque le conseil de prud’hommes se déclare territorialement incompétent au profit d’un autre conseil, il désigne la juridiction qu’il estime compétente, et cette désignation « s’impose aux parties et au juge de renvoi » (CPC art. 81). Le conseil désigné ne peut donc pas, à son tour, décliner sa compétence territoriale.
La saisine du conseil de prud’hommes, « même incompétent, interrompt la prescription » (C. trav. art. R. 1452-1). Le demandeur qui a saisi un conseil territorialement incompétent conserve ainsi le bénéfice de l’interruption de la prescription attachée à sa demande initiale. Le Code civil va dans le même sens pour toute demande en justice : portée devant une juridiction incompétente, elle interrompt aussi bien le délai de prescription que le délai de forclusion (C. civ. art. 2241).
L’erreur de conseil fait toutefois perdre du temps au demandeur et l’expose au débat sur l’exception. Il lui est recommandé de vérifier, avant de déposer la requête prud’homale, le lieu exact de l’établissement où le travail est accompli et, s’il entend exercer son option, le lieu de l’engagement.
Le choix du conseil territorialement compétent complète l’examen de la compétence du conseil de prud’hommes au regard de la nature du litige.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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