Une fois la requête déposée, le greffe du conseil de prud’hommes avise le demandeur et convoque le défendeur à la séance du bureau de conciliation et d’orientation ou, lorsque la conciliation préalable ne s’applique pas, à l’audience du bureau de jugement. Chaque partie doit alors comparaître, en personne ou par un représentant muni d’un pouvoir lorsqu’il n’est pas avocat. L’absence sans motif légitime n’arrête pas la procédure : elle peut conduire à un jugement rendu en l’état des pièces et moyens communiqués par l’autre partie ou, pour le demandeur, à la caducité de sa requête. Les formalités de la convocation et les règles de comparution déterminent donc largement le cours de l’instance.
Le greffe avise « par tous moyens » le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d’orientation (BCO) ou de l’audience lorsque le préalable de conciliation ne s’applique pas (C. trav. art. R. 1452-3). Le BCO est la formation du conseil, composée d’un conseiller employeur et d’un conseiller salarié, chargée de concilier les parties puis, à défaut d’accord, d’orienter l’affaire (C. trav. art. L. 1423-13 ; C. trav. art. L. 1454-1).
Pour les instances introduites depuis le 1er octobre 2026, cet avis invite en outre le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l’audience et à en remettre un exemplaire lors de celle-ci. Il indique qu’en cas de non-comparution sans motif légitime, « il pourra être statué en l’état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l’autre partie » (C. trav. art. R. 1452-3 ; Décret n° 2026-683 du 27-7-2026 art. 10 et 21).
À réception des exemplaires de la requête et du bordereau des pièces, le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La convocation indique notamment les nom, profession et domicile du demandeur, les lieu, jour et heure de la séance ou de l’audience, ainsi que le fait que des décisions exécutoires à titre provisoire pourront être prises contre lui, même en son absence (C. trav. art. R. 1452-4).
La convocation invite le défendeur à communiquer au demandeur les pièces qu’il entend produire et à en remettre un exemplaire lors de la séance ou de l’audience. Elle reproduit les règles d’assistance et de représentation et, lorsque l’affaire relève du BCO, celles relatives à la conciliation et aux conséquences de l’absence des parties ; un exemplaire de la requête et du bordereau y est joint (C. trav. art. R. 1452-4). Lorsque le défendeur est attrait par plusieurs demandeurs, le greffe peut, avec son accord, lui remettre les requêtes et bordereaux contre émargement ou récépissé (C. trav. art. R. 1452-4).
La convocation du défendeur devant le BCO et, lorsqu’il est directement saisi, devant le bureau de jugement vaut citation en justice (C. trav. art. R. 1452-5). Le décret du 27 juillet 2026 a ouvert, à titre expérimental, la convocation par lettre simple devant certaines juridictions, mais il en exclut les procédures relevant des conseils de prud’hommes (Décret n° 2026-683 du 27-7-2026 art. 19). La lettre recommandée reste donc la règle devant le conseil.
« Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter » (C. trav. art. R. 1453-1). L’assistance suppose la présence de la partie aux côtés de son conseil ; la représentation permet au contraire à la partie de ne pas se présenter, son représentant agissant en son nom.
Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont limitativement énumérées :
Le défenseur syndical est une personne inscrite sur une liste arrêtée par l’autorité administrative, qui intervient sur le périmètre d’une région administrative (C. trav. art. L. 1453-4). Le conseiller prud’homme ne peut, pour sa part, assister ou représenter une partie devant le conseil auquel il appartient (C. trav. art. L. 1453-2).
L’employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l’entreprise ou de l’établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet (C. trav. art. R. 1453-2). Cette faculté permet à une société de comparaître par un salarié, par exemple le responsable des ressources humaines, à condition qu’il justifie de son habilitation.
Le représentant qui n’est pas avocat doit justifier d’un pouvoir spécial. Devant le BCO, cet écrit doit l’autoriser « à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d’orientation » (C. trav. art. R. 1453-2). Un pouvoir qui ne vise que la représentation, sans autoriser la conciliation, ne remplit donc pas cette exigence.
La Cour de cassation en a déduit que seul l’avocat est dispensé de justifier d’un mandat, le défenseur syndical devant en justifier en première instance comme en appel ; elle a toutefois jugé qu’un pouvoir visant par erreur une autre date et un autre numéro de jugement, alors qu’un seul jugement existait entre les parties, ne constituait pas un défaut de pouvoir (Cass. civ. 2e 8-2-2024, n° 21-23.752, publié au Bulletin). Sous l’empire d’un texte antérieur, elle avait déjà jugé que l’avocat représentant le demandeur absent n’avait pas à produire de mandat spécial pour concilier (Cass. soc. 10-6-2015, n° 14-11.814, publié au Bulletin).
Les conséquences de l’absence dépendent d’abord de l’existence d’un motif légitime justifié « en temps utile » (C. trav. art. R. 1454-12). Il appartient donc à la partie empêchée de faire connaître son motif au greffe avant la séance, en le justifiant. Le texte ne dresse pas la liste des motifs admis, dont l’appréciation revient au conseil.
Lorsque le demandeur ne comparaît pas au jour fixé pour la tentative de conciliation sans avoir justifié en temps utile d’un motif légitime, le BCO dispose de plusieurs options. Il peut juger l’affaire en l’état des pièces et moyens que le défendeur a contradictoirement communiqués, en statuant alors comme bureau de jugement en composition restreinte. Il peut aussi renvoyer l’affaire à une audience ultérieure du bureau de jugement. Il peut enfin déclarer la requête et la citation caduques, si le défendeur ne sollicite pas un jugement sur le fond (C. trav. art. L. 1454-1-3 ; C. trav. art. R. 1454-12). En cas de renvoi, l’affaire est portée devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte (C. trav. art. R. 1454-17).
La caducité éteint l’instance (CPC art. 385). Elle peut cependant être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’a pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; le demandeur est alors avisé de la nouvelle séance du BCO, à laquelle le défendeur est convoqué par lettre recommandée (C. trav. art. R. 1454-12 ; CPC art. 468). Les autres incidents d’instance obéissent à des règles distinctes.
Lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime devant le bureau de jugement, le droit commun s’applique (C. trav. art. R. 1454-21). Le défendeur peut alors requérir un jugement sur le fond, qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire, et le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque (CPC art. 468).
Lorsque le défendeur ne comparaît pas devant le BCO sans avoir justifié en temps utile d’un motif légitime, le bureau peut juger l’affaire en l’état des pièces et moyens que le demandeur a contradictoirement communiqués ; il statue alors en tant que bureau de jugement dans sa composition restreinte (C. trav. art. L. 1454-1-3 ; C. trav. art. R. 1454-13). Il peut aussi renvoyer l’affaire à une audience ultérieure du bureau de jugement en composition restreinte (C. trav. art. R. 1454-17).
Il s’agit d’une faculté et non d’une obligation. Le Conseil d’État a annulé la disposition réglementaire qui imposait au BCO de juger l’affaire en cas de non-comparution, au motif que la loi lui reconnaît seulement la faculté, laissée à son appréciation, de le faire (CE 30-1-2019, n° 401681, non publié au recueil Lebon). Le jugement suppose en tout état de cause que les pièces aient été communiquées contradictoirement, ce qui donne toute son importance à la preuve de leur envoi au défendeur.
Le BCO peut, même si le défendeur ne comparaît pas, ordonner la délivrance sous astreinte des certificats de travail, bulletins de paie et autres pièces que l’employeur est tenu de délivrer, ainsi que des provisions lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable (C. trav. art. R. 1454-14). La convocation l’annonce au défendeur, qui est averti que des décisions exécutoires à titre provisoire pourront être prises contre lui en son absence (C. trav. art. R. 1452-4). Ces mesures relèvent des pouvoirs du bureau de conciliation et d’orientation.
Devant le bureau de jugement, si le défendeur ne comparaît pas, il est statué sur le fond, sauf s’il a justifié en temps utile d’un motif légitime, auquel cas il est avisé de la prochaine audience (C. trav. art. R. 1454-20). Hors ce motif légitime, l’absence du défendeur ne fait donc pas obstacle au jugement de l’affaire.
Il est dès lors recommandé à chaque partie de vérifier dès réception de l’avis ou de la convocation la date et le lieu de la séance, de prévenir le greffe sans délai de tout empêchement en justifiant du motif invoqué et, si elle se fait représenter par une personne autre qu’un avocat, de remettre à celle-ci un pouvoir écrit l’autorisant expressément à concilier et à prendre part aux mesures d’orientation. Ces précautions conditionnent le bon déroulement de la saisine du conseil de prud’hommes et la conciliation.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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