Sauf exception prévue par la loi, toute affaire portée au fond devant le conseil de prud’hommes passe d’abord par le bureau de conciliation et d’orientation, formation composée d’un conseiller employeur et d’un conseiller salarié. Ce bureau tente de rapprocher les parties ; en cas d’accord, il dresse un procès-verbal qui a la force d’un titre exécutoire. À défaut d’accord, il peut ordonner des mesures provisoires, comme la remise de documents ou le versement de provisions, puis il oriente l’affaire vers la formation de jugement adaptée et organise, s’il y a lieu, sa mise en état. La séance de conciliation n’est donc pas une simple formalité : elle peut mettre fin au litige, accorder des sommes avant tout jugement et fixer le calendrier de la suite de la procédure.
Le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) comprend un conseiller prud’homme employeur et un conseiller prud’homme salarié (C. trav. art. L. 1423-13). Il « est chargé de concilier les parties » et peut, dans le cadre de cette mission, « entendre chacune des parties séparément et dans la confidentialité » (C. trav. art. L. 1454-1). Ses séances ne sont pas publiques et se tiennent au moins une fois par semaine (C. trav. art. R. 1454-8).
Le BCO « entend les explications des parties et s’efforce de les concilier » (C. trav. art. R. 1454-10). Les parties comparaissent en personne ou par un représentant ; celui qui n’est pas avocat doit disposer d’un pouvoir l’autorisant à concilier au nom de son mandant et à prendre part aux mesures d’orientation (C. trav. art. R. 1453-2).
La partie qui ne comparaît pas, personnellement ou par un représentant, sans motif légitime s’expose à ce que le BCO juge l’affaire en l’état des pièces et moyens que l’autre partie a contradictoirement communiqués, en statuant alors comme bureau de jugement en composition restreinte (C. trav. art. L. 1454-1-3). Lorsque le litige porte sur un licenciement pour motif économique, l’employeur doit en outre transmettre, dans les 8 jours de sa convocation, les éléments mentionnés à l’article L. 1235-9 du Code du travail (C. trav. art. R. 1456-1).
Les dispositions du livre V du Code de procédure civile, consacré à la résolution amiable des différends, sont applicables aux différends qui s’élèvent à l’occasion d’un contrat de travail. Par exception, depuis le 1er septembre 2025, la tentative de conciliation devant le conseil de prud’hommes « ne peut être déléguée à un conciliateur de justice » (C. trav. art. R. 1471-1). Les conseillers du BCO conduisent donc personnellement la tentative de conciliation.
Le BCO peut en revanche, avec l’accord des parties, désigner un médiateur, ou leur enjoindre de rencontrer un médiateur qui les informe sur l’objet et le déroulement de la mesure ; il homologue l’accord qui en résulte (C. trav. art. R. 1471-2). La médiation et le règlement amiable offrent ainsi une voie distincte de la conciliation menée par le bureau.
Un procès-verbal est établi à l’issue de la séance. Il mentionne la teneur de l’accord intervenu ; à défaut de conciliation totale, les prétentions qui restent contestées et les déclarations faites par les parties sur ces prétentions sont notées au dossier ou au procès-verbal (C. trav. art. R. 1454-10). L’extrait du procès-verbal « vaut titre exécutoire » (C. trav. art. R. 1454-11) : la partie créancière peut en poursuivre l’exécution forcée sans nouveau jugement.
Lorsque le litige porte sur la contestation d’un licenciement, l’accord peut prévoir le versement d’une indemnité forfaitaire fixée en référence à un barème réglementaire établi en fonction de l’ancienneté du salarié, le procès-verbal valant alors renonciation des parties aux réclamations et indemnités relatives à la rupture prévues par le chapitre du Code du travail consacré à la contestation du licenciement (C. trav. art. L. 1235-1). Les conditions et le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation obéissent à un régime propre.
Dans une affaire où les parties avaient comparu volontairement devant le BCO en 2018, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir rappelé que ce bureau « conserve une compétence d’ordre général pour régler tout différend né à l’occasion du contrat de travail » et d’en avoir déduit que les parties pouvaient étendre l’objet de leur conciliation au-delà des seules indemnités de rupture. Le procès-verbal fixant l’indemnité forfaitaire, assorti d’une renonciation à toutes réclamations et d’un désistement pour tout litige né ou à naître découlant du contrat de travail, couvrait ainsi la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence (Cass. soc. 24-4-2024, n° 22-20.472, publié au Bulletin).
La portée d’un accord de conciliation reste toutefois limitée à son objet, les transactions se renfermant dans leur objet selon le Code civil. La Cour de cassation a ainsi cassé l’arrêt qui avait déclaré irrecevables les demandes d’une salariée relatives à la rupture, alors que la formation de référé avait été saisie des seuls salaires impayés et documents de fin de contrat et qu’il ne ressortait pas du procès-verbal de conciliation signé devant elle qu’en acceptant une somme « à titre d’indemnité globale, forfaitaire, transactionnelle et de dommages-intérêts pour mettre fin au litige », la salariée avait renoncé de façon irrévocable aux actions relatives à la rupture (C. civ. art. 2048 ; Cass. soc. 5-2-2025, n° 23-15.205, publié au Bulletin). La rédaction du procès-verbal détermine donc l’étendue des renonciations, ce qui intéresse autant le demandeur que le défendeur.
Le BCO peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît pas, ordonner :
Au vu des pièces fournies par le salarié, le BCO peut aussi prendre une décision provisoire palliant l’absence de remise par l’employeur de l’attestation destinée à France Travail, afin de permettre au salarié de faire valoir ses droits à l’assurance chômage ; cette décision est notifiée à France Travail, qui peut former tierce opposition dans les 2 mois (C. trav. art. R. 1454-14).
Le montant total des provisions est chiffré par le BCO et ne peut excéder 6 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois. Le bureau peut liquider à titre provisoire les astreintes qu’il a ordonnées, et ses séances deviennent alors publiques (C. trav. art. R. 1454-15).
Ces décisions sont provisoires et n’ont pas autorité de chose jugée au principal. Elles sont exécutoires par provision, ne sont pas susceptibles d’opposition et ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi qu’en même temps que le jugement sur le fond, sous réserve des règles particulières à l’expertise (C. trav. art. R. 1454-16).
La Cour de cassation admet néanmoins un appel immédiat en cas d’excès de pouvoir, tout en jugeant qu’ordonner sous astreinte la communication d’un décompte nécessaire au calcul d’une rémunération variable n’en constitue pas un, le BCO disposant du pouvoir d’ordonner toutes mesures d’instruction (Cass. soc. 14-12-2022, n° 20-22.425, publié au Bulletin). Les parties ne peuvent donc, en principe, contester ces mesures qu’avec le jugement au fond.
En cas d’échec de la conciliation, le BCO peut, par simple mesure d’administration judiciaire :
La formation saisie connaît de l’ensemble des demandes, y compris additionnelles ou reconventionnelles (C. trav. art. L. 1454-1-1). Si l’affaire est en état et si l’organisation du conseil le permet, l’audience de jugement peut se tenir sur-le-champ (C. trav. art. R. 1454-18). Le recours direct au départage permet d’éviter un éventuel partage des voix.
Depuis le 1er septembre 2025, en cas d’échec de la conciliation, le BCO ne procède à la mise en état de l’affaire que « si les parties n’assurent pas la mise en état » elles-mêmes. Il fixe alors, après avis des parties, les délais et conditions de communication des prétentions, moyens et pièces, peut dispenser une partie de comparaître aux séances ultérieures, entendre les parties et les mettre en demeure de produire tout document utile (C. trav. art. R. 1454-1). La mise en état peut aussi être confiée à un ou deux conseillers rapporteurs, désignés par une décision non susceptible de recours (C. trav. art. L. 1454-1-2 ; C. trav. art. R. 1454-3).
Le calendrier fixé par le BCO a des effets sur l’instance. Lorsque le bureau a fixé, en présence des parties, un délai de remise des conclusions, le délai de péremption de 2 ans court à l’expiration de ce délai, à la condition que les parties aient eu une connaissance effective tant des diligences que du délai imparti (Cass. soc. 9-9-2026, n° 24-16.579, publié au Bulletin). Il est dès lors recommandé à chaque partie de noter précisément les délais fixés à l’issue de la séance et de préparer, dès la conciliation, les éléments chiffrés et les documents qu’elle entend opposer à l’autre, ces éléments déterminant aussi bien les chances d’un accord que la suite de la saisine du conseil de prud’hommes et la conciliation.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
