L’instance prud’homale ne se termine pas toujours par un jugement sur le fond. Elle peut être suspendue par une radiation, éteinte par la caducité de la requête, par la péremption faute de diligences pendant 2 ans ou par le désistement du demandeur. Depuis 2016, ces incidents obéissent pour l’essentiel aux règles du Code de procédure civile, complétées par quelques dispositions du Code du travail et par une jurisprudence récente sur la péremption. Leurs effets diffèrent sensiblement : certains laissent subsister le droit d’agir, d’autres privent la demande de son effet interruptif de prescription, ce qui en fait un enjeu majeur pour chaque partie.
La radiation « sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties ». Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours et est notifiée par lettre simple aux parties et à leurs représentants, la notification précisant le défaut de diligence sanctionné (CPC art. 381).
Devant le conseil de prud’hommes, lorsque les délais et conditions de communication fixés pour la mise en état ne sont pas respectés, le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) peut radier l’affaire ou la renvoyer au bureau de jugement, qui tire alors toute conséquence de l’abstention ou du refus de la partie (C. trav. art. R. 1454-2). La radiation n’est donc qu’une des sanctions possibles du manquement aux règles de la mise en état.
La radiation est une mesure d’administration judiciaire. À moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire est rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné la radiation (CPC art. 383).
La radiation ne met donc pas fin à l’instance : elle la suspend. Elle n’arrête pas pour autant le délai de péremption déjà en cours, qui continue de courir en cas de suspension de l’instance (CPC art. 392).
Lorsque le BCO a fixé, en présence des parties, un délai pour le dépôt des conclusions du demandeur, le délai de péremption court à compter de l’expiration de ce délai. Une simple demande de rétablissement de l’affaire au rôle après radiation n’interrompt pas ce délai : dans l’affaire jugée, la péremption était acquise faute de dépôt des conclusions dans les 2 ans (Cass. soc. 9-9-2026, n° 24-16.579, publié au Bulletin).
Il est dès lors recommandé à la partie qui sollicite le rétablissement d’accomplir, dans le même temps, la diligence dont le défaut a motivé la radiation, plutôt que de se borner à demander la réinscription de l’affaire.
Lorsque le demandeur ne comparaît pas, sans motif légitime, devant le BCO, celui-ci peut juger l’affaire en l’état des pièces et moyens contradictoirement communiqués ou la renvoyer. La requête peut être déclarée caduque si le défendeur ne sollicite pas un jugement sur le fond (C. trav. art. R. 1454-12 ; C. trav. art. L. 1454-1-3).
Devant le bureau de jugement, l’absence du demandeur sans motif légitime est régie par l’article 468 du Code de procédure civile (C. trav. art. R. 1454-21). Le défendeur peut alors requérir un jugement sur le fond, qui sera contradictoire, sauf faculté du juge de renvoyer l’affaire ; le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque (CPC art. 468).
La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’a pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Les parties sont alors convoquées à une audience ultérieure ou, devant le BCO, à une nouvelle séance de celui-ci (CPC art. 468 ; C. trav. art. R. 1454-12).
Le demandeur empêché a donc intérêt à prévenir le greffe avant l’audience et, à défaut, à justifier sans délai de son motif après la déclaration de caducité. Les règles de convocation et de comparution déterminent les cas dans lesquels l’absence est sanctionnée.
La caducité de la citation éteint l’instance à titre principal, au même titre que la péremption et le désistement d’instance. Une nouvelle instance peut toutefois être introduite si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (CPC art. 385).
La péremption est l’extinction de l’instance qui résulte de l’inaction prolongée des parties. Le Code du travail comportait une règle propre à l’instance prud’homale : l’article R. 1452-8 ne permettait la péremption que si les parties s’abstenaient d’accomplir les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction. Cet article a été abrogé pour les instances introduites devant les conseils de prud’hommes à compter du 1er août 2016 (Décret n° 2016-660 du 20-5-2016 art. 8 et 45).
Lorsque le conseil de prud’hommes a été saisi avant cette date, l’article R. 1452-8 demeure applicable, y compris à l’instance d’appel (Cass. soc. avis 14-4-2021, n° 21-70.005, publié au Bulletin). Pour les instances plus récentes, le droit commun s’applique : « L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans » (CPC art. 386).
Saisi d’un recours contre le décret de 2016, le Conseil d’État a relevé qu’avec l’application de l’article 386 du Code de procédure civile, « la péremption n’est pas encourue lorsque les parties n’ont plus à accomplir de diligence leur incombant au cours de l’instance » (CE 30-1-2019, n° 401681, non publié au recueil Lebon).
Le délai de péremption ne court qu’à compter de la date à laquelle les parties ont eu une connaissance effective des diligences mises à leur charge ; lorsqu’un délai leur a été fixé, il court à l’expiration de ce délai, à la condition qu’elles aient eu une connaissance effective tant des diligences que du délai imparti. Hors le cas où le BCO ou le bureau de jugement organise les échanges entre les parties, celles-ci ne sont pas tenues d’échanger des conclusions avant l’audience. Une fois remplies les formalités de saisine, et sauf diligence particulière mise à leur charge par le BCO ou le bureau de jugement, « la direction de la procédure leur échappe » (Cass. soc. 9-9-2026, n° 25-12.436, publié au Bulletin).
Cette solution a été rendue sous l’empire des articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du Code du travail dans des rédactions antérieures à celles aujourd’hui en vigueur, le second ayant été réécrit par le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, qui a modifié le contenu de la requête pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2026. Depuis le 1er septembre 2025, le BCO ne procède en outre à la mise en état que si les parties ne l’assurent pas elles-mêmes (C. trav. art. R. 1454-1). La portée de cette jurisprudence pour les instances dans lesquelles les parties organisent elles-mêmes la mise en état n’a pas encore été précisée par la Cour de cassation.
« La diligence interruptive du délai de péremption s’entend de l’initiative d’une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l’instance ». Le demandeur qui avait communiqué, dans les 2 ans de l’ordonnance de radiation, les conclusions et pièces auxquelles celle-ci subordonnait le rétablissement de l’affaire avait ainsi accompli les diligences mises à sa charge, et la cour d’appel en a exactement déduit que la péremption ne pouvait lui être opposée (Cass. soc. 9-9-2026, n° 25-12.436, publié au Bulletin). À l’inverse, une simple demande de rétablissement de l’affaire au rôle n’a pas interrompu le délai (Cass. soc. 9-9-2026, n° 24-16.579, publié au Bulletin).
Le délai est également interrompu par la décision qui ordonne une médiation, ainsi que, en cas de retrait du rôle, par une conciliation, une médiation ou une procédure participative engagée par les parties (CPC art. 392 ; CPC art. 1534 ; CPC art. 1536-3 ; CPC art. 1538-2). Ces hypothèses relèvent de la médiation et du règlement amiable du litige.
La péremption doit, à peine d’irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit. Le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations (CPC art. 388).
La péremption n’éteint pas l’action : elle emporte seulement extinction de l’instance, sans qu’on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir (CPC art. 389). Le demandeur peut donc introduire une nouvelle instance, à condition que son action ne soit pas prescrite.
Le désistement d’instance est la renonciation du demandeur à la procédure engagée. Il « n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance » (CPC art. 398). Le désistement d’action, en revanche, est la renonciation au droit lui-même ; il éteint l’instance à titre accessoire, au même titre que la transaction ou l’acquiescement (CPC art. 384).
Le désistement d’instance est admis en toute matière. Il n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf si celui-ci n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste (CPC art. 394 ; CPC art. 395). Il emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte (CPC art. 399).
Le désistement peut accompagner un accord entre les parties. Dans une affaire où les parties avaient comparu volontairement devant le BCO, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir déduit de la compétence d’ordre général de ce bureau que l’objet de la conciliation pouvait s’étendre au-delà des seules indemnités de rupture, et d’avoir retenu qu’un procès-verbal de conciliation prévoyant une renonciation à toute réclamation et un désistement d’instance et d’action couvrait aussi la contrepartie de l’obligation de non-concurrence (Cass. soc. 24-4-2024, n° 22-20.472, publié au Bulletin).
Lorsque l’instance prend fin par une transaction conclue en cours d’exécution du contrat, la renonciation qu’elle contient ne rend pas irrecevables les demandes résultant d’une rupture du contrat intervenue postérieurement (Cass. soc. 21-1-2026, n° 24-14.496, publié au Bulletin). Il est dès lors recommandé à chaque partie de définir avec précision, dans l’accord, l’étendue des renonciations et la nature du désistement.
La saisine du conseil de prud’hommes interrompt la prescription (C. trav. art. R. 1452-1). Toutefois, l’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée (C. civ. art. 2243).
Le désistement d’instance et la péremption, qui laissent en principe subsister l’action, peuvent donc conduire à la perte de celle-ci lorsque le délai de prescription a expiré entre-temps. Il est dès lors recommandé au demandeur de vérifier, avant tout désistement d’instance, que son action n’est pas atteinte par la prescription, compte tenu des règles d’interruption et de suspension de la prescription.
Ces incidents s’inscrivent dans l’ensemble des règles de l’instruction de l’affaire prud’homale.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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