Le conseil de prud’hommes juge en formation paritaire, composée d’autant de conseillers employeurs que de conseillers salariés. Lorsque ces conseillers ne parviennent pas à former une majorité, l’affaire n’est pas tranchée : elle est renvoyée à une nouvelle audience présidée par un juge professionnel, le juge départiteur. Ce mécanisme, appelé départage, s’applique au bureau de jugement, au bureau de conciliation et d’orientation et à la formation de référé. Il allonge la procédure, ce qui explique que la loi permette aussi de confier l’affaire au juge départiteur dès l’orientation.
Le conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire, composée, ainsi que ses différentes formations, d’un nombre égal de salariés et d’employeurs (C. trav. art. L. 1421-1). Le bureau de jugement de droit commun compte deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés, tandis que le bureau de conciliation et d’orientation (BCO), la formation de référé et la formation restreinte comptent un conseiller de chaque collège (C. trav. art. L. 1423-12 ; C. trav. art. L. 1423-13).
Les décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des voix. Si cette majorité ne peut se former, il est procédé comme en cas de partage des voix, et les débats sont repris (C. trav. art. R. 1454-23). Le partage n’est donc pas une décision : il constate l’impossibilité de décider et rouvre les débats devant une formation complétée par un magistrat. Il peut affecter chacune des formations de jugement et de référé du conseil de prud’hommes.
En cas de partage, l’affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud’hommes (C. trav. art. L. 1454-2). Lorsque le partage survient devant le BCO, ce bureau renvoie l’affaire devant le bureau de jugement présidé par ce juge (C. trav. art. L. 1454-2).
Le partage en formation de référé obéit aux mêmes principes, avec un délai plus bref. L’ordonnance du référé prud’homal est alors rendue par la formation de référé présidée par le juge départiteur (C. trav. art. L. 1454-2 ; C. trav. art. R. 1454-29).
Le juge départiteur est un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège le conseil de prud’hommes. Les juges chargés de ces fonctions sont désignés chaque année par le président du tribunal judiciaire, « notamment en fonction de leurs aptitudes et connaissances particulières » (C. trav. art. L. 1454-2). En principe, le juge départiteur ne remplace pas les conseillers : il préside la formation qui a partagé ses voix, et sa voix permet de dégager une majorité.
Selon la formation qui a partagé ses voix, il préside le bureau de jugement dans sa composition de droit commun ou restreinte, ou la formation de référé. Lorsque le partage est intervenu devant le BCO, la formation de départage peut être ce bureau, complété par un conseiller employeur et un conseiller salarié et présidé par le juge départiteur (C. trav. art. R. 1423-35).
Le partage peut également survenir dans la formation restreinte, que le BCO peut saisir, avec l’accord des parties, d’un litige portant sur un licenciement ou une résiliation judiciaire, et qui doit statuer dans un délai de 3 mois. La formation de départage est alors cette formation restreinte, présidée par le juge départiteur (C. trav. art. L. 1454-1-1 ; C. trav. art. R. 1423-35).
L’affaire est reprise dans le délai d’un mois (C. trav. art. L. 1454-2). En cas de partage devant le bureau de jugement ou le BCO, l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement présidée par le juge départiteur, tenue dans le mois du renvoi. En cas de partage au sein de la formation de référé, l’audience est tenue sans délai et au plus tard dans les 15 jours du renvoi (C. trav. art. R. 1454-29).
Lorsqu’un renouvellement général des conseils de prud’hommes rend impossible le renvoi devant les conseillers qui ont partagé leurs voix, l’affaire est reprise devant le bureau de jugement ou la formation de référé dans sa composition nouvelle, sous la présidence du juge départiteur (C. trav. art. R. 1454-32). Le renouvellement des conseillers ne fait donc pas obstacle au départage.
Le conseiller prud’homme qui ne peut siéger à l’audience de départage pourvoit lui-même à son remplacement par un conseiller de la même assemblée et, selon le cas, de sa section, de sa chambre ou de la formation de référé ; à défaut, le président ou le vice-président y pourvoit. Devant le bureau de jugement, les remplacements ne peuvent avoir lieu que dans la limite d’un conseiller de chaque assemblée (C. trav. art. R. 1454-30).
Si, lors de l’audience de départage, la formation ne peut se réunir au complet, le juge départiteur statue dans les conditions fixées par décret (C. trav. art. L. 1454-4). Il statue alors seul à l’issue des débats, « quel que soit le nombre des conseillers prud’hommes présents et même en l’absence de tout conseiller prud’homme », après avoir recueilli l’avis des conseillers présents (C. trav. art. R. 1454-31). L’absence de conseillers ne retarde donc pas la décision.
L’audience de départage est une nouvelle audience : les débats sont repris devant la formation présidée par le juge départiteur (C. trav. art. R. 1454-23). Elle obéit aux règles de l’audience devant le bureau de jugement, notamment à l’oralité de la procédure (C. trav. art. R. 1453-3). Seuls les juges devant lesquels l’affaire a été débattue pouvant en délibérer, le juge départiteur, qui n’a pas assisté aux premiers débats, ne peut statuer qu’après une nouvelle audience (CPC art. 447).
Il est dès lors recommandé à chaque partie de reprendre l’intégralité de ses prétentions et moyens à l’audience de départage, sans considérer comme acquis ce qui a été plaidé devant la formation qui a partagé ses voix.
En cas d’échec de la conciliation, le BCO peut, par simple mesure d’administration judiciaire, renvoyer les parties devant le bureau de jugement de quatre conseillers présidé par le juge départiteur, « si elles le demandent ou si la nature du litige le justifie » (C. trav. art. L. 1454-1-1). Cette formation comprend deux conseillers employeurs, deux conseillers salariés et le juge (C. trav. art. R. 1423-35).
La demande peut émaner des deux parties ensemble ou résulter de l’appréciation du BCO sur la nature du litige. Le texte précise que l’article L. 1454-4, qui renvoie à un décret les conditions dans lesquelles le juge départiteur statue lorsque la formation ne peut se réunir au complet lors de l’audience de départage, n’est pas applicable (C. trav. art. L. 1454-1-1).
La formation présidée par le juge dès l’orientation compte cinq membres, ce qui permet de dégager une majorité sans renvoi à une seconde audience. Elle connaît, comme les autres formations, de l’ensemble des demandes des parties, y compris des demandes additionnelles ou reconventionnelles (C. trav. art. L. 1454-1-1).
Il est dès lors recommandé à la partie qui anticipe un litige techniquement complexe ou susceptible de diviser les conseillers des deux collèges d’envisager, avec l’autre partie, une demande conjointe de renvoi devant cette formation lors de l’audience de conciliation et d’orientation.
À l’issue des débats, si la décision n’est pas immédiatement rendue, le juge départiteur indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, le cas échéant par sa mise à disposition au greffe. Toute prorogation est portée à la connaissance des parties par tous moyens, avec ses motifs et la nouvelle date (C. trav. art. R. 1454-31).
Le jugement de départage est un jugement prud’homal comme les autres : il est notifié aux parties par le greffe, par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice du droit des parties de le faire signifier (C. trav. art. R. 1454-26).
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu (CPC art. 462). Pour un jugement rendu par le juge départiteur statuant seul, la Cour de cassation a jugé que celui-ci pouvait connaître de la requête en rectification. Elle a toutefois précisé que le juge qui ne reprend pas dans son dispositif une demande sur laquelle il s’est expliqué dans ses motifs omet de statuer, ce qui relève de la procédure propre à l’omission de statuer, et que la rectification ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties (Cass. soc. 26-6-2019, n° 18-10.918, publié au Bulletin ; CPC art. 463).
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et notifiée comme lui ; si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée, elle ne peut être attaquée que par un pourvoi en cassation (CPC art. 462). La requête en omission de statuer doit, pour sa part, être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée (CPC art. 463). Il est dès lors recommandé à chaque partie de relire le dispositif du jugement dès sa notification.
Le fait, pour une juridiction, de fixer à une même audience des affaires mettant en cause une même partie, mais portant sur des litiges différents, et de se prononcer sur celles-ci n’est pas, en lui-même, de nature à porter atteinte à son impartialité (Cass. civ. 2e 25-3-2021, n° 19-23.142, publié au Bulletin).
Un conseiller prud’homme peut en revanche être récusé dans les cinq cas prévus par la loi, notamment lorsqu’il a un intérêt personnel à la contestation, l’affiliation à une organisation syndicale ne constituant pas un tel intérêt, ou lorsqu’il est l’employeur ou le salarié de l’une des parties (C. trav. art. L. 1457-1).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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