Le référé prud’homal permet d’obtenir rapidement une décision provisoire, sans attendre l’issue du procès au fond. Une formation commune à toutes les sections du conseil de prud’hommes peut ainsi ordonner des mesures en cas d’urgence, faire cesser un trouble manifestement illicite ou accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Ses ordonnances sont exécutoires immédiatement, mais elles ne tranchent pas le fond du litige. Le choix entre le référé et la procédure au fond dépend donc de la nature de la demande et du degré de contestation qu’elle suscite.
Chaque conseil de prud’hommes comprend une formation de référé commune à l’ensemble de ses sections, composée d’un conseiller prud’homme salarié et d’un conseiller prud’homme employeur (C. trav. art. R. 1455-1 ; C. trav. art. L. 1423-1). Ces conseillers sont désignés chaque année par l’assemblée générale du conseil, et la présidence est assurée alternativement par un employeur et par un salarié (C. trav. art. R. 1455-2 ; C. trav. art. R. 1455-3).
Une audience de référé est prévue au moins une fois par semaine (C. trav. art. R. 1455-4). Cette fréquence, fixée par le texte, distingue le référé de la procédure au fond, qui passe en principe par le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) avant l’audience de jugement.
L’ordonnance de référé est une décision provisoire, rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires (CPC art. 484). Elle n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée et ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles (CPC art. 488).
Le juge du fond reste donc libre de statuer autrement. Ainsi, lorsqu’un jugement au fond du conseil de prud’hommes déboute le salarié, la liquidation de l’astreinte fixée par l’ordonnance de référé est privée de fondement (Cass. civ. 2e 2-12-2021, n° 20-12.851, publié au Bulletin).
La demande en référé est formée soit par acte de commissaire de justice, que le texte désigne encore comme acte d’huissier de justice, soit par requête au greffe. Dans le premier cas, une copie de l’assignation est remise au greffe au plus tard la veille de l’audience (C. trav. art. R. 1455-9). Dans le second cas, les règles de la requête prud’homale s’appliquent : pour les instances introduites depuis le 1er octobre 2026, la requête est accompagnée d’un bordereau des pièces et du dernier bulletin de salaire afférent au litige ou de toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur (C. trav. art. R. 1455-9 ; C. trav. art. R. 1452-2).
Le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre l’assignation et l’audience pour que le défendeur ait pu préparer sa défense (CPC art. 486 ; C. trav. art. R. 1455-10). La demande en justice, même en référé, interrompt par ailleurs le délai de prescription, y compris lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente (C. civ. art. 2241).
Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend (C. trav. art. R. 1455-5). Ce pouvoir suppose donc à la fois une urgence et, selon le cas, l’absence de contestation sérieuse ou l’existence d’un différend.
La limite tient à la compétence du conseil de prud’hommes : la formation de référé ne peut ordonner une mesure dans un litige qui ne relève pas de cette juridiction. Les conditions du référé prud’homal dépendent ainsi d’abord de l’objet du litige.
La formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (C. trav. art. R. 1455-6). L’urgence n’est pas, ici, une condition exigée par le texte.
Le licenciement d’un salarié protégé prononcé sans autorisation de l’inspecteur du travail constitue un trouble manifestement illicite justifiant la réintégration. La Cour de cassation l’a jugé pour un conseiller du salarié dont l’employeur connaissait le mandat au plus tard lors du dernier entretien préalable imposé par la convention collective, et pour un membre d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche (Cass. soc. 27-11-2024, n° 22-21.693, publié au Bulletin ; Cass. soc. 9-9-2026, n° 25-14.582, publié au Bulletin).
De même, le juge des référés, auquel il appartient, même en présence d’une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue la rupture du contrat consécutive au signalement d’une alerte, doit apprécier si les éléments soumis permettent de présumer ce signalement. Dans l’affirmative, il recherche si l’employeur prouve que le licenciement est justifié par des éléments objectifs étrangers à l’alerte, sans pouvoir renvoyer cet examen au juge du fond (Cass. soc. 1-2-2023, n° 21-24.271, publié au Bulletin).
Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire (C. trav. art. R. 1455-7).
Dans une affaire où l’administration avait refusé d’examiner une demande d’autorisation de licencier une salariée élue, déjà licenciée sans autorisation, la Cour de cassation a jugé que ces décisions s’imposaient au juge judiciaire, même frappées d’un recours non suspensif. Elle a approuvé la cour d’appel qui en avait déduit que l’obligation de verser des provisions sur les indemnités de rupture et l’indemnité pour licenciement nul n’était pas sérieusement contestable (Cass. soc. 18-11-2020, n° 19-10.286, publié au Bulletin).
S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé (CPC art. 145). La formation de référé peut ainsi être saisie, par exemple, pour obtenir la production de pièces détenues par l’autre partie.
En matière de discrimination, cette procédure n’est pas écartée par l’aménagement de la charge de la preuve ; le juge vérifie que la mesure est nécessaire au droit à la preuve et proportionnée, au besoin en cantonnant le périmètre des pièces (Cass. soc. 22-9-2021, n° 19-26.144, publié au Bulletin). Il doit en outre, au besoin d’office, ordonner l’occultation des données personnelles qui ne sont pas indispensables et enjoindre aux parties de n’utiliser les données des salariés de comparaison qu’aux seules fins de l’action (Cass. soc. 26-3-2025, n° 23-16.068, publié au Bulletin).
La formation de référé peut assortir sa décision d’une astreinte, dont elle peut se réserver la liquidation ; elle statue sur les dépens (CPC art. 491 ; C. trav. art. R. 1455-10). L’astreinte est une condamnation pécuniaire accessoire, destinée à contraindre la partie condamnée à exécuter la mesure ordonnée.
L’article 514 du Code de procédure civile, selon lequel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, s’applique au référé prud’homal (C. trav. art. R. 1455-10 ; CPC art. 514). Le juge ne peut écarter cette exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé (CPC art. 514-1). En cas de nécessité, il peut ordonner que l’exécution aura lieu au seul vu de la minute (CPC art. 489).
L’ordonnance de référé produit donc ses effets dès son prononcé, malgré l’appel. Il est dès lors recommandé à la partie condamnée d’exécuter dans les délais impartis, et à la partie bénéficiaire de garder à l’esprit que les sommes perçues à titre provisionnel peuvent devoir être restituées si le juge du fond statue en sens contraire.
S’il apparaît à la formation de référé que la demande excède ses pouvoirs et qu’elle présente une particulière urgence, elle peut renvoyer l’affaire devant le bureau de jugement. Ce renvoi suppose l’accord de toutes les parties et une tentative préalable de conciliation en audience non publique ; la notification de l’ordonnance mentionnant la date de l’audience vaut citation en justice (C. trav. art. R. 1455-8).
À défaut, la partie dont la demande se heurte à une contestation sérieuse doit saisir le juge du fond. Lorsque la loi le prévoit, elle peut aussi recourir à la procédure accélérée au fond, qui emprunte la formation de référé mais aboutit à un jugement au fond.
En cas de partage des voix au sein de la formation de référé, l’affaire est renvoyée à une audience présidée par le juge départiteur, tenue sans délai et au plus tard dans les 15 jours du renvoi (C. trav. art. R. 1454-29). Le départage prolonge ainsi la procédure, mais dans un délai plus bref qu’au fond.
Le délai d’appel d’une ordonnance de référé prud’homal est de 15 jours ; l’appel est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel et suit la procédure avec représentation obligatoire, par avocat ou défenseur syndical (C. trav. art. R. 1455-11 ; C. trav. art. R. 1461-1 ; C. trav. art. R. 1461-2). Il est instruit selon la procédure à bref délai (CPC art. 906).
Ce délai, deux fois plus court que pour un jugement au fond, impose à chaque partie d’apprécier sans attendre l’opportunité d’un recours. L’appel ne suspend pas pour autant l’exécution de l’ordonnance, exécutoire de droit à titre provisoire.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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