L’audience devant le bureau de jugement

1. La formation appelée à juger

1.1. Le bureau de jugement paritaire

Le bureau de jugement est la formation qui tranche au fond le litige prud’homal, alors que la formation de référé ne rend que des décisions provisoires, dans les cas où la loi lui confère le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires (CPC art. 484).

Le conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire, composée, ainsi que ses différentes formations, d’un nombre égal de salariés et d’employeurs (C. trav. art. L. 1421-1). Le bureau de jugement de droit commun comprend ainsi deux conseillers prud’hommes employeurs et deux conseillers prud’hommes salariés, dont le président ou le vice-président, qui siègent alternativement (C. trav. art. L. 1423-12).

En l’absence du président ou du vice-président appelé à présider la séance, la présidence revient au suppléant désigné ou, à défaut, au conseiller le plus ancien en fonctions dans la même assemblée, puis au plus âgé en cas d’égalité (C. trav. art. R. 1454-24). Depuis le 1er janvier 2026, le conseiller empêché pourvoit lui-même à son remplacement ; à défaut, le président ou le vice-président y pourvoit, et le greffe en est immédiatement informé (C. trav. art. R. 1454-24-1).

1.2. La formation restreinte et la formation présidée par le juge

Après l’échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d’orientation (BCO), formation chargée de concilier les parties puis d’orienter l’affaire, choisit la formation de jugement par une simple mesure d’administration judiciaire. Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire, il peut, avec l’accord des parties, renvoyer l’affaire devant le bureau de jugement en composition restreinte, qui doit statuer dans un délai de 3 mois (C. trav. art. L. 1454-1-1).

Cette formation restreinte ne compte qu’un conseiller employeur et un conseiller salarié (C. trav. art. L. 1423-13). Le BCO peut aussi, si les parties le demandent ou si la nature du litige le justifie, renvoyer l’affaire devant le bureau de jugement de quatre conseillers présidé d’emblée par un juge du tribunal judiciaire ; à défaut, l’affaire va devant le bureau de jugement de droit commun (C. trav. art. L. 1454-1-1 ; C. trav. art. R. 1423-35). Quelle que soit la formation saisie, elle connaît de l’ensemble des demandes des parties, y compris des demandes additionnelles ou reconventionnelles (C. trav. art. L. 1454-1-1).

1.3. Les voies d’accès au bureau de jugement

Le BCO oriente l’affaire vers le bureau de jugement approprié, et l’audience peut se tenir sur-le-champ lorsque l’affaire est en état d’être jugée et que l’organisation de la juridiction le permet (C. trav. art. R. 1454-18). Dans les cas de non-comparution d’une partie devant le BCO prévus par les textes, l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement en composition restreinte (C. trav. art. R. 1454-17).

Certaines demandes sont en revanche portées directement devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois. Il en va ainsi de la prise d’acte et, plus largement, de la demande de qualification de la rupture à l’initiative du salarié en raison de faits reprochés à l’employeur, ainsi que de la requalification d’un contrat à durée déterminée (C. trav. art. L. 1451-1 ; C. trav. art. L. 1245-2). La saisine directe du bureau de jugement vaut aussi pour la requalification d’un contrat de mission ou d’une convention de stage et pour la contestation de la présomption de démission (C. trav. art. L. 1251-41 ; C. trav. art. L. 1454-5 ; C. trav. art. L. 1237-1-1).

2. Le déroulement des débats

2.1. Une procédure orale

« La procédure prud’homale est orale » (C. trav. art. R. 1453-3). Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens qui les soutiennent ; elles peuvent se référer à ce qu’elles ont formulé par écrit, et leurs observations sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal (CPC art. 446-1 ; C. trav. art. R. 1453-4). Une demande ou un argument qui figure seulement dans un écrit non soutenu à l’audience n’est donc pas, en principe, dans le débat.

Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, leurs conclusions doivent formuler expressément les prétentions et les moyens qui les fondent, avec l’indication des pièces invoquées et un bordereau annexé, et récapituler les prétentions sous forme de dispositif. Le bureau de jugement ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; les prétentions et moyens non repris dans les dernières conclusions sont réputés abandonnés (C. trav. art. R. 1453-5). Les demandes additionnelles qui se rattachent aux prétentions initiales par un lien suffisant peuvent être formées lors des débats ou, lorsque le demandeur est assisté ou représenté par un avocat, dans ses dernières conclusions écrites réitérées verbalement à l’audience (Cass. soc. 19-10-2022, n° 21-13.060, publié au Bulletin).

2.2. La comparution des parties

Les parties se défendent elles-mêmes, avec la faculté de se faire assister ou représenter, notamment par un avocat, un défenseur syndical, un salarié ou un employeur de la même branche d’activité, ou leur conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin (C. trav. art. R. 1453-1 ; C. trav. art. L. 1453-1 A). Hors le cas de l’avocat, le représentant doit justifier d’un pouvoir spécial (C. trav. art. R. 1453-2). Seul l’avocat est dispensé de justifier d’un mandat, le défenseur syndical devant en justifier ; une simple erreur matérielle affectant le pouvoir ne vaut toutefois pas défaut de pouvoir (Cass. civ. 2e 8-2-2024, n° 21-23.752, publié au Bulletin).

Si le défendeur ne comparaît pas, il est statué sur le fond, sauf s’il a justifié en temps utile d’un motif légitime, auquel cas il est avisé de la prochaine audience (C. trav. art. R. 1454-20). Si le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond, qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire ; le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. Cette caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’a pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; il est alors avisé de la nouvelle date d’audience (CPC art. 468 ; C. trav. art. R. 1454-21). La partie empêchée a donc intérêt à faire connaître son motif avant l’audience et à en justifier.

2.3. Les pièces tardives et les renvois

Lorsque l’affaire est portée directement devant lui ou n’est pas prête à être jugée, le bureau de jugement peut prendre lui-même les mesures nécessaires à sa mise en état ; si les modalités de communication fixées ne sont pas respectées, il peut rappeler l’affaire pour la juger ou la radier. Il écarte des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense (C. trav. art. R. 1454-19). Des règles comparables figurent dans le droit commun de la procédure orale (CPC art. 446-2). Le calendrier fixé lors de la mise en état conditionne ainsi la recevabilité des pièces à l’audience.

Dès le stade du BCO, le non-respect des modalités de communication peut conduire à la radiation de l’affaire ou à son renvoi devant le bureau de jugement, qui tire toute conséquence de l’abstention de la partie ou de son refus de produire les documents demandés (C. trav. art. R. 1454-2).

2.4. La publicité et la conciliation à l’audience

Les débats devant le bureau de jugement sont publics, sauf les cas où la loi exige qu’ils aient lieu en chambre du conseil (CPC art. 433). Il en va différemment devant le BCO, dont les séances ne sont pas publiques (C. trav. art. R. 1454-8). L’audience de jugement n’exclut pas un accord : lorsque les parties se concilient, même partiellement, le bureau de jugement constate la teneur de l’accord dans un procès-verbal (C. trav. art. R. 1454-22).

3. Le délibéré et le prononcé du jugement

3.1. Un délibéré secret à la majorité absolue

Seuls les juges devant lesquels l’affaire a été débattue en délibèrent, et leurs délibérations sont secrètes (CPC art. 447 ; CPC art. 448). Les décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des voix ; si cette majorité ne peut se former, il est procédé comme en cas de partage et les débats sont repris (C. trav. art. R. 1454-23). L’affaire est alors portée devant le juge départiteur, magistrat du tribunal judiciaire.

Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, sauf à la demande du président dans les cas prévus par le Code de procédure civile (CPC art. 445). Tout argument doit donc être développé avant la fin de l’audience.

3.2. La date du prononcé et la mise à disposition

À l’issue des débats, le président indique la date à laquelle le jugement sera prononcé, et toute prorogation du délibéré est motivée et notifiée aux parties par tous moyens (C. trav. art. R. 1454-25). Le prononcé peut avoir lieu par mise à disposition du jugement au greffe, à la date indiquée (CPC art. 450).

Le jugement prud’homal est ensuite notifié aux parties par le greffe, par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice du droit des parties de le faire signifier par commissaire de justice (C. trav. art. R. 1454-26).

3.3. La préparation de l’audience par chaque partie

Le bureau de jugement ne statue que sur ce qui est débattu devant lui. Il est dès lors recommandé à chaque partie de vérifier, avant l’audience, que les pièces invoquées ont été communiquées dans les délais fixés, que ses demandes sont chiffrées dans un dispositif clair et que le pouvoir de son représentant est en règle.

Il est également prudent, pour le demandeur comme pour le défendeur, de faire connaître sans délai tout empêchement de comparaître, avec son justificatif. Un motif légitime non signalé en temps utile expose le défendeur à un jugement sur le fond rendu en son absence, et le demandeur à la caducité de sa citation ou à un jugement sur le fond.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.