Lorsqu’un licenciement est contesté devant le conseil de prud’hommes, les parties peuvent mettre fin au litige dès la phase de conciliation, par un accord prévoyant le versement d’une indemnité forfaitaire fixée en référence à un barème réglementaire. Cet accord est constaté par un procès-verbal du bureau de conciliation et d’orientation, qui vaut titre exécutoire et emporte renonciation aux réclamations relatives à la rupture. L’indemnité bénéficie d’un régime social et fiscal favorable dans certaines limites. Pour l’employeur comme pour le salarié, l’intérêt de ce mode de règlement s’apprécie au regard de la transaction, dont il partage la finalité mais non le régime.
En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l’article L. 1411-1 du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir, ou le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) proposer, d’y mettre un terme par un accord prévoyant le versement par l’employeur d’une indemnité forfaitaire (C. trav. art. L. 1235-1). Le BCO est la formation du conseil de prud’hommes, composée d’un conseiller employeur et d’un conseiller salarié, chargée de concilier les parties (C. trav. art. L. 1423-13 et L. 1454-1).
Le texte figure parmi les règles de contestation du licenciement et vise les réclamations relatives à la rupture du contrat prévues par ce même chapitre (C. trav. art. L. 1235-1). Dans sa rédaction actuelle, il s’applique aux licenciements prononcés après la publication de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (C. trav. art. L. 1235-1).
Le BCO peut seulement proposer l’accord : il ne peut l’imposer, la conclusion de l’accord supposant le consentement de l’employeur et du salarié (C. trav. art. L. 1235-1). Le bureau entend les explications des parties et s’efforce de les concilier, et il peut entendre chacune d’elles séparément et dans la confidentialité (C. trav. art. R. 1454-10 et L. 1454-1).
Par exception aux règles générales des modes amiables, la tentative de conciliation ne peut être déléguée à un conciliateur de justice (C. trav. art. R. 1471-1). L’accord se forme donc devant les conseillers prud’hommes eux-mêmes, dans le cadre de la saisine du conseil de prud’hommes et de la conciliation.
Le représentant d’une partie qui n’est pas avocat doit justifier d’un pouvoir spécial, qui l’autorise devant le BCO à concilier au nom et pour le compte de son mandant et à prendre part aux mesures d’orientation (C. trav. art. R. 1453-2 ; Cass. civ. 2e 8-2-2024, n° 21-23.752, publié au Bulletin). Seul l’avocat est dispensé de justifier d’un mandat de représentation (Cass. civ. 2e 8-2-2024, n° 21-23.752).
Il est dès lors recommandé à chaque partie représentée par une personne autre qu’un avocat de délivrer un pouvoir écrit visant expressément la faculté de concilier, faute de quoi le représentant ne pourrait valablement concilier au nom de son mandant.
L’indemnité est déterminée en référence à un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié chez l’employeur, exprimé en mois de salaire (C. trav. art. L. 1235-1 et D. 1235-21). Ce barème retient :
Ces montants sont fixés par l’article D. 1235-21 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 26 novembre 2016 (C. trav. art. D. 1235-21). Le salaire de référence et l’ancienneté retenus font partie des éléments que l’accord a intérêt à mentionner.
Le montant de l’indemnité est déterminé « en référence » au barème, selon la formule de la loi (C. trav. art. L. 1235-1). Le régime social et fiscal favorable n’est toutefois attaché qu’aux sommes comprises dans les limites fixées par les textes et précisées par la doctrine administrative, ce qui incite à rapprocher le montant convenu de ce barème.
Ce barème se distingue de celui qui encadre, à l’issue d’un jugement, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (C. trav. art. L. 1235-3). Les deux grilles n’ont ni le même objet ni les mêmes montants, et le choix entre accord et jugement suppose de les comparer au regard de l’ancienneté du salarié.
L’indemnité forfaitaire est due sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles (C. trav. art. L. 1235-1). Elle s’ajoute donc notamment à l’indemnité de licenciement et à l’indemnité compensatrice de préavis éventuellement dues.
Le procès-verbal a dès lors intérêt à distinguer l’indemnité forfaitaire des autres sommes versées, qui obéissent chacune à leur propre régime. Cette distinction prend tout son sens dans la conciliation prud’homale consécutive à un licenciement, où l’indemnité forfaitaire vient s’ajouter aux sommes de fin de contrat.
Une fois l’accord constaté, l’employeur comme le salarié renoncent à toute réclamation et à toute indemnité liées à la rupture du contrat que prévoit le chapitre du Code du travail consacré à la contestation du licenciement (C. trav. art. L. 1235-1). Un extrait du procès-verbal, qui mentionne la teneur de l’accord intervenu, vaut titre exécutoire (C. trav. art. R. 1454-10 et R. 1454-11).
Le salarié peut ainsi obtenir l’exécution forcée de l’accord sans nouveau jugement si l’indemnité n’est pas versée. L’employeur, de son côté, obtient l’extinction des réclamations relatives à la rupture visées par le texte.
Dans une affaire où les parties avaient comparu volontairement devant le BCO en 2018, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir rappelé que ce bureau « conserve une compétence d’ordre général pour régler tout différend né à l’occasion du contrat de travail » et d’en avoir déduit que les parties pouvaient étendre l’objet de leur conciliation au-delà des seules indemnités de rupture. Le procès-verbal fixant l’indemnité forfaitaire avec une renonciation générale couvrait ainsi la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence (Cass. soc. 24-4-2024, n° 22-20.472, publié au Bulletin).
À l’inverse, les transactions se renferment dans leur objet (C. civ. art. 2048). Au visa de ce texte, la Cour de cassation a cassé, avec renvoi, l’arrêt qui avait déclaré irrecevables les demandes relatives à la rupture d’une salariée ayant signé un procès-verbal de conciliation devant la formation de référé, saisie des seuls salaires impayés, sans renonciation irrévocable aux actions relatives à la rupture (Cass. soc. 5-2-2025, n° 23-15.205, publié au Bulletin). La portée de l’accord dépend donc de la rédaction du procès-verbal.
À défaut de conciliation totale, les prétentions qui restent contestées et les déclarations faites par les parties sur ces prétentions sont notées au dossier ou au procès-verbal (C. trav. art. R. 1454-10). L’affaire se poursuit alors sur les seuls points non réglés, selon les règles du bureau de conciliation et d’orientation.
Il est dès lors recommandé aux parties d’énumérer dans le procès-verbal les chefs de demande réglés et ceux qui restent en débat, afin d’éviter toute contestation ultérieure sur l’étendue de la renonciation.
L’indemnité mentionnée à l’article L. 1235-1 du Code du travail figure parmi les indemnités qui ne constituent pas une rémunération imposable, le texte ne mentionnant pas lui-même de limite (CGI art. 80 duodecies). Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), qui rassemble la doctrine administrative en matière de cotisations, limite toutefois cette exonération d’impôt au montant du barème de l’article D. 1235-21 (BOSS, Indemnités de rupture, § 1820 à 1870). La fraction qui excède ce barème est donc exposée à l’impôt selon cette doctrine.
L’indemnité de l’article L. 1235-1, au nombre des indemnités non imposables, est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Cass. civ. 2e 3-9-2026, n° 24-11.310, publié au Bulletin ; CSS art. L. 242-1, II, 7°). Pour 2026, cette limite s’établit à 96 120 euros, le plafond annuel étant de 48 060 euros (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er).
Selon le BOSS, cette limite s’apprécie en faisant masse avec les autres indemnités de rupture, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ne sont pas dues dans la limite du montant exclu des cotisations, et le forfait social n’est pas applicable (BOSS, Indemnités de rupture, § 1820 à 1870). Le même arrêt a jugé qu’une transaction signée devant le BCO ne pouvait être requalifiée en partie en indemnité de préavis (Cass. civ. 2e 3-9-2026, n° 24-11.310). Le régime social et fiscal des sommes allouées par jugement obéit à des règles voisines mais distinctes.
La transaction peut être conclue hors de toute instance ou en cours d’instance, puis homologuée par le BCO, saisi par la partie la plus diligente ou par l’ensemble des parties (C. trav. art. R. 1471-1). Les différences avec l’accord de conciliation tiennent principalement :
La procédure engagée aux seules fins d’homologation d’un accord n’est pas assujettie à la contribution pour l’aide juridique de 50 euros (CPC art. 62-2).
Une transaction rédigée en termes généraux, par laquelle les parties renoncent à toute action relative à l’exécution ou à la rupture du contrat, couvre les obligations nées d’une clause de non-concurrence (Cass. soc. 17-2-2021, n° 19-20.635, publié au Bulletin). Lorsqu’elle met fin à une instance en cours d’exécution du contrat, elle ne rend pas irrecevables les demandes résultant d’une rupture intervenue postérieurement (Cass. soc. 21-1-2026, n° 24-14.496, publié au Bulletin).
L’action en nullité d’une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l’exécution ou à la rupture du contrat relève de la prescription de 5 ans de l’article 2224 du Code civil (Cass. soc. 8-10-2025, n° 23-23.501, publié au Bulletin). Il est dès lors recommandé à chaque partie de choisir entre accord de conciliation et transaction au regard du montant envisagé, du régime social de chaque somme et de l’étendue de la renonciation recherchée.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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