Le délai de prescription d’une action prud’homale n’est pas figé : certains événements l’interrompent, d’autres le suspendent. La saisine du conseil de prud’hommes, même incompétent, interrompt la prescription, mais cet effet est perdu en cas de désistement, de péremption ou de rejet définitif de la demande. Depuis la fin de l’unicité de l’instance, l’interruption ne profite plus aux demandes nouvelles formées en cours d’instance, sauf si elles tendent au même but que la demande initiale. La maîtrise de ces mécanismes conditionne la recevabilité de chaque demande, pour le demandeur qui agit comme pour le défendeur qui oppose la prescription.
L’interruption anéantit le temps déjà écoulé. Selon le Code civil, elle « efface le délai de prescription acquis » et « fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien » (C. civ. art. 2231).
Un salarié qui dispose d’un délai de 2 ans et dont la prescription est interrompue au bout de 18 mois bénéficie ainsi d’un nouveau délai complet de 2 ans à compter de l’événement interruptif.
La suspension se borne à arrêter le cours du délai. Elle « en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru » (C. civ. art. 2230).
À la fin de la suspension, le délai reprend là où il s’était arrêté. Certaines causes de suspension garantissent toutefois une durée minimale de 6 mois après leur terme, ce qui protège la partie dont le délai était presque expiré.
« La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure » (C. civ. art. 2234). Ce texte relève des dispositions générales du Code civil sur la prescription.
Le texte vise trois sources d’empêchement : la loi, la convention et la force majeure. Le simple fait d’ignorer l’existence d’un délai ne figure pas parmi elles.
« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » Il en va de même lorsque la demande est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine est annulé pour un vice de procédure (C. civ. art. 2241). Le référé est la procédure rapide qui permet d’obtenir du juge des mesures provisoires.
Le Code du travail reprend la règle pour la juridiction prud’homale : « La saisine du conseil de prud’hommes, même incompétent, interrompt la prescription » (C. trav. art. R. 1452-1). Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 a modifié, pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2026, le contenu de la requête, désormais accompagnée d’un bordereau des pièces et du dernier bulletin de salaire afférent au litige ou de toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur, sans modifier cette règle (Décret n° 2026-683 du 27-7-2026 art. 10 et 21).
« L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance » (C. civ. art. 2242). Tant que l’instance est pendante, aucun nouveau délai ne court pour la demande dont le juge est saisi.
L’interruption est cependant « non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée » (C. civ. art. 2243). Dans ces trois cas, tout se passe comme si la saisine n’avait jamais interrompu le délai.
La péremption éteint l’instance lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligence pendant 2 ans (CPC art. 386). Depuis l’abrogation de la péremption propre à la procédure prud’homale, pour les instances introduites à compter du 1er août 2016, ce régime de droit commun s’applique devant le conseil de prud’hommes.
La Cour de cassation a précisé que le délai ne court qu’à compter de la date à laquelle les parties ont eu une connaissance effective des diligences mises à leur charge. Hors le cas où le bureau de conciliation et d’orientation ou le bureau de jugement organise les échanges, les parties ne sont pas tenues d’échanger des conclusions avant l’audience (Cass. soc. 9-9-2026, n° 25-12.436, publié au Bulletin). La diligence interruptive de la péremption est l’initiative d’une partie manifestant sa volonté de faire aboutir le litige ; une simple demande de rétablissement après radiation ne suffit pas (Cass. soc. 9-9-2026, n° 24-16.579, publié au Bulletin).
« La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » (C. civ. art. 2240). Cette cause d’interruption ne suppose aucune saisine du juge.
Un écrit par lequel l’employeur admet devoir une somme au salarié, ou le salarié admet devoir restituer un trop-perçu, peut ainsi faire courir un nouveau délai. Il est dès lors recommandé à chaque partie de mesurer la portée des courriers échangés pendant la négociation qui précède un litige.
Jusqu’en 2016, la règle de l’unicité de l’instance obligeait à réunir dans une seule instance toutes les demandes nées du même contrat de travail. La Cour de cassation en déduisait que l’interruption attachée à une demande s’étendait à une autre action lorsque les deux actions concernaient l’exécution du même contrat.
Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 a abrogé l’unicité pour les instances introduites devant les conseils de prud’hommes à compter du 1er août 2016. La Cour de cassation a jugé que l’ancienne extension de l’effet interruptif résultait de cette règle et ne demeure applicable qu’aux instances introduites avant cette date (Cass. soc. 19-3-2025, n° 22-17.315, publié au Bulletin).
Désormais, « l’effet interruptif de la prescription attaché à une action judiciaire ne s’étend pas à une nouvelle action formée au cours de la même instance, sauf l’hypothèse d’une demande qui, bien qu’ayant une cause distincte, tend au même but que la demande initiale de sorte qu’elle est virtuellement comprise dans celle-ci » (Cass. soc. 19-3-2025, n° 22-17.315).
Cette règle est jugée « dépourvue d’ambiguïté » et prévisible. Son application immédiate aux instances en cours ne porte atteinte ni au principe de sécurité juridique ni au droit à un procès équitable (Cass. soc. 4-2-2026, n° 24-21.148, publié au Bulletin).
Les décisions publiées illustrent les deux branches de la règle :
La recevabilité procédurale d’une demande additionnelle, admise lorsqu’elle se rattache aux prétentions originaires, ne la protège donc pas contre la prescription. Chaque demande doit être formée dans le délai propre à la nature de la créance.
« La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation » (C. civ. art. 2238). La conclusion d’une convention de procédure participative, par laquelle les parties assistées de leurs avocats s’engagent à rechercher une solution amiable, produit le même effet.
Le délai recommence ensuite à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois (C. civ. art. 2238). Une fois l’instance engagée, la prescription est déjà interrompue par la saisine. Le conseil de prud’hommes peut alors, quel que soit le stade de la procédure, désigner un médiateur avec l’accord des parties ou leur enjoindre de rencontrer un médiateur (C. trav. art. R. 1471-2). La décision qui ordonne une médiation ou une conciliation, ou qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur, interrompt le délai de péremption de l’instance (CPC art. 392).
Il est dès lors recommandé aux parties qui engagent une démarche amiable avant toute saisine de constater par écrit la date de leur accord de recourir à la médiation ou à la conciliation.
« La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. » Le délai recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée (C. civ. art. 2239).
Cette suspension concerne notamment la mesure d’instruction dite in futurum, qui permet d’établir ou de conserver avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige (CPC art. 145). La suspension ne joue que si le juge fait droit à la demande, et non du seul fait de son dépôt.
Le Code du travail n’écarte pas les causes d’interruption et de suspension du Code civil pour les délais de prescription des actions prud’homales qu’il fixe, et la Cour de cassation applique l’effet interruptif de la demande en justice aux délais de l’article L. 1471-1 (Cass. soc. 4-2-2026, n° 24-21.148). La demande en justice interrompt d’ailleurs aussi bien le délai de prescription que le délai de forclusion (C. civ. art. 2241). La saisine du juge dans le délai reste ainsi le moyen le plus sûr de préserver une demande, quel que soit le texte qui fixe ce délai.
Il est dès lors recommandé à chaque partie de dater chaque acte susceptible d’interrompre ou de suspendre le délai, et de vérifier, pour chaque demande ajoutée en cours d’instance, qu’elle reste dans le délai qui lui est propre au regard des délais pour agir devant le conseil de prud’hommes.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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