Devant le conseil de prud’hommes, le délai de prescription d’une demande ne dépend pas, en principe, du fondement juridique invoqué, mais de la nature de la somme réclamée. La Cour de cassation applique cette règle chef de demande par chef de demande, de sorte qu’une même instance peut réunir des demandes soumises à 3 ans, 2 ans, 12 mois ou 5 ans. La qualification de chaque créance, salariale, indemnitaire, liée à l’exécution ou à la rupture, commande ainsi le sort de la demande. Le demandeur doit l’anticiper pour agir à temps, et le défendeur l’examiner pour opposer, le cas échéant, une fin de non-recevoir ciblée.
La Cour de cassation juge que « la durée de la prescription » est « déterminée par la nature de la créance invoquée ». Elle en a déduit que la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d’un contrat à temps partiel en contrat à temps complet est soumise à la prescription triennale du salaire, et non à celle de l’action portant sur l’exécution du contrat (Cass. soc. 30-6-2021, n° 19-10.161, publié au Bulletin).
La même solution vaut pour « la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la classification professionnelle » (Cass. soc. 30-6-2021, n° 19-10.161). Le salarié qui revendique une classification supérieure n’est donc pas enfermé dans le délai de 2 ans au seul motif que la classification touche à l’exécution du contrat.
Le Code du travail prévoit trois délais de principe :
Les actions qui n’entrent dans aucune de ces catégories relèvent en principe du droit commun des actions personnelles, qui se prescrivent par 5 ans (C. civ. art. 2224). L’ensemble des délais de prescription des actions prud’homales s’ordonne autour de ces quatre durées.
La qualification s’opère chef de demande par chef de demande. Un chef de demande est une prétention autonome soumise au juge, comme le paiement d’une indemnité ou de dommages-intérêts déterminés.
Un même litige peut ainsi conduire le juge à déclarer recevable une demande de rappel de salaire et prescrite une demande indemnitaire présentée dans la même requête. La Cour de cassation a, par exemple, approuvé une cour d’appel qui avait déclaré prescrites des demandes relatives au licenciement, ajoutées par conclusions postérieures à la saisine, alors que celle-ci ne portait que sur l’exécution du contrat (Cass. soc. 4-2-2026, n° 24-21.148, publié au Bulletin).
La qualification de chaque somme constitue, pour le demandeur comme pour le défendeur, le préalable à toute discussion sur la recevabilité.
Le rappel de salaire conserve sa nature salariale même lorsqu’il découle d’une contestation plus large. Ainsi, la requalification d’un temps partiel en temps complet ou la reconnaissance d’une classification supérieure ouvrent des rappels soumis au délai de 3 ans (Cass. soc. 30-6-2021, n° 19-10.161).
Le délai de 3 ans s’accompagne d’une limite de la période réclamable, qui ne peut remonter au-delà des 3 dernières années ou, si le contrat est rompu, des 3 années précédant la rupture (C. trav. art. L. 3245-1). La prescription triennale des salaires détermine ainsi à la fois le délai pour agir et l’étendue de la période sur laquelle porte la condamnation.
L’indemnité compensatrice de préavis, versée lorsque le préavis n’est pas exécuté, a une nature salariale. Après la requalification de contrats à durée déterminée (CDD) successifs en contrat à durée indéterminée (CDI), la Cour de cassation l’a soumise, avec les congés payés afférents, au délai de 3 ans, alors que les autres indemnités de rupture relevaient du délai de 12 mois (Cass. soc. 12-2-2025, n° 23-18.876, publié au Bulletin).
L’indemnité compensatrice de congé payé « a la nature d’une créance salariale » et relève de la prescription triennale. Pour la fraction de congé dont le salarié n’a pu bénéficier en raison de la rupture, le délai court « à compter de cette rupture » (Cass. soc. 16-9-2026, n° 25-12.609, publié au Bulletin). La même règle a été appliquée à des congés acquis pendant un arrêt maladie (Cass. soc. 16-9-2026, n° 25-15.456, publié au Bulletin).
Le salarié protégé licencié sur le fondement d’une autorisation administrative ensuite annulée peut obtenir l’indemnité prévue par l’article L. 2422-4 du Code du travail, qu’il demande ou non sa réintégration. Cette indemnité constitue un complément de salaire soumis à la prescription triennale, ce qu’a rappelé un arrêt de 2026 (Cass. soc. 18-3-2026, n° 24-17.941, publié au Bulletin).
Une créance qui n’est pas un salaire mais qui sanctionne un manquement commis pendant la relation de travail relève du délai de 2 ans. La Cour de cassation l’a jugé pour :
L’exemple du travail dissimulé montre que la date de naissance de la créance ne commande pas sa qualification. L’indemnité est exigible à la rupture, mais elle sanctionne l’exécution du contrat, ce qui la soumet au délai de 2 ans.
L’action en requalification d’un contrat de voyageur, représentant et placier (VRP) en contrat de travail de droit commun relève du délai de 2 ans. Son point de départ est la date à laquelle la relation contractuelle a cessé, tandis que la demande de dommages-intérêts pour dépassement des durées maximales de travail court de chaque dépassement (Cass. soc. 18-2-2026, n° 24-18.815, publié au Bulletin).
L’action en requalification d’un CDD relève aussi du délai de 2 ans. Fondée sur l’absence d’une mention au contrat, elle court de la conclusion de ce contrat (Cass. soc. 23-11-2022, n° 21-13.059, publié au Bulletin) ; fondée sur le motif du recours, elle court du terme du contrat ou du dernier contrat (Cass. soc. 12-2-2025, n° 23-18.876).
Les demandes en paiement d’une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d’une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse relèvent du délai de 12 mois, « fussent-elles consécutives à la requalification de contrats à durée déterminée » (Cass. soc. 12-2-2025, n° 23-18.876). La requalification ne transforme donc pas ces indemnités en créances d’exécution. Après une requalification, le salarié peut ainsi se trouver dans les délais pour l’indemnité de requalification et pour l’indemnité compensatrice de préavis, mais hors délai pour les indemnités de licenciement, si le délai de 12 mois propre à la rupture est expiré.
Le rappel d’indemnité de mise à la retraite, qui a « une nature indemnitaire et non salariale », est soumis au délai de 12 mois. La rupture intervient alors à la date d’expiration du contrat, et non lors de la notification de la décision de l’employeur (Cass. soc. 10-12-2025, n° 24-12.066, publié au Bulletin).
Le coemploi désigne la situation dans laquelle une société autre que l’employeur apparent est reconnue comme employeur. L’action qui vise à faire reconnaître cette situation « revêt le caractère d’une action personnelle » et se prescrit par 5 ans (Cass. soc. 15-1-2025, n° 23-11.765, publié au Bulletin).
En cas de fraude, le délai court de la connaissance des faits qui la révèlent. Ce point de départ vaut aussi pour les demandes salariales et indemnitaires consécutives, qui restent soumises au délai propre à la nature de chaque créance (Cass. soc. 15-1-2025, n° 23-11.765).
L’action aux fins de nullité d’une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail « revêt le caractère d’une action personnelle » et relève du délai de 5 ans (Cass. soc. 8-10-2025, n° 23-23.501, publié au Bulletin). Le délai de 12 mois de la rupture ne lui est donc pas opposable.
L’action portant sur la rupture se prescrit également par 5 ans « lorsqu’elle est fondée sur le harcèlement moral » (Cass. soc. 4-9-2024, n° 22-22.860). Le fondement invoqué prend ici le pas sur l’objet de la demande, parce que la loi exclut du délai de 12 mois les actions exercées en application de l’article L. 1152-1 (C. trav. art. L. 1471-1).
En matière prud’homale, la procédure étant orale, le demandeur peut former en cours d’instance des demandes additionnelles qui se rattachent aux prétentions originaires (Cass. soc. 19-10-2022, n° 21-13.060, publié au Bulletin). Ce rattachement conditionne la recevabilité procédurale de la demande nouvelle, mais il ne la protège pas contre la prescription.
Pour les instances introduites depuis le 1er août 2016, l’effet interruptif de la saisine ne s’étend à une demande nouvelle que si elle tend au même but que la demande initiale (Cass. soc. 19-3-2025, n° 22-17.315). Il est dès lors recommandé à chaque partie de qualifier chaque demande dès la saisine et de vérifier, pour toute demande ajoutée, que son propre délai n’est pas expiré, selon les règles de l’interruption de la prescription applicables devant le conseil, et dans le cadre des délais pour agir.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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