Le litige prud’homal peut se dénouer autrement que par un jugement : la conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation n’est que l’un des modes amiables ouverts aux parties. Le livre V du Code de procédure civile, qui régit la conciliation, la médiation, la procédure participative et l’homologation des accords, et dont une nouvelle rédaction est entrée en vigueur le 1er septembre 2025, s’applique aux différends nés à l’occasion d’un contrat de travail, sous quelques réserves propres au conseil de prud’hommes. La médiation peut être ordonnée par le conseil avec l’accord des parties ou engagée par elles, avant ou pendant l’instance, et l’accord obtenu peut être homologué. Le recours à ces modes amiables a aussi des effets sur la prescription et sur le cours de l’instance, que chaque partie doit mesurer.
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 a réécrit le livre V du Code de procédure civile, consacré à la résolution amiable des différends, avec effet au 1er septembre 2025, y compris pour les instances en cours. Ses dispositions s’appliquent en matière prud’homale, sous la réserve prévue au troisième alinéa de l’article 2066 du Code civil (CPC art. 1529). Le Code du travail les déclare applicables aux différends qui s’élèvent à l’occasion d’un contrat de travail (C. trav. art. R. 1471-1).
Ce livre distingue plusieurs modes amiables. La conciliation est menée par le juge ou par un conciliateur de justice, tiers bénévole ; la médiation est menée par un médiateur, tiers en principe rémunéré, qui ne peut être ni un juge ni un conciliateur de justice (CPC art. 1530-1 ; CPC art. 1530-2). L’accord auquel parviennent les parties ne peut porter que sur des droits dont elles ont la libre disposition (CPC art. 1528-2).
Le médiateur peut être une personne physique ou morale. La personne physique qui assure la mission doit notamment justifier d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation, présenter les garanties d’indépendance nécessaires et, en médiation judiciaire, posséder la qualification requise eu égard à la nature du litige (CPC art. 1530-2). Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, diligence et compétence (CPC art. 1530-3).
Trois adaptations caractérisent la matière prud’homale :
L’exclusion de l’audience de règlement amiable ne vise que le conseil de prud’hommes.
Le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) ou le bureau de jugement peut, « quel que soit le stade de la procédure », soit désigner un médiateur après avoir recueilli l’accord des parties, soit leur enjoindre de rencontrer un médiateur qui les informe sur l’objet et le déroulement de la mesure (C. trav. art. R. 1471-2). La médiation peut porter sur tout ou partie du litige, et le juge peut l’ordonner même en référé (CPC art. 1534).
L’injonction de rencontrer un médiateur est une mesure d’administration judiciaire ; le juge peut, dans la même décision, ordonner une médiation en subordonnant la mesure au consentement des parties recueilli par le médiateur (CPC art. 1533). Depuis le 1er octobre 2026, la décision est alors caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans un délai de 3 mois, sauf au juge à fixer un autre délai (CPC art. 1534-1). Le Code de procédure civile prévoit que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de rencontrer un médiateur peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros (CPC art. 1533-3). L’injonction n’oblige donc pas à accepter une médiation, mais elle oblige à se présenter à la réunion d’information.
La décision qui ordonne la médiation fixe notamment l’objet et la durée initiale de la mission, la date de rappel de l’affaire, le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et la ou les parties qui doivent la verser ; à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l’instance se poursuit (CPC art. 1534-1 ; CPC art. 1534-3). La durée initiale de la mission ne peut excéder 5 mois à compter du versement de la provision, et elle peut être prolongée une fois pour 3 mois à la demande du médiateur (CPC art. 1534-4).
Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la médiation est confidentiel, ainsi que les pièces élaborées dans ce cadre ; les pièces produites au cours de la médiation ne sont en revanche pas couvertes par la confidentialité (CPC art. 1528-3). La médiation ne dessaisit pas le juge, qui peut à tout moment prendre les autres mesures nécessaires, notamment une mesure d’instruction ou une mesure provisoire à la demande d’une partie (CPC art. 1535-3).
Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’instruction, et les parties peuvent être assistées devant lui par toute personne ayant qualité pour le faire devant le conseil (CPC art. 1535-1 ; CPC art. 1535-2). Le juge peut mettre fin à la médiation à tout moment, à la demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur. La rémunération du médiateur est fixée à l’issue de sa mission en accord avec les parties ou, à défaut, par le juge (CPC art. 1535-5 ; CPC art. 1535-6).
En dehors ou au cours d’une instance, les parties peuvent, d’un commun accord, tenter de mettre fin à leur différend à l’amiable avec le concours d’un conciliateur de justice ou d’un médiateur (CPC art. 1536). Cette médiation conventionnelle n’est pas ordonnée par le juge, mais l’accord qui en résulte peut lui être soumis.
La convention de procédure participative est une autre voie : les parties au différend s’y engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à sa résolution amiable, chacune étant assistée d’un avocat, et elle ne peut porter que sur des droits dont elles ont la libre disposition (C. civ. art. 2064 ; CPC art. 1538).
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; elle doit être rédigée par écrit (C. civ. art. 2044). Conclue en cours d’instance, elle éteint l’instance à titre accessoire à l’action (CPC art. 384).
Sa portée reste limitée par l’ordre public. La Cour de cassation a jugé que la renonciation stipulée dans une transaction mettant fin à une instance prud’homale en cours d’exécution du contrat ne rend pas irrecevables les demandes résultant d’une rupture intervenue postérieurement, le salarié ne pouvant renoncer par avance aux dispositions d’ordre public applicables à cette rupture (Cass. soc. 21-1-2026, n° 24-14.496, publié au Bulletin). La rédaction de la transaction mérite donc la même attention que celle d’un procès-verbal de conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation.
L’accord issu d’une médiation est homologué, selon le cas, par le BCO ou par le bureau de jugement (C. trav. art. R. 1471-2). Plus largement, le BCO homologue l’accord issu d’un mode de résolution amiable, y compris la transaction conclue sans médiation, conciliation ou procédure participative ; il est alors saisi par la partie la plus diligente ou par l’ensemble des parties à la transaction (C. trav. art. R. 1471-1). L’accord qui n’est pas issu d’un mode amiable ne peut être homologué que s’il constitue une transaction au sens du Code civil (CPC art. 1541-1).
La demande d’homologation est formée par requête, par l’ensemble des parties ou par la plus diligente d’entre elles, devant le juge déjà saisi du litige ou devant celui qui aurait été compétent pour en connaître ; la décision qui la rejette doit être motivée (CPC art. 1545 ; CPC art. 1545-1). Le juge n’homologue l’accord que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public ; il ne peut en aucun cas en modifier les termes (CPC art. 1544). L’homologation confère à l’accord la force exécutoire (CPC art. 1543). Les procédures engagées aux seules fins d’homologation d’un accord ne sont pas assujetties à la contribution pour l’aide juridique de 50 euros (CPC art. 62-2).
La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter de la première réunion ; elle recommence à courir, à l’issue de la mesure, pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois (C. civ. art. 2238). Une médiation engagée avant toute saisine suspend ainsi le délai pour agir pendant les discussions, les règles d’interruption et de suspension de la prescription se combinant alors.
Sur l’instance, la décision qui ordonne une médiation interrompt le délai de péremption jusqu’à l’issue de la mesure (CPC art. 1534). En cas de médiation conventionnelle ou de procédure participative en cours d’instance, la péremption n’est interrompue qu’en cas de retrait de l’affaire du rôle (CPC art. 1536-3 ; CPC art. 1538-2). Il est dès lors recommandé à chaque partie de faire constater par écrit la date de l’accord de recourir à la médiation, et de demander le retrait du rôle lorsque la médiation conventionnelle intervient en cours d’instance, ces précautions sécurisant à la fois les délais et le déroulement de la saisine du conseil de prud’hommes et la conciliation.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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