Le procès prud’homal oppose en principe un salarié et un employeur, mais d’autres acteurs peuvent y prendre part, comme une organisation syndicale agissant pour un salarié, l’organisme qui se substitue à l’employeur ou, en cas de procédure collective, le mandataire judiciaire et l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Devant le conseil de prud’hommes, les parties peuvent se défendre elles-mêmes : l’avocat n’est pas obligatoire en première instance, et d’autres personnes limitativement énumérées peuvent assister ou représenter une partie. Le représentant qui n’est pas avocat doit toutefois justifier d’un pouvoir spécial, dont le contenu est précisé par le texte. La régularité de la représentation conditionne la validité des actes accomplis au nom de chaque partie, à l’audience comme devant le bureau de conciliation.
Le conseil de prud’hommes connaît des différends nés à l’occasion du contrat de travail « entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient » (C. trav. art. L. 1411-1). L’un ou l’autre peut être demandeur, c’est-à-dire la partie qui saisit le conseil, ou défendeur, la partie contre laquelle la demande est formée.
Le Code du travail prévoit en outre les conditions dans lesquelles un mineur peut être autorisé à agir devant le conseil de prud’hommes (C. trav. art. L. 1453-1). Le conseil connaît enfin des litiges nés entre salariés à l’occasion du travail, qui opposent alors deux salariés sans que l’employeur soit nécessairement en cause (C. trav. art. L. 1411-3).
Certains textes permettent à une organisation syndicale représentative dans l’entreprise d’agir en justice en faveur d’un salarié, à sa place. Les conditions varient selon la matière :
Dans les deux cas, le salarié peut toujours intervenir à l’instance engagée par le syndicat et y mettre fin à tout moment (C. trav. art. L. 1247-1 ; C. trav. art. L. 1154-2). L’employeur défendeur doit donc vérifier, selon le fondement de l’action, que l’accord écrit a été recueilli ou que le délai d’opposition a été respecté.
L’organisme qui se substitue habituellement aux obligations légales de l’employeur « peut être mis en cause aux côtés de celui-ci » (C. trav. art. L. 1411-6). Le demandeur peut ainsi obtenir une décision opposable à cet organisme dans la même instance.
Lorsque l’employeur fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les instances prud’homales en cours sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et, s’il a une mission d’assistance, de l’administrateur, ou ceux-ci dûment appelés (C. com. art. L. 625-3). Les décisions de justice sont de plein droit opposables à l’AGS, l’association qui gère l’assurance garantissant le paiement des créances salariales en cas de procédure collective (C. trav. art. L. 3253-15). La présence de ces intervenants modifie le contenu même de la décision attendue dans l’instance prud’homale face à la procédure collective, puisque les créances du salarié s’inscrivent alors dans le cadre de la procédure collective et de la garantie de l’AGS.
« Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter » (C. trav. art. R. 1453-1). Être assisté signifie comparaître accompagné d’une personne qui prend la parole aux côtés de la partie ; être représenté signifie qu’une personne comparaît et agit au nom de la partie absente.
Par dérogation au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui organise notamment la profession d’avocat, les parties peuvent se faire assister ou représenter devant le conseil de prud’hommes, outre par un avocat, par d’autres personnes énumérées par le Code du travail (C. trav. art. L. 1453-1 A). L’avocat n’est donc pas obligatoire devant le conseil de prud’hommes.
Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont :
L’employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l’entreprise ou de l’établissement « fondé de pouvoir ou habilité à cet effet » (C. trav. art. R. 1453-2). Une société peut ainsi être représentée par son responsable des ressources humaines muni d’un pouvoir, et une association par son président, statutairement habilité, ou par la personne qu’il a dûment mandatée.
Un conseiller prud’homme ne peut ni assister ni représenter une partie devant le conseil de prud’hommes auquel il appartient (C. trav. art. L. 1453-2).
Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO), cet écrit doit l’autoriser « à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d’orientation » (C. trav. art. R. 1453-2).
Seul l’avocat est dispensé de justifier d’un mandat de représentation, le défenseur syndical devant en justifier aussi bien devant le conseil de prud’hommes que devant la cour d’appel. Une simple erreur matérielle dans le pouvoir, qui visait une autre date et un autre numéro de jugement alors qu’un seul jugement existait entre les parties, ne constitue toutefois pas un défaut de pouvoir (Cass. civ. 2e 8-2-2024, n° 21-23.752, publié au Bulletin).
Sous l’empire de l’ancienne rédaction des textes, la Cour de cassation avait déjà jugé que l’exigence d’un mandat spécial pour concilier au nom du demandeur absent ne s’appliquait pas à l’avocat, qui tient du Code de procédure civile une dispense générale de justifier de son mandat (Cass. soc. 10-6-2015, n° 14-11.814, publié au Bulletin). Il est dès lors recommandé à chaque partie représentée par une personne autre qu’un avocat de remettre à son représentant un pouvoir écrit, daté, visant précisément l’affaire et, pour le BCO, la faculté de concilier et de prendre part à l’orientation.
La faculté de se faire représenter n’efface pas les conséquences d’une absence non justifiée. Lorsque, sans motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée, le BCO peut juger l’affaire en l’état des pièces et moyens contradictoirement communiqués (C. trav. art. L. 1454-1-3). La convocation et la comparution des parties obéissent ainsi à des règles qui sanctionnent l’absence du demandeur comme celle du défendeur.
Le défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. Il est inscrit sur une liste arrêtée par l’autorité administrative, le préfet de région, et intervient « sur le périmètre d’une région administrative » (C. trav. art. L. 1453-4 ; C. trav. art. D. 1453-2-3).
Ses fonctions sont exercées à titre gratuit (C. trav. art. D. 1453-2-1). Comme tout représentant autre qu’un avocat, il doit justifier d’un pouvoir spécial de la partie qu’il représente (C. trav. art. R. 1453-2).
Dans les établissements d’au moins 11 salariés, le défenseur syndical salarié dispose de 10 heures par mois pour exercer ses fonctions (C. trav. art. L. 1453-5). Il bénéficie en outre de la protection contre le licenciement attachée à son mandat (C. trav. art. L. 1453-9).
Pour l’employeur du défenseur syndical, ces règles imposent d’organiser les absences correspondantes et de respecter la procédure protectrice en cas de rupture du contrat.
L’appel d’un jugement prud’homal est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel et suit la procédure avec représentation obligatoire. À défaut d’être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenues de constituer avocat (C. trav. art. R. 1461-1 ; C. trav. art. R. 1461-2).
Depuis le 1er septembre 2026, le service d’accueil unique du justiciable reçoit la déclaration d’appel et les conclusions déposées par le défenseur syndical (Décret n° 2026-188 du 18-3-2026 art. 3). Le défenseur syndical reste ainsi, à côté de l’avocat, l’un des deux représentants admis pour l’appel du jugement prud’homal.
« La procédure prud’homale est orale » (C. trav. art. R. 1453-3). Les parties peuvent toutefois se référer aux écrits qu’elles ont présentés (C. trav. art. R. 1453-4).
Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, leurs conclusions doivent être structurées, comporter un dispositif récapitulant les prétentions, et prendre la forme de conclusions récapitulatives, faute de quoi les prétentions non reprises sont réputées abandonnées (C. trav. art. R. 1453-5). Le choix de l’avocat a donc une incidence sur les exigences formelles de l’instance.
L’aide juridictionnelle, totale ou partielle, peut prendre en charge les frais de représentation, mais elle est refusée lorsque les frais sont couverts par un contrat de protection juridique (Loi n° 91-647 du 10-7-1991 art. 2). Les autres éléments du coût d’un procès prud’homal pèsent sur chaque partie selon ses choix de représentation.
Le choix entre défense personnelle, représentation par un proche, par un défenseur syndical ou par un avocat se fait ainsi en considération des règles propres au conseil de prud’hommes et de la suite éventuelle de l’affaire en appel.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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