La procédure accélérée au fond permet au conseil de prud’hommes de trancher rapidement certains litiges, en empruntant les formes du référé tout en rendant un véritable jugement sur le fond. Elle n’est ouverte que lorsqu’un texte la prévoit, notamment pour contester les avis du médecin du travail, le refus de certains congés ou une atteinte aux droits des personnes signalée par le comité social et économique. Le jugement est en principe exécutoire à titre provisoire et l’appel doit être formé dans un délai de 15 jours. La brièveté des délais impose aux deux parties une préparation immédiate.
L’ordonnance de référé est une décision provisoire, rendue par un juge qui n’est pas saisi du principal, et elle n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée (CPC art. 484 ; CPC art. 488). La procédure accélérée au fond aboutit au contraire à un jugement : le Code de procédure civile range les « jugements en procédure accélérée au fond » parmi les jugements sur le fond, dans sa rédaction applicable aux demandes introduites depuis le 1er janvier 2020 (CPC art. 481-1). Devant le conseil de prud’hommes, seules certaines de ces règles s’appliquent, complétées par le Code du travail (C. trav. art. R. 1455-12).
Le juge saisi selon cette procédure tranche donc le litige lui-même, et non à titre provisoire. Il n’a pas à constater une urgence ou l’absence de contestation sérieuse, conditions propres au référé prud’homal (C. trav. art. R. 1455-5).
Le Code du travail organise la procédure accélérée au fond devant le conseil de prud’hommes « lorsqu’il est prévu » que celui-ci statue selon cette procédure (C. trav. art. R. 1455-12). Une partie ne peut donc pas choisir librement cette voie : elle doit s’appuyer sur un texte qui la prévoit pour le litige en cause.
Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi à tort selon cette procédure, l’affaire peut être renvoyée devant le bureau de jugement, dans les conditions prévues pour le renvoi d’un référé au fond (C. trav. art. R. 1455-12). Ce renvoi suppose l’accord de toutes les parties et une tentative préalable de conciliation en audience non publique (C. trav. art. R. 1455-8).
Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes, selon la procédure accélérée au fond, d’une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail et reposant sur des éléments de nature médicale, notamment l’avis d’inaptitude. Le médecin du travail, informé de la contestation par l’employeur, n’est pas partie au litige (C. trav. art. L. 4624-7).
Le conseil est saisi dans un délai de 15 jours à compter de la notification de ces avis et mesures, délai et modalités de recours qui doivent y être mentionnés (C. trav. art. R. 4624-45). Le conseil peut confier toute mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent, et sa décision se substitue aux avis contestés (C. trav. art. L. 4624-7). Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin inspecteur du travail (C. trav. art. R. 4624-45). La contestation de l’avis d’inaptitude obéit ainsi à un calendrier très court.
À la demande de l’employeur, les éléments médicaux qui fondent l’avis contesté peuvent être notifiés au médecin qu’il mandate à cet effet, le salarié en étant informé. Le conseil peut en outre décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout ou partie des frais d’expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l’action n’est pas dilatoire ou abusive (C. trav. art. L. 4624-7).
Le refus de l’employeur d’accorder certains congés peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond. Il en va ainsi, notamment, du refus opposé aux congés suivants :
Le refus du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale relève aussi de cette procédure ; le bureau de jugement statue alors « en dernier ressort » (C. trav. art. R. 2145-5). Seul un pourvoi en cassation est donc ouvert contre sa décision.
Le membre de la délégation du personnel au comité social et économique qui constate une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise, non justifiée par la nature de la tâche ni proportionnée au but recherché, en saisit immédiatement l’employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou d’une mesure discriminatoire ; l’employeur procède alors sans délai à une enquête avec ce membre (C. trav. art. L. 2312-59).
En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de l’atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l’employeur, le salarié, ou le membre de la délégation si le salarié averti par écrit ne s’y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud’hommes, qui statue selon la procédure accélérée au fond. Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser l’atteinte et assortir sa décision d’une astreinte liquidée au profit du Trésor (C. trav. art. L. 2312-59).
Depuis le 1er octobre 2025, la procédure accélérée au fond s’applique aussi à la contestation du refus, par le médecin du travail, de délivrer l’attestation d’absence de contre-indication médicale exigée pour la conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, ainsi qu’à celle du refus de délivrer l’attestation demandée au titre de l’habilitation des travailleurs qui effectuent des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage. Le médecin du travail n’est pas partie au litige, et les règles de l’article L. 4624-7 relatives à l’instruction, à la substitution de la décision et aux frais sont applicables (C. trav. art. R. 4323-56 ; C. trav. art. R. 4544-11-2).
Sauf disposition contraire, la formation qui statue selon la procédure accélérée au fond est composée et organisée comme la formation de référé, soit un conseiller salarié et un conseiller employeur, avec une audience au moins hebdomadaire (C. trav. art. R. 1455-12 ; C. trav. art. R. 1455-1 ; C. trav. art. R. 1455-4). Certains textes désignent toutefois le bureau de jugement (C. trav. art. L. 2312-59 ; C. trav. art. R. 2145-5).
La demande est portée à une audience tenue aux jour et heures prévus à cet effet, dans les conditions de la saisine du référé : par acte de commissaire de justice, que le texte désigne encore comme acte d’huissier de justice, dont une copie est remise au greffe au plus tard la veille de l’audience, ou par requête au greffe (C. trav. art. R. 1455-12 ; C. trav. art. R. 1455-9). La requête obéit alors aux règles de la requête prud’homale, qui imposent un bordereau des pièces pour les instances introduites depuis le 1er octobre 2026 (C. trav. art. R. 1452-2).
Le Code du travail ne rend applicables que les 3° et 7° de l’article 481-1 du Code de procédure civile (C. trav. art. R. 1455-12). Les règles de ce dernier texte qui imposent une assignation et sanctionnent par la caducité la remise tardive de sa copie au greffe ne sont donc pas reprises devant le conseil de prud’hommes (CPC art. 481-1).
Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense, et la procédure est orale (CPC art. 481-1, 3° ; C. trav. art. R. 1455-12). Les parties présentent donc oralement leurs prétentions et leurs moyens, en se référant le cas échéant à leurs écrits. L’article R. 1455-12 ne fixe en revanche aucun délai dans lequel le conseil doit statuer : la demande est portée directement à une audience tenue à cet effet devant la formation qui statue selon cette procédure.
Il est dès lors recommandé à chaque partie de réunir ses pièces dès la saisine, en particulier, dans le contentieux de l’avis du médecin du travail, les éléments relatifs au poste et aux échanges intervenus avec le service de santé au travail.
Le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond est exécutoire à titre provisoire, à moins que le conseil de prud’hommes en décide autrement, sous réserve du deuxième alinéa de l’article R. 1454-28 (C. trav. art. R. 1455-12). L’exécution provisoire est donc la règle, alors que les jugements prud’homaux rendus au fond selon la procédure ordinaire n’en bénéficient de droit que dans les cas prévus par les textes, le conseil pouvant toutefois l’ordonner (C. trav. art. R. 1454-28).
En matière de contestation des avis du médecin du travail, la décision du conseil se substitue à l’avis contesté (C. trav. art. L. 4624-7). L’employeur et le salarié doivent donc en tirer les conséquences sur la situation du salarié dès la notification du jugement.
La décision peut être frappée d’appel, sauf si elle a été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande ; le délai d’appel est de 15 jours (CPC art. 481-1, 7° ; C. trav. art. R. 1455-12). Devant la cour d’appel, l’appel d’un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond est instruit selon la procédure à bref délai (CPC art. 906). Dans cette procédure, l’appelant et l’intimé disposent chacun de 2 mois pour remettre leurs conclusions (CPC art. 906-2).
Ce délai, plus court que le délai d’un mois applicable à l’appel des jugements prud’homaux ordinaires (C. trav. art. R. 1461-1), impose à la partie qui entend contester le jugement de décider rapidement. Comme tout jugement du conseil de prud’hommes, la décision est notifiée aux parties par le greffe, par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice de leur droit de la faire signifier (C. trav. art. R. 1454-26).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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