L’action en paiement du salaire se prescrit par 3 ans, selon une règle propre qui déroge au délai de 2 ans applicable à l’exécution du contrat de travail. Le même texte limite la période sur laquelle peut porter la demande aux 3 dernières années ou, si le contrat est rompu, aux 3 années précédant la rupture. Ce régime s’applique aussi à l’employeur qui réclame le remboursement d’un salaire versé à tort. Le délai pour agir et la période réclamable déterminent ensemble le montant que le juge peut accorder, ce qui en fait un enjeu central de tout litige salarial.
« L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (C. trav. art. L. 3245-1). L’action en paiement est celle du salarié qui réclame un salaire non versé ; l’action en répétition est celle de l’employeur qui demande la restitution d’un salaire payé sans être dû.
Le délai de 2 ans prévu pour les actions portant sur l’exécution du contrat ne s’applique pas aux actions en paiement ou en répétition du salaire, que l’article L. 1471-1 exclut expressément de son champ (C. trav. art. L. 1471-1). Le salaire dispose ainsi d’un régime autonome, placé dans un délai plus long.
Le délai court du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (C. trav. art. L. 3245-1). Pour le salaire, la Cour de cassation juge que le délai court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Pour les salariés payés au mois, cette date « correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l’entreprise et concerne l’intégralité du salaire afférent au mois considéré » (Cass. soc. 9-6-2022, n° 20-16.992, publié au Bulletin). Chaque échéance de salaire fait ainsi courir son propre délai, et non l’irrégularité invoquée au soutien de la demande.
La jurisprudence en a précisé plusieurs applications :
Le Code civil autorise en principe les parties à abréger ou allonger la prescription, dans une fourchette d’un an à 10 ans. Ces règles « ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires » (C. civ. art. 2254).
Ni le contrat de travail ni un accord collectif ne peuvent donc réduire ou prolonger le délai de 3 ans. Une clause qui imposerait au salarié de réclamer ses salaires dans un délai plus bref serait sans effet sur la prescription.
Lorsque le contrat n’est pas rompu, la demande peut porter sur « les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour » (C. trav. art. L. 3245-1). Les échéances plus anciennes sont prescrites, même si d’autres échéances restent réclamables.
Ce mécanisme distingue deux questions. La première est celle de la recevabilité de l’action, qui suppose que le délai de 3 ans ne soit pas expiré. La seconde est celle de l’étendue de la condamnation, qui ne peut couvrir que les salaires des 3 années visées par le texte.
Lorsque le contrat est rompu, la demande porte sur « les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat » (C. trav. art. L. 3245-1). La date de la rupture sert alors de repère fixe pour calculer la période réclamable.
Un exemple illustre ce calcul. Le contrat d’un salarié est rompu le 30 juin 2026 ; à supposer que l’action soit engagée dans le délai de 3 ans, la demande de rappel de salaire peut porter sur les sommes dues du 1er juillet 2023 au 30 juin 2026. Un rappel afférent à l’année 2022 ne peut, en revanche, plus être obtenu.
La Cour de cassation a approuvé ce calcul dans une affaire où le salarié, licencié le 16 octobre 2015, avait saisi le conseil de prud’hommes le 12 décembre 2016 : les rappels de salaire échus à compter de novembre 2013, soit moins de 3 ans avant la rupture, n’étaient pas prescrits (Cass. soc. 9-6-2022, n° 20-16.992).
Une demande de rappel de salaire ajoutée en cours d’instance n’est pas couverte par l’effet interruptif de la saisine initiale, sauf si elle tend au même but que la demande initiale (Cass. soc. 19-3-2025, n° 22-17.315, publié au Bulletin). Ce régime vaut pour les instances introduites depuis le 1er août 2016.
Dans l’affaire jugée en 2025, le conseil de prud’hommes avait été saisi le 19 juillet 2017, et une demande de rappel de rémunération variable avait été formée par écritures du 14 mars 2019. Faute de tendre au même but que les demandes initiales, cette demande n’a pas bénéficié de l’interruption attachée à la saisine. Elle était donc prescrite pour la période antérieure aux 3 années précédant ces écritures, et non aux 3 années précédant la saisine (Cass. soc. 19-3-2025, n° 22-17.315). Les modalités de l’interruption de la prescription déterminent donc directement l’étendue de la période réclamable.
La durée de la prescription est « déterminée par la nature de la créance invoquée ». La demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d’un temps partiel en temps complet, ou sur une contestation de la classification professionnelle, relève ainsi du délai de 3 ans, même si elle met en cause l’exécution du contrat (Cass. soc. 30-6-2021, n° 19-10.161, publié au Bulletin).
Une demande de rappel de minima conventionnels peut aussi être ajoutée en cours d’instance lorsqu’elle se rattache aux prétentions initiales. Dans une affaire où la salariée invoquait le non-respect de sa classification à la fois au soutien d’une demande de nullité pour harcèlement moral et de rappels de salaire, la Cour de cassation a jugé ces demandes recevables, avant de les rejeter au fond, la preuve de la classification revendiquée incombant à la salariée (Cass. soc. 10-7-2024, n° 23-15.453, publié au Bulletin).
La règle conduit à rechercher, pour chaque somme réclamée, si elle rémunère le travail ou si elle répare un préjudice. Cette recherche commande la nature de la créance et le délai applicable à chaque chef de demande.
Relèvent notamment du délai de 3 ans :
Certaines sommes versées à l’occasion du contrat n’ont pas la nature de salaire et échappent au délai de 3 ans :
Les dommages-intérêts dus pour le retard dans le paiement d’une somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, « à compter de la mise en demeure » (C. civ. art. 1231-6). Au second semestre 2026, ce taux est de 6,84 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et de 2,75 % dans les autres cas (C. mon. fin. art. L. 313-2 ; Arrêté du 26-6-2026 art. 1er).
Après l’interpellation qui résulte de la convocation devant le bureau de conciliation, les intérêts des créances salariales courent à compter de chaque échéance devenue exigible (Cass. soc. 12-9-2018, n° 17-10.307, publié au Bulletin). Un arrêt non publié de 2026 a ainsi fait courir les intérêts de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO), qui vaut citation en justice, pour les sommes déjà exigibles, puis de chaque échéance pour les sommes échues ensuite (Cass. soc. 15-4-2026, n° 24-16.259, non publié au Bulletin).
Selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), qui rassemble la doctrine de l’administration en matière de cotisations, les rappels de salaire ordonnés en justice sont soumis aux règles d’assiette, de taux et de plafond « en vigueur lors de la période de travail donnant lieu aux rappels » (BOSS Assiette générale § 640). Le calcul des cotisations suit donc la période réclamable, et non la date du jugement.
La limite de 3 ans ne s’applique pas à la réparation d’une discrimination. L’action se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination, et les dommages-intérêts réparent l’entier préjudice résultant de celle-ci, pendant toute sa durée (C. trav. art. L. 1134-5 ; Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-21.124, publié au Bulletin).
Il est dès lors recommandé à chaque partie de distinguer, dès la saisine, la demande de rappel de salaire, enfermée dans la période de 3 ans, et la demande indemnitaire fondée sur une discrimination, soumise à son propre délai, ainsi que l’ensemble des délais pour agir attachés à chaque demande.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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