Le conseil de prud’hommes est saisi par une requête, acte écrit par lequel le demandeur expose ses prétentions et désigne la partie contre laquelle il agit. Depuis le 1er octobre 2026, la requête n’est plus accompagnée des pièces elles-mêmes, mais d’un bordereau qui les énumère et du dernier bulletin de salaire afférent au litige. Les pièces sont adressées directement à l’autre partie, puis remises au conseil lors de la séance ou de l’audience. La qualité de la requête conditionne à la fois sa régularité, l’étendue du litige soumis aux juges et l’effet interruptif de la saisine.
Devant le conseil de prud’hommes, « La demande en justice est formée par requête » (C. trav. art. R. 1452-1). Le Code de procédure civile, qui fixe les règles communes à toutes les juridictions civiles, connaît deux formes de demande initiale, l’assignation et la requête remise ou adressée au greffe ; le Code du travail retient la seconde pour la saisine du conseil au fond (CPC art. 54 ; C. trav. art. R. 1452-1). La requête peut être formée conjointement par les parties (CPC art. 54). La présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO), sans requête préalable, ne figure pas en revanche parmi les modes de saisine prévus par l’article R. 1452-1 dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2020 (C. trav. art. R. 1452-1).
La requête est un acte unilatéral : formée par le demandeur, elle saisit la juridiction « sans que son adversaire en ait été préalablement informé » (CPC art. 57). C’est ensuite le greffe qui avise le demandeur de la date de la séance et convoque le défendeur. Le salarié comme l’employeur peuvent saisir le conseil par cette voie, la qualité de demandeur n’étant pas réservée à l’une des parties au contrat de travail.
La saisine du conseil de prud’hommes, « même incompétent, interrompt la prescription » (C. trav. art. R. 1452-1). Le dépôt de la requête arrête donc le cours du délai pour agir, y compris lorsque le demandeur s’est trompé de conseil ou de juridiction.
Cet effet est toutefois limité aux demandes formées. Pour les instances introduites depuis le 1er août 2016, l’effet interruptif attaché à la saisine ne s’étend pas à une demande nouvelle formée en cours d’instance, sauf si celle-ci, bien qu’ayant une cause distincte, tend au même but que la demande initiale, de sorte qu’elle y est virtuellement comprise (Cass. soc. 19-3-2025, n° 22-17.315, publié au Bulletin). La Cour de cassation a jugé cette règle prévisible et d’application immédiate aux instances en cours, et a approuvé une cour d’appel qui avait déclaré prescrite une contestation du licenciement ajoutée par conclusions à une instance relative à l’exécution du contrat (Cass. soc. 4-2-2026, n° 24-21.148, publié au Bulletin). Les règles d’interruption de la prescription commandent donc de faire figurer dans la requête toutes les demandes dont le délai approche de son terme.
La requête « est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes » (C. trav. art. R. 1452-2). Elle peut donc être déposée sur place ou envoyée. Des formulaires officiels de requête existent, l’un pour le salarié (cerfa n° 15586), l’autre pour l’employeur (cerfa n° 15587) ; leur utilisation ne dispense pas de vérifier que la requête répond aux exigences de l’article R. 1452-2 dans sa rédaction applicable à la date de la saisine.
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, pris par le Premier ministre pour simplifier la procédure civile, a réécrit les articles R. 1452-2 à R. 1452-4 du Code du travail ; sa notice indique qu’il « facilite la saisine du conseil de prud’hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces accompagnant la requête » (Décret n° 2026-683 du 27-7-2026, notice et art. 10).
Ces nouvelles règles sont applicables aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026 (Décret n° 2026-683 du 27-7-2026 art. 21). Les instances introduites avant cette date restent soumises aux rédactions antérieures de ces articles, ce qui impose de vérifier la date de la saisine avant d’apprécier la régularité d’une requête.
La requête comporte les mentions prescrites à peine de nullité par l’article 57 du Code de procédure civile (C. trav. art. R. 1452-2). Ce texte renvoie lui-même aux mentions communes à toute demande initiale. La requête doit ainsi indiquer :
La requête est en outre datée et signée (CPC art. 57). L’identification exacte du défendeur mérite une attention particulière lorsque l’employeur appartient à un groupe ou a changé de dénomination, puisque la convocation lui sera adressée à partir des indications de la requête.
La requête « contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci » (C. trav. art. R. 1452-2). Un chef de demande est une prétention distincte, chiffrée ou non, sur laquelle le conseil devra statuer : rappel de salaire, indemnité compensatrice de préavis, dommages et intérêts, remise de documents. L’exposé des motifs n’a pas à être exhaustif, mais il doit permettre au défendeur de comprendre ce qui lui est réclamé et pourquoi.
La procédure prud’homale étant orale, la requête ne fige pas définitivement le litige. Le demandeur est recevable à former contradictoirement des demandes additionnelles qui se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant, devant le juge lors des débats ou, s’il est assisté ou représenté par un avocat, dans ses dernières conclusions écrites réitérées verbalement à l’audience (Cass. soc. 19-10-2022, n° 21-13.060, publié au Bulletin). La recevabilité de la demande additionnelle ne règle cependant pas la question de sa prescription, qui obéit à la règle de l’effet interruptif limité aux demandes tendant au même but.
Depuis le 1er octobre 2026, il est annexé à la requête « un bordereau énumérant les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions » (C. trav. art. R. 1452-2). Les pièces elles-mêmes ne sont donc plus jointes à la requête déposée au greffe. Le bordereau est la liste numérotée de ces pièces ; il permet au défendeur et au conseil de savoir sur quels éléments la demande repose.
La requête et le bordereau sont établis « en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, outre l’exemplaire destiné à la juridiction » (C. trav. art. R. 1452-2). Un demandeur qui agit contre deux sociétés d’un même groupe dépose ainsi trois exemplaires de chacun de ces documents.
La requête est « en outre accompagnée du dernier bulletin de salaire afférent au litige ou de toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur » (C. trav. art. R. 1452-2). C’est la seule pièce qui accompagne encore la requête. Le texte offre une alternative : lorsque le demandeur ne dispose pas d’un bulletin de salaire, notamment parce qu’il conteste l’existence même d’un contrat de travail, il peut produire un autre document révélant l’activité de l’employeur.
Le conseil de prud’hommes est divisé en sections autonomes (C. trav. art. L. 1423-1). Les affaires y sont réparties selon la convention collective dont relève le salarié, ce qui suppose de connaître l’activité de l’employeur (C. trav. art. L. 1423-1-1).
Le greffe avise le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du BCO ou de l’audience lorsque le préalable de conciliation ne s’applique pas. Cet avis l’invite « à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l’audience » et à en remettre un exemplaire lors de celle-ci (C. trav. art. R. 1452-3). La charge de la communication des pièces pèse donc désormais sur le demandeur, et non plus sur le greffe.
Symétriquement, la convocation du défendeur, à laquelle sont joints la requête et le bordereau, l’invite à communiquer au demandeur les pièces qu’il entend produire et à en remettre un exemplaire lors de la séance ou de l’audience (C. trav. art. R. 1452-4). L’avis et la convocation préviennent chaque partie qu’en cas de non-comparution sans motif légitime, il pourra être statué en l’état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l’autre partie (C. trav. art. R. 1452-3 et R. 1452-4). Le déroulement de la convocation et de la comparution des parties dépend ainsi directement de cette communication préalable.
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a rétabli une contribution pour l’aide juridique de 50 euros « par instance introduite en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes », due par la partie qui introduit l’instance et acquittée par voie électronique (CGI art. 1635 bis Q). Elle s’applique aux instances introduites depuis le 1er mars 2026 ; les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle n’en sont notamment pas redevables (CGI art. 1635 bis Q).
Le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 a inscrit dans le Code de procédure civile la règle selon laquelle les demandes initiales sont assujetties à son paiement à peine d’irrecevabilité (CPC art. 62). Aucune irrecevabilité ne peut toutefois être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser, dans un délai d’un mois à compter de la demande du greffe (CGI art. 1635 bis Q ; CPC art. 62 à 62-5). Devant le conseil de prud’hommes, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge, les parties n’ayant pas qualité pour la soulever (CPC art. 62-5).
L’omission d’une mention de l’article 57 du Code de procédure civile expose la requête à la nullité, ces mentions étant prescrites à ce titre (C. trav. art. R. 1452-2 ; CPC art. 57). L’article R. 1452-2 distingue en revanche ces mentions du bordereau et du bulletin de salaire, auxquels il n’attache pas expressément la même sanction ; la portée d’une omission de ces documents n’est donc pas tranchée par le texte.
Une requête imprécise sur les chefs de demande expose en outre le demandeur à un risque de fond plutôt que de forme : une prétention qui n’y figure pas et qui ne tend pas au même but qu’une demande initiale n’interrompt la prescription qu’à la date où elle est formée. Il est dès lors recommandé au demandeur de chiffrer chaque chef de demande dès la requête, de joindre le bulletin de salaire exigé et de conserver la preuve de l’envoi de ses pièces au défendeur. Le défendeur a, de son côté, intérêt à vérifier dès réception de la convocation la date de saisine, l’exhaustivité des chefs de demande et la concordance entre le bordereau et les pièces effectivement reçues, puisque ces éléments déterminent la suite de la saisine du conseil de prud’hommes et la conciliation.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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