La saisine directe du bureau de jugement et les procédures sans conciliation

1. Les cas de saisine directe du bureau de jugement

1.1. La requalification d’un CDD ou d’un contrat de mission

Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI), « l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine » (C. trav. art. L. 1245-2). La même règle s’applique à la demande de requalification d’un contrat de mission, conclu entre une entreprise de travail temporaire et un intérimaire, en CDI (C. trav. art. L. 1251-41).

Si le conseil fait droit à la demande, il accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Elle est à la charge de l’employeur pour le CDD et de l’entreprise utilisatrice pour le contrat de mission, sans préjudice des règles applicables à la rupture du CDI (C. trav. art. L. 1245-2 ; C. trav. art. L. 1251-41). Le jugement de requalification bénéficie en outre de l’exécution provisoire de droit (C. trav. art. R. 1245-1 ; C. trav. art. D. 1251-3).

1.2. La rupture à l’initiative du salarié en raison de faits reprochés à l’employeur

Lorsque le conseil est saisi « d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur », l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans le délai d’un mois (C. trav. art. L. 1451-1). Ce texte s’applique notamment à la prise d’acte, par laquelle le salarié rompt le contrat en imputant la rupture aux manquements de l’employeur et demande au juge d’en tirer les conséquences.

La demande de résiliation judiciaire, par laquelle le salarié demande au juge de prononcer la rupture d’un contrat toujours en cours, n’est pas visée par ce texte. Elle est mentionnée parmi les litiges que le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) peut renvoyer, avec l’accord des parties, devant le bureau de jugement en composition restreinte (C. trav. art. L. 1454-1-1). Elle suit donc le circuit ordinaire, conciliation comprise.

1.3. La convention de stage et la présomption de démission

La demande de requalification en contrat de travail d’une convention de stage, conclue entre un stagiaire, un organisme d’accueil et un établissement d’enseignement en application du Code de l’éducation, est elle aussi directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois (C. trav. art. L. 1454-5).

Depuis le 23 décembre 2022, le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne le reprend pas après une mise en demeure de justifier son absence et de reprendre le travail est présumé avoir démissionné à l’expiration du délai fixé par l’employeur. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes ; l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui « se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées » et statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine (C. trav. art. L. 1237-1-1).

Ces cinq textes sont, avec l’article R. 1423-7, les seuls du Code du travail à prévoir que l’affaire est « directement portée devant le bureau de jugement ». Ces textes dérogent ainsi au passage préalable devant le BCO, qui demeure le circuit ordinaire des demandes au fond.

2. La procédure devant le bureau de jugement

2.1. La saisine et la convocation à l’audience

La saisine directe ne dispense pas d’une requête conforme au droit commun : la demande est formée par requête déposée au greffe, avec ses mentions obligatoires, l’exposé des motifs, les chefs de demande et le bordereau des pièces (C. trav. art. R. 1452-1 ; C. trav. art. R. 1452-2). Le greffe avise alors le demandeur des lieu, jour et heure de « l’audience lorsque le préalable de conciliation ne s’applique pas » et convoque le défendeur à cette audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (C. trav. art. R. 1452-3 ; C. trav. art. R. 1452-4).

Pour les instances introduites depuis le 1er octobre 2026, chaque partie est invitée à communiquer ses pièces à l’autre avant l’audience et à en remettre un exemplaire lors de celle-ci (C. trav. art. R. 1452-3 ; C. trav. art. R. 1452-4). Le délai d’un mois rend cette communication particulièrement pressante pour le défendeur, qui doit organiser sa défense sans le temps que laisse habituellement la phase de conciliation.

2.2. Le délai d’un mois

Chacun des textes impose au bureau de jugement de statuer au fond dans le délai d’un mois suivant sa saisine (C. trav. art. L. 1245-2, L. 1251-41, L. 1451-1, L. 1454-5 et L. 1237-1-1). Ces textes n’attachent cependant aucune sanction procédurale à son dépassement : ils ne prévoient ni dessaisissement du conseil ni nullité du jugement rendu au-delà du délai. Les conséquences d’un dépassement ne sont donc pas réglées par ces dispositions.

L’objectif reste celui d’un jugement rapide sur une question qui conditionne la situation du salarié, notamment la qualification de la rupture. Il est dès lors recommandé à chaque partie de se tenir prête à plaider dès la première audience, et au défendeur de préparer ses pièces dès réception de la convocation.

2.3. La répartition entre sections

Le conseil de prud’hommes est divisé en sections autonomes (C. trav. art. L. 1423-1). Les difficultés de répartition des affaires entre sections sont tranchées par ordonnance du président, mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours. En cas de saisine directe du bureau de jugement, les contestations relatives à cette répartition doivent être formées « avant toute défense au fond » (C. trav. art. R. 1423-7). La partie qui conteste la section saisie doit donc soulever cette contestation avant de présenter toute défense au fond.

2.4. La conciliation et la médiation restent possibles

L’absence de passage devant le BCO n’interdit pas un accord. La conciliation intervenue devant le bureau de jugement est constatée par un procès-verbal (C. trav. art. R. 1454-22). Le bureau de jugement peut aussi, « quel que soit le stade de la procédure », désigner un médiateur avec l’accord des parties ou leur enjoindre de rencontrer un médiateur, l’accord obtenu étant alors homologué par lui (C. trav. art. R. 1471-2).

2.5. L’absence d’une partie à l’audience

Si le défendeur ne comparaît pas devant le bureau de jugement, il est statué sur le fond, sauf motif légitime justifié en temps utile (C. trav. art. R. 1454-20). Si le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond, et le juge peut aussi déclarer la citation caduque (C. trav. art. R. 1454-21 ; CPC art. 468).

3. Les autres procédures sans conciliation préalable

3.1. Le référé prud’homal

Le référé est une procédure rapide confiée à une formation commune à toutes les sections du conseil, composée d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur (C. trav. art. R. 1455-1). Elle peut notamment ordonner, en cas d’urgence, les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ainsi que les mesures propres à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite (C. trav. art. R. 1455-5 ; C. trav. art. R. 1455-6). Le référé prud’homal ne tranche pas le fond : la saisine directe du bureau de jugement aboutit au contraire à un jugement au fond.

3.2. La procédure accélérée au fond

La procédure accélérée au fond, à laquelle le Code du travail rend applicables certaines dispositions de l’article 481-1 du Code de procédure civile, permet d’obtenir rapidement une décision au fond ; devant le conseil de prud’hommes, la formation est composée comme la formation de référé, sauf disposition contraire, et le jugement est exécutoire à titre provisoire sauf décision contraire (C. trav. art. R. 1455-12). Elle est ouverte notamment au salarié ou à l’employeur qui conteste les avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail, dans un délai de 15 jours à compter de leur notification (C. trav. art. L. 4624-7 ; C. trav. art. R. 4624-45), ainsi qu’au salarié qui conteste le refus de certains congés, comme le congé pour événements familiaux ou le congé de proche aidant (C. trav. art. L. 3142-3 ; C. trav. art. L. 3142-25).

D’autres textes renvoient à cette procédure. Le refus du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est contesté devant le bureau de jugement, qui statue en dernier ressort selon la procédure accélérée au fond (C. trav. art. R. 2145-5). De même, lorsqu’un membre de la délégation du personnel au comité social et économique a exercé son droit d’alerte pour une atteinte aux droits des personnes, le salarié, ou ce membre si le salarié averti par écrit ne s’y oppose pas, saisit, à défaut de solution trouvée avec l’employeur, le bureau de jugement qui statue selon la procédure accélérée au fond (C. trav. art. L. 2312-59).

Ces procédures obéissent à des règles propres, distinctes de la saisine directe du bureau de jugement. Le choix entre la saisine directe, le référé et la procédure accélérée au fond dépend de l’objet exact de la demande. Il est dès lors recommandé au demandeur de qualifier précisément sa demande dès la requête, et au défendeur de vérifier que le circuit retenu correspond bien à l’un des cas prévus par les textes, ces cas faisant exception au schéma ordinaire de la saisine du conseil de prud’hommes et de la conciliation.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.