L’employeur dispose d’au moins 30 jours, entre l’avis de contrôle et la première visite de l’inspecteur, pour préparer le contrôle Urssaf. Il doit mettre à la disposition de l’inspecteur les documents demandés, et la charte du cotisant contrôlé l’invite à désigner des interlocuteurs capables de les commenter. Cette période sert aussi à repérer les pratiques de paie susceptibles d’être redressées et à décider de leur éventuelle correction. Les pièces réunies à ce stade serviront de fondement à la contestation éventuelle du redressement.
Le délai minimal de 30 jours entre l’envoi de l’avis de contrôle et la première visite de l’inspecteur est fixé par le Code de la sécurité sociale (CSS art. R. 243-59). L’avis mentionne une liste de documents et d’informations nécessaires aux opérations de contrôle, l’inspecteur pouvant en demander d’autres en cours de contrôle (Charte du cotisant contrôlé, BOSS, § 130).
L’avis indique aussi où consulter la charte du cotisant contrôlé, publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). Ce document décrit les droits de l’entreprise à chaque étape et engage l’Urssaf (CSS art. R. 243-59).
Dès la réception de l’avis de contrôle, l’entreprise ne peut plus recourir au rescrit social, procédure par laquelle elle interroge l’Urssaf sur l’application d’une règle de cotisations à sa situation et obtient une réponse qui lui est opposable (Charte du cotisant contrôlé, BOSS, § 160).
Les questions d’interprétation qui apparaissent pendant la préparation ne peuvent alors être discutées qu’avec l’inspecteur, au moyen d’explications et de pièces.
Les cotisations se prescrivent par 3 ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues (CSS art. L. 244-3). Un contrôle mené en 2026 porte ainsi, en pratique, sur les cotisations de 2023, 2024 et 2025, ainsi que sur celles de l’année en cours.
Ce délai est porté à 5 ans en cas d’infraction de travail illégal constatée par procès-verbal, notamment de travail dissimulé (CSS art. L. 244-11). Les pièces à réunir couvrent les années non prescrites selon les règles de la période contrôlée et de la prescription.
Un nouveau contrôle ne peut porter, pour une même période, sur des points de législation déjà vérifiés, sauf réponses incomplètes ou inexactes, fraude, travail dissimulé ou demande de l’autorité judiciaire (CSS art. L. 243-12-4).
Par ailleurs, une pratique examinée lors d’un précédent contrôle sans donner lieu à observation ne peut être redressée lorsque l’Urssaf a pu se prononcer en toute connaissance de cause et que les circonstances de droit et de fait sont inchangées (CSS art. R. 243-59-7). La preuve de cet accord tacite incombe à l’entreprise. Elle peut s’appuyer sur la lettre d’observations du contrôle précédent et sur la liste des documents qui y avaient été consultés (Charte du cotisant contrôlé, BOSS, § 470).
L’entreprise contrôlée doit mettre à la disposition des inspecteurs tout document et permettre l’accès à tout support d’information qu’ils demandent comme nécessaires au contrôle (CSS art. R. 243-59). La charte en donne une liste indicative :
S’y ajoutent les textes qui fondent les exonérations appliquées : accords d’intéressement et de participation, actes instituant les garanties de prévoyance et de frais de santé, accords ou décisions relatifs aux frais professionnels.
L’inspecteur peut demander que les documents lui soient présentés selon un classement dont il a préalablement informé l’entreprise, et se limiter à des données et documents partiels (CSS art. R. 243-59). Sauf autorisation de l’entreprise, seules des copies des documents remis peuvent être exploitées hors de ses locaux.
Lorsque les données sont dématérialisées, l’inspecteur peut les traiter sur son propre matériel, à partir de copies de fichiers au format qu’il indique. L’entreprise peut refuser ce traitement par écrit dans les 15 jours de l’information, et doit alors réaliser elle-même les traitements ou autoriser l’agent à les effectuer sur son matériel (CSS art. R. 243-59-1). Les opérations peuvent être retardées lorsque les fichiers de paie ne peuvent être extraits dans le format indiqué par l’inspecteur.
Une pièce que l’inspecteur a expressément demandée pendant les opérations de contrôle ou la phase contradictoire, et que l’entreprise n’a pas remise, ne peut plus être produite pour la première fois devant le juge (Cass. 2e civ. 4-9-2025, n° 22-17.437).
La Cour de cassation applique la même règle aux pièces qui devaient être produites à ce stade lorsque la charge de la preuve incombe au cotisant, comme les justificatifs d’une exonération ou d’une déduction (Cass. 2e civ. 13-5-2026, n° 22-12.881). Il est dès lors recommandé de rechercher les justificatifs de frais professionnels manquants avant ou pendant le contrôle.
Une documentation inexploitable ou remise plus de 15 jours après la demande de l’inspecteur fait perdre aux entreprises de moins de 20 salariés la limitation à 3 mois de la durée du contrôle (CSS art. L. 243-13). Une comptabilité qui ne permet pas d’établir le montant exact des rémunérations autorise l’inspecteur à fixer forfaitairement l’assiette des cotisations (CSS art. R. 243-59-4).
La charte souhaite la présence du dirigeant au moins au début et à la fin du contrôle, et invite l’entreprise à désigner, en amont ou dès le démarrage, des interlocuteurs, salariés ou personnes mandatées, capables de transmettre les données utiles (Charte du cotisant contrôlé, BOSS, § 200). Le responsable de la paie, le directeur administratif et financier et l’expert-comptable qui établit les bulletins sont les interlocuteurs habituels.
Les inspecteurs peuvent interroger les personnes rémunérées par l’entreprise sur leur activité et leurs rémunérations, y compris les avantages en nature (CSS art. R. 243-59). Ils ne peuvent recueillir d’informations qu’auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par elle (Cass. 2e civ. 7-7-2022, n° 20-18.471). Les salariés concernés peuvent être informés à l’avance de la tenue du contrôle.
Le contrôle sur place se déroule principalement dans les locaux de l’entreprise, certaines vérifications pouvant être faites dans ceux de l’Urssaf. L’inspecteur peut proposer que la vérification ait lieu chez le tiers déclarant, par exemple l’expert-comptable, et l’entreprise peut elle-même en faire la proposition (Charte du cotisant contrôlé, BOSS, § 240).
Les employeurs de moins de 11 salariés peuvent faire l’objet d’un contrôle sur pièces, conduit dans les locaux de l’Urssaf à partir des documents transmis (CSS art. R. 243-59-3). L’avis précise alors la date limite d’envoi des documents, avec un délai d’au moins 30 jours, et demande des copies des pièces originales (Charte du cotisant contrôlé, BOSS, § 360).
L’entreprise a le droit, pendant le contrôle, de se faire assister du conseil de son choix, et l’avis doit le mentionner (CSS art. R. 243-59). Ce conseil peut l’assister ou, s’il est mandaté à cet effet, la représenter auprès de l’inspecteur (Charte du cotisant contrôlé, BOSS, § 200).
L’intervention de l’avocat dès l’avis de contrôle sert à identifier les chefs de redressement probables, à organiser la communication des pièces et à préparer la réponse à la future lettre d’observations, en lien avec l’expert-comptable.
La revue des pratiques de paie, avant la première visite, peut porter en priorité sur les postes suivants :
Cette revue suit la démarche d’un audit de paie : rapprochement des bulletins, de la DSN et de la comptabilité, vérification des accords et décisions qui fondent les exonérations, contrôle des justificatifs. Elle prépare aussi, chef par chef, les explications et les pièces à présenter à l’inspecteur.
Les observations de l’inspecteur sont faites au regard des éléments déclarés à la date d’envoi de l’avis de contrôle (CSS art. R. 243-59). Une erreur corrigée avant cette date, par une déclaration rectificative et le paiement des cotisations correspondantes, figure déjà dans les déclarations examinées.
Après la réception de l’avis, l’entreprise peut encore corriger ses déclarations portant sur la période contrôlée et acquitter les sommes correspondantes. Selon la charte, il lui appartient alors d’en avertir l’inspecteur (Charte du cotisant contrôlé, BOSS, § 270). Elle peut en justifier dans sa réponse à la lettre d’observations, afin qu’il en soit tenu compte (CSS art. R. 243-59).
La charte relève que ces corrections peuvent avoir une incidence sur le redressement envisagé et sur le montant des majorations et pénalités applicables (Charte du cotisant contrôlé, BOSS, § 270). Une correction peut toutefois révéler à l’inspecteur une erreur répétée sur l’ensemble de la période. Le choix entre corriger et défendre la pratique suppose donc un examen de chaque point.
Les cotisants sont tenus de recevoir les agents chargés du contrôle (CSS art. L. 243-11). Le refus d’accès aux lieux professionnels, le refus de communiquer une information formellement sollicitée ou une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive caractérisent un obstacle à contrôle.
Cet obstacle est sanctionné par une pénalité prononcée par le directeur de l’Urssaf, qui peut atteindre 7 500 euros par salarié pour un employeur, dans la limite de 750 000 euros (CSS art. L. 243-12-1). Ces obligations s’appliquent dès la première visite et pendant toutes les opérations de contrôle, sur place comme sur pièces.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 29 octobre 2026.
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