Les cadeaux, bons d’achat et autres prestations que le comité social et économique (CSE) attribue aux salariés font partie des postes que l’Urssaf examine lors d’un contrôle. Leur exonération de cotisations ne repose sur aucun texte de loi : elle résulte de tolérances administratives assorties de conditions de montant, d’événement et de non-discrimination. Une prestation qui ne respecte pas ces conditions est traitée comme un complément de salaire. Le redressement est alors notifié à l’employeur, y compris lorsque la prestation a été décidée par le seul comité.
Les cotisations de sécurité sociale sont assises sur les revenus d’activité retenus pour la contribution sociale généralisée, laquelle porte sur toutes les sommes et tous les avantages versés en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, quelle que soit la qualité de celui qui les attribue (CSS art. L. 242-1 ; CSS art. L. 136-1-1). Une prestation servie par le CSE entre ainsi dans l’assiette, alors même que l’employeur n’en décide ni le principe ni le montant.
La Cour de cassation a jugé, à propos de bons d’achat et de cadeaux de Noël attribués par un employeur à ses salariés, que le juge ne peut écarter le redressement en se fondant sur la circulaire et la lettre ministérielle qui prévoient une tolérance, ces textes étant dépourvus de portée normative (Cass. 2e civ. 30-3-2017, n° 15-25.453).
Selon l’Urssaf, les prestations liées aux activités sociales et culturelles du CSE sont exonérées de cotisations et contributions sociales en application d’une instruction ministérielle du 17 avril 1985 (Urssaf, Guide pratique Comité social et économique 2026, p. 4). Les conditions de cette exonération sont exposées dans ce guide, que l’Urssaf met à jour chaque année, et sur son site.
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale, recueil de la doctrine administrative en matière de cotisations, ne traite pas des prestations du CSE. Lors du contrôle, l’inspecteur applique la doctrine de l’Urssaf ; devant le juge, en revanche, l’arrêt de 2017 montre que l’employeur ne peut se prévaloir de la tolérance comme d’une règle de droit.
Lorsque le montant global des bons d’achat et cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, ce montant est exonéré (Urssaf, Les prestations du CSE exonérées de cotisations sous conditions). Le plafond mensuel étant de 4 005 euros pour 2026 (Arr. du 22-12-2025, art. 1er), l’Urssaf retient un seuil de 200 euros.
Le seuil s’apprécie par salarié et par année civile, en additionnant tous les bons d’achat et cadeaux en nature reçus du comité.
Au-delà de ce seuil, le régime social des activités sociales du CSE admet encore l’exonération d’un bon d’achat ou d’un cadeau attribué à l’occasion d’un événement figurant sur la liste établie par l’Urssaf (naissance ou adoption, mariage ou pacte civil de solidarité, départ à la retraite, fête des mères ou des pères, Sainte-Catherine et Saint-Nicolas, Noël des salariés et de leurs enfants jusqu’à 16 ans révolus, rentrée scolaire des enfants de moins de 26 ans), lorsqu’il a une utilisation déterminée en lien avec cet événement et que son montant ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel par événement et par année civile (Urssaf, Les prestations du CSE exonérées de cotisations sous conditions).
Le seuil ne constitue pas une franchise. S’il est dépassé, chaque bon ou cadeau qui ne remplit pas les conditions liées à un événement est soumis à cotisations pour la totalité de son montant, y compris pour la part inférieure à 200 euros.
Un salarié reçoit en 2026 un bon « rentrée scolaire » de 90 euros pour son enfant scolarisé et un chèque-cadeau de 140 euros utilisable dans de nombreuses enseignes, sans lien avec un événement. Le total annuel atteint 230 euros et dépasse le seuil de 200 euros : le bon de 90 euros, lié à un événement et conforme aux usages, demeure exonéré, tandis que le chèque-cadeau de 140 euros est soumis à cotisations pour la totalité de son montant (Urssaf, Guide pratique Comité social et économique 2026, p. 9).
Si le même chèque-cadeau de 140 euros a été remis à 300 salariés dans la même situation, l’assiette réintégrée atteint 42 000 euros. Les cotisations correspondantes sont réclamées à l’employeur, augmentées des majorations de retard.
Les principales prestations du CSE obéissent aux règles suivantes, selon l’Urssaf :
Ces règles figurent dans les publications de l’Urssaf consacrées au CSE (Urssaf, Guide pratique Comité social et économique 2026).
Les secours, attribués en considération d’une situation individuelle particulièrement digne d’intérêt, sont exclus de l’assiette des cotisations. La Cour de cassation juge que cette exonération procède de la seule caractérisation de la situation individuelle à laquelle l’attribution répond (Cass. 2e civ. 12-3-2020, n° 19-13.341). Une aide versée à tous les salariés selon un barème général ne peut donc recevoir cette qualification.
Selon l’Urssaf, l’exonération suppose que les prestations soient attribuées sans discrimination, ce qui exclut toute distinction fondée sur la nature du contrat de travail, la catégorie professionnelle, le temps de travail ou la présence effective du salarié (Urssaf, Guide pratique Comité social et économique 2026, p. 5). Une modulation du montant selon des critères sociaux objectifs et prédéterminés, comme le quotient familial, reste admise si elle ne prive aucun salarié de l’avantage.
Un chèque-vacances réservé aux cadres, ou aux seuls salariés en contrat à durée indéterminée, perd ainsi son exonération.
La Cour de cassation juge que l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires aux activités sociales et culturelles « ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté » (Cass. soc. 3-4-2024, n° 22-16.812). L’Urssaf, qui admettait jusqu’alors une ancienneté de 6 mois au plus, a abandonné cette tolérance.
Les CSE disposent toutefois, selon l’Urssaf, d’un délai expirant le 31 décembre 2026 pour modifier leurs critères d’attribution des activités sociales ; en cas de contrôle avant cette date, il leur est seulement demandé de se mettre en conformité pour l’avenir (Urssaf, actualité « CSE et critère d’ancienneté : prolongation du délai de mise en conformité », mise à jour le 19-12-2025). La page consultée le 28 octobre 2026 n’annonce aucune prolongation au-delà de cette date.
Une demande de mise en conformité de ce type prend la forme d’observations pour l’avenir, sans redressement immédiat. Un critère d’ancienneté maintenu lors d’un contrôle ultérieur expose l’employeur à un redressement assorti de la majoration de 10 % prévue en cas de réitération.
L’employeur déclare et verse les cotisations dues sur les prestations du CSE ; le comité doit lui transmettre chaque mois un état nominatif des sommes soumises à cotisations qu’il a versées (Urssaf, Guide pratique Comité social et économique 2026, p. 4). Aucun texte ne désigne nommément l’employeur comme débiteur des cotisations sur ces prestations, mais, seul cotisant, il supporte le redressement, même lorsque la décision d’attribution relève du seul comité.
L’employeur peut toutefois réduire ce risque en obtenant la transmission régulière de l’état nominatif et en informant les élus des conditions d’exonération.
Lors de la préparation du contrôle, il est utile de réunir le règlement des activités sociales et culturelles du comité, les procès-verbaux des délibérations qui l’ont adopté et le relevé annuel des bons d’achat par salarié. Ces pièces font apparaître le respect du seuil de 200 euros, le rattachement de chaque bon à un événement et l’absence de critère discriminatoire.
Lorsque l’inspecteur retient un chef de redressement, la lettre d’observations doit en préciser le mode de calcul. L’employeur peut alors démontrer, salarié par salarié, que certains bons relevaient d’un événement de la liste ou que le seuil n’était pas atteint, afin de limiter l’assiette réintégrée aux seules sommes irrégulières.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 29 octobre 2026.
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