La rupture conventionnelle conclue pendant un arrêt maladie

Rupture conventionnelle et arrêt maladie : validité pendant la suspension, fraude, vice du consentement, proposition et discrimination, procédure.
Une chaise seule dans une pièce baignée de lumière : la rupture conventionnelle conclue pendant un arrêt maladie
L’arrêt de travail pour maladie suspend le contrat de travail sans le rompre, et aucun texte n’interdit de conclure une rupture conventionnelle pendant cette suspension. La Cour de cassation admet la validité de la convention signée par un salarié en arrêt maladie, sauf fraude ou vice du consentement. Elle a également jugé en 2026 qu’une proposition de rupture conventionnelle faite pendant l’arrêt ne laisse pas supposer, à elle seule, une discrimination liée à l’état de santé. Pour l’employeur comme pour le salarié, l’enjeu réside dans la liberté réelle du consentement, que l’état de santé peut fragiliser.

1. La validité de la convention pendant l’arrêt de travail

1.1. Une suspension qui n’interdit pas la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat à durée indéterminée qui les lie. Elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties et résulte d’une convention signée par les deux (C. trav. art. L. 1237-11). Aucun article de la section du Code du travail qui la régit ne vise l’arrêt de travail pour maladie.

La Cour de cassation juge que, sauf fraude ou vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours d’une période de suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt de travail pour maladie (Cass. soc. 17-6-2026, n° 25-12.181, publié au Bulletin). Service-public.fr retient la même analyse et cite l’arrêt maladie parmi les périodes de suspension pendant lesquelles une rupture conventionnelle peut être conclue (Service-public.fr, F19030).

1.2. La réserve de la fraude et du vice du consentement

La validité de principe cède en cas de fraude ou de vice du consentement. Le Code du travail soumet la rupture conventionnelle à des règles « destinées à garantir la liberté du consentement des parties » (C. trav. art. L. 1237-11).

L’état de santé du salarié est un élément d’appréciation important. La Cour de cassation a ainsi approuvé l’annulation d’une convention signée par une salariée qui se trouvait, au moment de la signature, dans une situation de violence morale du fait d’un harcèlement moral et des troubles psychologiques qui en étaient résultés (Cass. soc. 30-1-2013, n° 11-22.332, publié au Bulletin). Les pressions et la violence morale s’apprécient au jour de la signature, au regard de la situation concrète du salarié.

L’initiative de la rupture ne suffit pas toujours à écarter le vice. Dans une affaire où la salariée avait elle-même demandé la rupture conventionnelle, la Cour de cassation a approuvé l’annulation de la convention, dès lors que la salariée se trouvait alors dans une situation de violence morale due à un harcèlement moral et aux troubles psychologiques qui en étaient résultés, selon un arrêt non publié (Cass. soc. 1-3-2023, n° 21-21.345).

1.3. Les indices retenus par le juge administratif

Le Conseil d’État, saisi de ruptures conventionnelles de salariés protégés soumises à l’autorisation de l’inspecteur du travail, contrôle lui aussi la liberté du consentement, l’état de santé du salarié figurant parmi les circonstances examinées. Il a jugé qu’un tribunal administratif avait inexactement qualifié les faits en retenant un vice du consentement chez une salariée en arrêt de travail, assistée d’une avocate, à l’initiative de la demande, qui avait signé après deux entretiens espacés de plus d’une semaine et sans pression de l’employeur (CE 16-5-2025, n° 493143, mentionné aux tables du recueil Lebon).

À l’inverse, il a admis qu’une cour administrative d’appel juge qu’un salarié en arrêt pour une dépression réactionnelle imputée aux pratiques managériales de sa supérieure, qui n’avait reçu que les conclusions d’une enquête interne minimisant ces pratiques et pouvait considérer qu’aucune mesure ne serait prise pour remédier aux dysfonctionnements altérant sa santé, se trouvait dans une situation de violence morale viciant son consentement (CE 24-7-2026, n° 505713, mentionné aux tables du recueil Lebon).

2. La proposition de rupture pendant l’arrêt

2.1. L’absence de présomption de discrimination

Aucun salarié ne peut être licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de son état de santé (C. trav. art. L. 1132-1). Dans l’affaire jugée le 17 juin 2026, l’employeur avait réitéré des propositions de rupture conventionnelle pendant l’arrêt maladie du salarié, avant de le licencier pour absence prolongée, et la cour d’appel avait annulé le licenciement pour discrimination.

La Cour de cassation a censuré cette décision : une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé (Cass. soc. 17-6-2026, n° 25-12.181). L’affaire a été renvoyée devant une autre cour d’appel, de sorte que l’arrêt pose une règle sans trancher le fond du litige.

La Cour rappelle que les éléments présentés par le salarié s’apprécient pris dans leur ensemble. La formule « en soi » n’exclut donc pas qu’une proposition, jointe à d’autres faits, contribue à laisser supposer une discrimination. Il reste prudent pour l’employeur de formuler une proposition mesurée, sans insistance ni lien avec la durée de l’absence, même si les propositions avaient été réitérées dans l’affaire jugée.

2.2. La liberté de refuser

La rupture conventionnelle ne peut être imposée (C. trav. art. L. 1237-11). Le salarié en arrêt maladie n’est donc pas tenu d’accepter la proposition ni de participer à une négociation, et service-public.fr indique qu’aucune des parties n’est obligée de répondre à une demande de rupture conventionnelle (Service-public.fr, F19030).

Le refus ne met pas fin au contrat, qui reste suspendu pendant l’arrêt de travail. Symétriquement, l’employeur reste libre de ne pas donner suite à une demande présentée par le salarié pendant son arrêt.

3. La procédure et l’indemnité pendant l’arrêt

3.1. Les entretiens et la signature

La procédure n’est pas aménagée pendant l’arrêt de travail. Les parties conviennent du principe de la rupture lors d’un ou plusieurs entretiens, au cours desquels le salarié peut se faire assister (C. trav. art. L. 1237-12). Le défaut d’entretien entraîne la nullité de la convention, mais la preuve de cette absence incombe à celui qui l’invoque (Cass. soc. 1-12-2016, n° 15-21.609, publié au Bulletin).

Aucun délai n’est imposé entre l’entretien et la signature, qui peut intervenir le même jour dès lors que l’entretien la précède (Cass. soc. 13-3-2024, n° 22-10.551, publié au Bulletin). Lorsque le salarié est en arrêt, un délai de réflexion entre les entretiens et la signature, ainsi qu’une information écrite sur la possibilité d’être assisté, renforcent toutefois la preuve d’un consentement libre.

3.2. Le contrôle de l’administration

À l’issue du délai de rétractation, la demande d’homologation est adressée à l’administration du travail, c’est-à-dire la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), la demande étant instruite, selon service-public.fr, par la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) du lieu où est établi l’employeur. L’administration dispose de 15 jours ouvrables pour s’assurer du respect des conditions légales et de la liberté de consentement des parties (C. trav. art. L. 1237-14).

L’homologation ne prive pas le salarié de la possibilité de contester ensuite la convention devant le conseil de prud’hommes, dans un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation (C. trav. art. L. 1237-14).

3.3. Le délai de rétractation et la date de rupture

Chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention par les deux parties (C. trav. art. L. 1237-13). La convention fixe ensuite la date de rupture, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation (C. trav. art. L. 1237-13).

L’arrêt de travail ne modifie pas ce calendrier. Service-public.fr précise que la date de fin du contrat n’est pas repoussée en cas de suspension du contrat de travail pendant la procédure (Service-public.fr, F19030).

3.4. Le salaire de référence de l’indemnité spécifique

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (C. trav. art. L. 1237-13). Le salaire de référence correspond, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à la moyenne des 12 derniers mois ou au tiers des 3 derniers mois (C. trav. art. R. 1234-4).

Pour le salarié en arrêt maladie, service-public.fr indique que ce salaire de référence s’apprécie sur les 12 ou 3 mois précédant l’arrêt (Service-public.fr, F31539). Cette méthode évite qu’une période d’absence peu ou pas rémunérée réduise le calcul de l’indemnité spécifique.

Lorsque l’arrêt est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la validité de la convention obéit au même principe, mais l’articulation avec la protection propre à ces salariés appelle une attention particulière, comme l’ensemble des situations particulières de la rupture conventionnelle.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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