Le salaire de référence et l’ancienneté retenus pour l’indemnité spécifique

Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle : salaire de référence sur 12 ou 3 mois, primes, ancienneté, mois incomplets, temps partiel.
Une paire de lunettes et un stylo posés près d’un carnet ligné : le salaire de référence et l’ancienneté retenus pour l’indemnité spécifique
Le montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle se calcule selon les règles de l’indemnité légale de licenciement, auxquelles le Code du travail renvoie. Deux données commandent ce calcul : le salaire de référence, déterminé selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, et l’ancienneté, comptée en années et en mois complets. Ces règles ont été écrites pour le licenciement, de sorte que leur transposition à une rupture d’un commun accord laisse quelques questions sans réponse textuelle. Une erreur sur l’une ou l’autre de ces données expose l’employeur à une demande de complément.

1. Le barème applicable

1.1. Les fractions de mois de salaire par année

L’indemnité spécifique ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail (C. trav. art. L. 1237-13). Le calcul reprend ainsi celui de l’indemnité de licenciement, fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail (C. trav. art. L. 1234-9).

Elle est égale à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans, et à un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans (C. trav. art. R. 1234-2). Les années au-delà de la dixième sont donc mieux rémunérées que les premières.

Ces règles de calcul issues du décret du 25 septembre 2017 s’appliquent aux ruptures conventionnelles conclues après sa publication (Décret n° 2017-1398 du 25-9-2017 art. 4). Une convention conclue aujourd’hui y est donc entièrement soumise.

1.2. Le plancher conventionnel

Lorsque l’employeur est tenu par l’avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, l’indemnité spécifique ne peut être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est supérieure à l’indemnité légale (Cass. soc. 10-1-2024, n° 22-19.165, publié au Bulletin). Le calcul obéit alors aux règles de la convention collective. L’identification de ce plancher légal ou conventionnel précède donc tout calcul.

2. L’ancienneté

2.1. Les années et les mois complets

L’indemnité est calculée par année de service dans l’entreprise, en tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines ; en cas d’année incomplète, elle est calculée proportionnellement au nombre de mois complets (C. trav. art. R. 1234-1). Les jours qui ne forment pas un mois complet ne sont donc pas pris en compte.

Par exemple, pour un salarié comptant 7 ans et 5 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 2 800 euros, l’indemnité minimale s’élève à 5 191,67 euros. Pour un salarié comptant 12 ans et 3 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 4 000 euros, elle atteint 13 000 euros, soit 10 000 euros au titre des 10 premières années et 3 000 euros au titre des 2 ans et 3 mois suivants.

2.2. La date d’appréciation de l’ancienneté

Les textes relatifs à la rupture conventionnelle ne fixent pas la date à laquelle l’ancienneté s’apprécie. Le contrat se poursuit pourtant jusqu’à la date de rupture fixée par la convention, qui ne peut intervenir avant le lendemain de l’homologation (C. trav. art. L. 1237-13). Il est dès lors recommandé de calculer l’indemnité sur l’ancienneté acquise à cette date de rupture, et de vérifier que le montant stipulé reste au moins égal au minimum lorsqu’un mois complet supplémentaire est atteint entre la signature et la rupture.

L’ancienneté retenue doit en outre intégrer les reprises d’ancienneté dont bénéficie le salarié. Dans une affaire où la convention ne mentionnait que 9 mois d’ancienneté alors que celle-ci avait été reprise depuis 1995, la salariée a pu réclamer le complément d’indemnité sans demander l’annulation de la convention (Cass. soc. 10-12-2014, n° 13-22.134, publié au Bulletin).

2.3. Les périodes de suspension du contrat

Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail ne rompent pas l’ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l’indemnité de licenciement, mais la période de suspension n’entre pas en compte, sauf exception, pour la détermination de l’ancienneté exigée pour en bénéficier (C. trav. art. L. 1234-11). Cette règle vise la condition de 8 mois d’ancienneté, que l’article L. 1237-13 ne reprend pas.

L’incidence des périodes de suspension sur le nombre d’années servant au calcul n’est pas réglée par les textes relatifs à la rupture conventionnelle. Une convention collective peut prévoir des règles propres, qui s’appliquent alors au calcul de l’indemnité conventionnelle.

3. Le salaire de référence

3.1. La formule la plus avantageuse

Le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou de l’ensemble des mois précédant le licenciement lorsque la durée de service est inférieure à 12 mois, soit le tiers des 3 derniers mois (C. trav. art. R. 1234-4). L’employeur doit donc effectuer les deux calculs et retenir le plus élevé.

Par exemple, un salarié perçoit 3 000 euros par mois pendant 9 mois, puis, grâce à des commissions, 3 600, 3 900 et 4 200 euros au cours des 3 derniers mois. La moyenne des 12 derniers mois s’élève à 3 225 euros et celle des 3 derniers mois à 3 900 euros : c’est cette seconde moyenne qui sert au calcul.

Les deux calculs supposent de reconstituer la rémunération brute de chaque mois de la période. Il est dès lors recommandé de joindre à la convention le détail du calcul, en indiquant l’ancienneté retenue, la période de référence et le salaire mensuel qui en résulte, afin de permettre à chaque partie d’en contrôler l’exactitude avant la signature.

3.2. Les primes annuelles ou exceptionnelles

Dans la formule des 3 derniers mois, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée pendant cette période n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion (C. trav. art. R. 1234-4). Cette règle empêche qu’une prime annuelle versée juste avant la rupture gonfle artificiellement le salaire de référence.

Pour un salaire fixe de 3 000 euros et une prime annuelle de 6 000 euros versée au cours des 3 derniers mois, la moyenne de ces 3 mois ne retient que 1 500 euros de prime, soit un salaire de référence de 3 500 euros, identique à la moyenne des 12 derniers mois. Sans cette proratisation, il aurait atteint 5 000 euros.

3.3. Les mois de référence en l’absence de licenciement

L’article R. 1234-4 vise les mois « précédant le licenciement ». Pour une indemnité conventionnelle calculée sur le dernier mois de salaire, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir décidé qu’en l’absence de licenciement et d’exécution d’un préavis, il convenait de retenir le salaire du mois précédant la signature de la convention de rupture. Elle a jugé, en revanche, qu’à défaut d’autre disposition conventionnelle, les primes de périodicité supérieure au mois versées au cours de ce mois ne pouvaient être prises en compte que pour la part venant en rémunération de ce mois (Cass. soc. 10-1-2024, n° 22-19.165). Cette solution a été rendue pour la convention collective des industries chimiques.

L’arrêt ne se prononce pas sur le salaire de référence de l’indemnité légale, régi par l’article R. 1234-4. Il est dès lors recommandé, en cas de hausse de rémunération entre la signature et la date de rupture, de vérifier le montant selon les deux périodes de référence.

3.4. L’arrêt de travail

Service-public.fr indique qu’en cas d’arrêt de travail pour maladie ou de temps partiel thérapeutique, le salaire de référence est celui des 12 ou 3 mois précédant l’arrêt (Service-public.fr, F31539). Il s’agit d’une indication administrative, non d’une règle posée par le Code du travail.

4. Le salarié à temps partiel

Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet, et son ancienneté est décomptée comme s’il avait été occupé à temps complet (C. trav. art. L. 3123-5). Lorsqu’il a été occupé successivement à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise, l’indemnité de licenciement est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l’entreprise (C. trav. art. L. 3123-5).

Le passage récent à temps partiel ne doit donc pas conduire à calculer toute l’indemnité sur le salaire réduit des derniers mois. Il est dès lors recommandé de reconstituer, période par période, la durée accomplie à temps complet et à temps partiel avant de fixer le montant minimal, ces éléments pouvant ensuite être confrontés au calcul et montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et aux autres règles de l’indemnité spécifique et de ses régimes.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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