La rupture conventionnelle après un accident du travail ou une maladie professionnelle

Rupture conventionnelle et accident du travail : protection de l’article L. 1226-9, validité pendant la suspension, fraude, nullité et indemnités.
Une paire de béquilles posée sur un trottoir : la rupture conventionnelle après un accident du travail ou une maladie professionnelle
Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie, pendant la suspension de son contrat, d’une protection qui limite strictement la possibilité pour l’employeur de le rompre. Cette protection vise la rupture unilatérale et n’interdit pas la conclusion d’une rupture conventionnelle, que la Cour de cassation admet pendant la suspension, sauf fraude ou vice du consentement. La convention ne doit cependant pas servir à priver le salarié des garanties attachées à son accident ou à sa maladie. L’enjeu pratique tient donc à la sincérité du consentement et aux droits que la rupture conventionnelle laisse de côté.

1. La protection du salarié pendant la suspension du contrat

1.1. L’interdiction de la rupture unilatérale

Au cours des périodes de suspension du contrat consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie soit d’une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie (C. trav. art. L. 1226-9).

Toute rupture prononcée en méconnaissance de cette règle est nulle (C. trav. art. L. 1226-13). Le texte vise la rupture « prononcée », terme qui désigne la décision de l’employeur et non la rupture dont les deux parties conviennent. Cette lecture, conforme à la jurisprudence qui admet la rupture conventionnelle pendant la suspension, conduit à ne pas appliquer comme telles les conditions de cette protection contre le licenciement à la rupture conventionnelle.

1.2. Une rupture d’un commun accord soumise à ses propres garanties

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat. Elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties et obéit à des règles destinées à garantir la liberté du consentement (C. trav. art. L. 1237-11).

Aucun article de la section du Code du travail consacrée à la rupture conventionnelle ne vise l’accident du travail ou la maladie professionnelle. Service-public.fr cite ces périodes parmi celles pendant lesquelles une rupture conventionnelle peut être conclue, sous réserve d’un consentement libre et éclairé (Service-public.fr, F19030).

2. La validité de la convention pendant la suspension

2.1. Le principe posé par la Cour de cassation

Dans l’arrêt du 30 septembre 2014, le salarié avait repris le travail après un accident du travail sans avoir passé de visite de reprise, de sorte que son contrat restait suspendu lorsque la convention a été signée. La Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir retenu « à bon droit » que, sauf fraude ou vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle (Cass. soc. 30-9-2014, n° 13-16.297, publié au Bulletin).

L’absence de visite de reprise, qui maintient la suspension du contrat, ne fait donc pas obstacle, à elle seule, à la conclusion d’une rupture conventionnelle.

2.2. La confirmation malgré un contexte conflictuel

La Cour de cassation a réaffirmé ce principe en censurant une cour d’appel qui avait annulé une convention en raison du contexte conflictuel et de la suspension du contrat consécutive à un accident du travail (Cass. soc. 16-12-2015, n° 13-27.212, publié au Bulletin).

Elle a rappelé, dans le même arrêt, que l’existence d’un différend entre les parties n’affecte pas par elle-même la validité de la convention. Ni la suspension, ni le conflit ne suffisent ainsi, isolément ou ensemble, à faire annuler la rupture conventionnelle.

3. Les limites tenant à la fraude et au vice du consentement

3.1. Le vice du consentement

Le consentement du salarié peut être vicié par la situation dans laquelle il se trouve au moment de la signature. Dans une affaire où une salariée avait été placée en arrêt de travail et avait signé la convention le jour même de son avis d’aptitude, la Cour de cassation a approuvé l’annulation, les juges du fond ayant souverainement estimé qu’elle se trouvait dans une situation de violence morale du fait d’un harcèlement moral et des troubles psychologiques qui en étaient résultés (Cass. soc. 30-1-2013, n° 11-22.332, publié au Bulletin).

L’appréciation reste concrète et relève du pouvoir souverain des juges du fond. Elle se fait au jour de la signature, au vu notamment de l’état de santé du salarié, des pressions éventuellement subies et du déroulement des entretiens.

3.2. La fraude

La Cour de cassation réserve le cas de la fraude sans avoir précisé, dans ses arrêts publiés relatifs aux accidents du travail, les situations qu’elle recouvre. La fraude ne se déduit pas de la seule concomitance entre la suspension et la convention, puisque la Cour admet la validité de la rupture pendant cette période.

Lorsqu’elle est établie, la fraude produit un effet sur le délai de recours : elle reporte le point de départ du délai de 12 mois au jour où celui qui l’invoque en a eu connaissance (Cass. soc. 22-6-2016, n° 15-16.994, publié au Bulletin). Les mécanismes de la fraude à la rupture conventionnelle s’apprécient au regard des circonstances propres à chaque convention.

3.3. Les effets d’une annulation

Lorsque le contrat a été rompu en exécution d’une convention ensuite annulée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la nullité emporte restitution des sommes perçues en exécution de la convention (Cass. soc. 30-5-2018, n° 16-15.273, publié au Bulletin).

L’annulation ne fait pas naître pour autant, au profit d’un salarié déclaré apte, les indemnités propres à l’inaptitude d’origine professionnelle. Dans une affaire concernant un salarié victime d’un accident du travail, déclaré apte avec restriction, dont la convention avait été annulée, la Cour de cassation a jugé que l’indemnité spéciale de licenciement n’est due qu’en cas de licenciement prononcé en raison de l’impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte ou du refus non abusif par celui-ci de l’emploi proposé. Elle a également censuré l’indemnité d’au moins 12 mois de salaire de l’article L. 1226-15 du Code du travail, faute de constatation d’une opposition de l’employeur à la réintégration du salarié après le dernier avis d’aptitude, ainsi que l’indemnité pour inobservation de la procédure, faute de licenciement constaté (Cass. soc. 9-7-2014, n° 13-18.696, publié au Bulletin).

4. Les droits du salarié et les précautions de l’employeur

4.1. L’indemnité spécifique et les indemnités de l’inaptitude

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (C. trav. art. L. 1237-13). L’origine professionnelle de l’accident ou de la maladie ne modifie pas ce plancher.

L’indemnité compensatrice égale à l’indemnité de préavis et l’indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale de licenciement sont attachées à la rupture intervenue dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article L. 1226-12 (C. trav. art. L. 1226-14). Ce texte vise la rupture décidée par l’employeur qui justifie de l’impossibilité de proposer un emploi de reclassement, du refus par le salarié de l’emploi proposé ou d’une mention de l’avis du médecin du travail faisant obstacle au maintien dans l’emploi ou à tout reclassement (C. trav. art. L. 1226-12). La rupture conventionnelle n’entrant pas dans ces cas, ces indemnités ne sont pas dues de plein droit, ce qui constitue un enjeu financier important pour le salarié dont l’inaptitude est envisagée. Ce différentiel pèse encore davantage lorsque la rupture conventionnelle intervient après un avis d’inaptitude, le salarié renonçant alors à des indemnités auxquelles un licenciement lui aurait ouvert droit.

4.2. Les limites de la convention et de la transaction

La convention ne peut pas priver le salarié de son droit d’agir. Une clause de renonciation à tout recours insérée dans la convention est réputée non écrite, sans que la validité de la convention en soit affectée (Cass. soc. 26-6-2013, n° 12-15.208, publié au Bulletin).

La convention de rupture ne peut pas davantage écarter les droits que le salarié tient de la législation de sécurité sociale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le Code de la sécurité sociale déclare nulle de plein droit toute convention contraire aux dispositions du livre qu’il consacre à ces risques (CSS art. L. 482-4). Une clause de la convention de rupture qui porterait atteinte à ces droits serait donc nulle de plein droit.

Une transaction ne peut être conclue qu’après l’homologation et seulement pour régler un différend relatif à l’exécution du contrat, sur des éléments non compris dans la convention de rupture (Cass. soc. 26-3-2014, n° 12-21.136, publié au Bulletin).

Tout litige concernant la convention relève du conseil de prud’hommes et doit être engagé, à peine d’irrecevabilité, dans un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation (C. trav. art. L. 1237-14). Ce délai s’applique au salarié victime d’un accident du travail comme à tout autre salarié.

4.3. Les précautions de procédure

Il est recommandé à l’employeur de vérifier la situation médicale du salarié avant d’engager la procédure, de laisser un délai de réflexion entre les entretiens et la signature et de conserver la preuve de leur tenue. Le défaut d’entretien entraîne la nullité de la convention, la preuve de cette absence incombant à celui qui l’invoque (Cass. soc. 1-12-2016, n° 15-21.609, publié au Bulletin).

Le salarié dispose, pour sa part, d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la signature par les deux parties (C. trav. art. L. 1237-13). Ces précautions s’inscrivent dans l’ensemble des situations particulières de la rupture conventionnelle, où l’état de santé du salarié pèse sur l’appréciation de son consentement.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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