L’assistance du salarié et de l’employeur lors de l’entretien

Assistance à l’entretien de rupture conventionnelle : salarié, conseiller du salarié, assistance de l’employeur, information préalable et nullité.
Quatre chaises en bois alignées devant une grande fenêtre en arc : l’assistance du salarié et de l’employeur lors de l’entretien
Lors du ou des entretiens qui précèdent la signature d’une rupture conventionnelle, le salarié peut se faire assister, et l’employeur ne le peut que si le salarié use lui-même de cette faculté. Le Code du travail désigne les personnes susceptibles d’assister chacune des parties et impose une information préalable réciproque. Ces règles visent à rééquilibrer l’échange et à protéger la liberté du consentement. Leur méconnaissance n’entraîne pas automatiquement la nullité de la convention : les juges, judiciaire comme administratif, recherchent si l’irrégularité a pesé sur le consentement du salarié.

1. L’assistance du salarié

1.1. Une faculté et non une obligation

Les parties conviennent du principe de la rupture lors d’un ou plusieurs entretiens « au cours desquels le salarié peut se faire assister » (C. trav. art. L. 1237-12). L’assistance est donc une faculté : le salarié peut se présenter seul, sans que la validité de la convention en soit affectée.

Cette faculté participe des garanties destinées à assurer la liberté du consentement des parties, auxquelles la loi soumet la rupture conventionnelle (C. trav. art. L. 1237-11). Elle s’exerce pendant les entretiens de rupture conventionnelle, première étape de la procédure de rupture conventionnelle.

1.2. Les personnes pouvant assister le salarié

Le Code du travail ouvre deux possibilités au salarié, qui peut se faire assister (C. trav. art. L. 1237-12) :

  • soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical, d’un membre d’une institution représentative du personnel ou de tout autre salarié ;
  • soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.

Le recours au conseiller du salarié est donc réservé aux entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel ; dans les autres, l’assistant est nécessairement choisi parmi le personnel. Selon service-public.fr, la convocation doit indiquer les coordonnées de la mairie et de l’inspection du travail où cette liste peut être consultée (Service-public.fr, F19030). Cette mention n’est pas prévue par l’article L. 1237-12.

Le choix du salarié est libre parmi les membres du personnel. La Cour de cassation a jugé que le choix de se faire assister par son supérieur hiérarchique, peu important qu’il soit titulaire d’actions de l’entreprise, n’affecte pas la validité de la rupture conventionnelle (Cass. soc. 29-1-2014, n° 12-27.594, publié au Bulletin). Le texte ne mentionne pas l’avocat parmi les personnes susceptibles d’assister l’une ou l’autre partie pendant l’entretien.

1.3. L’information préalable de l’employeur

Lorsque le salarié décide de se faire assister, il « en informe l’employeur auparavant » (C. trav. art. L. 1237-12). Aucune forme n’est prévue pour cette information. Service-public.fr précise que les nom, prénom et statut de la personne qui assiste le salarié doivent être indiqués dans le formulaire de demande d’homologation (Service-public.fr, F19030).

Cette information conditionne la faculté d’assistance de l’employeur. Il est dès lors recommandé au salarié de la donner par écrit avant l’entretien, afin d’éviter toute contestation sur la régularité de l’échange.

2. L’assistance de l’employeur

2.1. Une faculté subordonnée à celle du salarié

L’employeur « a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage » (C. trav. art. L. 1237-12). La règle est un parallélisme : face à un salarié qui se présente seul, l’employeur ne peut pas, en principe, se faire assister.

Si l’employeur souhaite à son tour être assisté, « il en informe à son tour le salarié » (C. trav. art. L. 1237-12). Service-public.fr indique que cette information peut être donnée par écrit ou oralement, avant l’entretien (Service-public.fr, F19030).

2.2. Les personnes pouvant assister l’employeur

L’employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (C. trav. art. L. 1237-12). Il peut s’agir, par exemple, du responsable des ressources humaines ou d’un autre cadre de l’entreprise.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le choix est élargi : l’employeur peut aussi se faire assister par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche (C. trav. art. L. 1237-12).

2.3. Le cas du particulier employeur

Service-public.fr admet la rupture conventionnelle entre un particulier employeur et son salarié, mais indique que ni le salarié ni le particulier employeur ne peuvent alors être assistés (Service-public.fr, F19030). Cette solution relève de la doctrine administrative et n’est pas énoncée par le texte de l’article L. 1237-12.

3. Les conséquences d’une irrégularité

3.1. Devant le juge judiciaire

Une irrégularité dans l’assistance n’entraîne pas, par elle-même, la nullité de la convention. Le défaut d’information du salarié d’une entreprise dépourvue d’institution représentative du personnel sur la possibilité d’être assisté par un conseiller du salarié n’a pas pour effet d’entraîner la nullité de la convention « en dehors des conditions de droit commun » (Cass. soc. 29-1-2014, n° 12-27.594). La nullité suppose alors la réunion des conditions de droit commun, au premier rang desquelles un vice du consentement.

La même logique s’applique à l’assistance irrégulière de l’employeur. Dans une affaire où l’employeur s’était fait assister de son conseil alors que le salarié s’était présenté seul, sans avoir été informé de cette assistance, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir décidé que cette assistance ne peut entraîner la nullité que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié (Cass. soc. 5-6-2019, n° 18-10.901, publié au Bulletin).

L’appréciation de cette contrainte relève des juges du fond, qui l’examinent à la lumière de l’ensemble des circonstances. Les pressions et la violence morale constituent alors le véritable terrain du litige, l’irrégularité de l’assistance n’étant qu’un élément parmi d’autres.

Lorsque la nullité est prononcée, la rupture produit en principe les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et les sommes perçues en exécution de la convention, dont l’indemnité spécifique, doivent être restituées (Cass. soc. 30-5-2018, n° 16-15.273, publié au Bulletin). L’enjeu financier de l’irrégularité est donc réel, même si la nullité n’est pas automatique.

3.2. Devant le juge administratif pour le salarié protégé

La rupture conventionnelle d’un salarié protégé est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail, et non à l’homologation (C. trav. art. L. 1237-15). Le juge judiciaire ne peut alors, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de la rupture autorisée, y compris lorsque la contestation porte sur le consentement du salarié (Cass. soc. 26-3-2014, n° 12-21.136, publié au Bulletin).

Le contrôle du consentement et de la procédure appartient alors à l’administration, puis au juge administratif. L’inspecteur du travail doit notamment s’assurer que la rupture n’a été imposée à aucune des parties et que la procédure et les garanties prévues par le Code du travail ont été respectées (CE 13-4-2023, n° 459213, mentionné aux tables du recueil Lebon). Les règles d’assistance de l’article L. 1237-12 font partie de ces garanties.

Le Conseil d’État retient une solution proche de celle de la Cour de cassation. L’assistance de l’employeur alors que le salarié s’est présenté seul n’entache d’illégalité l’autorisation « que si cette assistance a, dans les circonstances de l’espèce, eu pour effet d’exercer une contrainte ou une pression pour le salarié, de nature à vicier son consentement » (CE 16-5-2025, n° 493143, mentionné aux tables du recueil Lebon). Les deux ordres de juridiction convergent ainsi sur le critère du consentement, chacun dans son champ de compétence, que précise la rupture conventionnelle du salarié protégé.

3.3. Les précautions pratiques

Le respect du parallélisme reste la voie la plus sûre. Il est dès lors recommandé à l’employeur :

  • de ne se faire assister que lorsque le salarié l’a informé de sa propre assistance ;
  • d’informer à son tour le salarié, de préférence par écrit, de l’identité de la personne qui l’assistera ;
  • de rappeler au salarié, dans la convocation, les personnes susceptibles de l’assister ;
  • de mentionner dans la convention les modalités d’assistance effectivement retenues.

Pour le salarié, la présence d’une personne de confiance pendant l’entretien facilite la compréhension des conditions proposées, notamment du montant de l’indemnité spécifique, et peut ensuite contribuer à établir le déroulement de l’échange.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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