
Avant de signer une rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié doivent convenir du principe de la rupture lors d’un ou plusieurs entretiens. Le Code du travail n’en fixe ni le nombre minimal au-delà d’un, ni la forme de la convocation, ni le délai à respecter avant la signature de la convention. Cette souplesse a une contrepartie : l’absence de tout entretien entraîne la nullité de la convention, et la discussion sur la tenue de l’entretien se joue sur le terrain de la preuve. L’organisation et la traçabilité des échanges conditionnent donc la solidité de la rupture.
La rupture conventionnelle est la rupture d’un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée. Elle résulte d’une convention signée par les parties et elle est soumise à des règles « destinées à garantir la liberté du consentement des parties » (C. trav. art. L. 1237-11).
L’entretien est la première de ces garanties et la première étape de la procédure de rupture conventionnelle. Les parties conviennent du principe de la rupture « lors d’un ou plusieurs entretiens », au cours desquels le salarié peut se faire assister (C. trav. art. L. 1237-12). L’entretien précède ainsi la convention de rupture, qui fixe ensuite les conditions de la rupture, notamment le montant de l’indemnité spécifique et la date de fin du contrat (C. trav. art. L. 1237-13).
Il s’agit d’un moment d’échange distinct de l’entretien préalable au licenciement. Lorsqu’une procédure disciplinaire a été engagée, la signature d’une rupture conventionnelle n’emporte pas renonciation de l’employeur à son pouvoir disciplinaire : si le salarié se rétracte, l’employeur peut reprendre la procédure par la convocation à un nouvel entretien préalable (Cass. soc. 3-3-2015, n° 13-15.551, publié au Bulletin).
Un seul entretien suffit. Service-public.fr indique que l’employeur et le salarié doivent se réunir à l’occasion d’au moins un entretien (Service-public.fr, F19030). Rien n’interdit d’en organiser plusieurs, par exemple pour permettre au salarié de réfléchir à une première proposition ou d’obtenir un calcul de l’indemnité spécifique.
La multiplication des entretiens n’est pas une condition de validité, mais elle peut éclairer l’appréciation du consentement. Le Conseil d’État a ainsi jugé, à propos d’une salariée protégée à l’initiative de la demande, assistée et dont la convention avait été signée après deux entretiens espacés de plus d’une semaine, que le tribunal administratif avait inexactement qualifié les faits en retenant un vice du consentement (CE 16-5-2025, n° 493143, mentionné aux tables du recueil Lebon).
Aucune forme n’est imposée par le Code du travail pour inviter l’autre partie à un entretien. Service-public.fr indique qu’aucune forme particulière n’est requise pour la convocation, tout en recommandant un écrit afin de disposer d’une preuve de l’invitation à négocier la rupture (Service-public.fr, F19030).
L’initiative peut venir de l’employeur comme du salarié, la rupture conventionnelle ne pouvant être imposée par l’une ou l’autre des parties (C. trav. art. L. 1237-11). Selon service-public.fr, la partie qui reçoit une proposition n’est d’ailleurs pas tenue d’y donner suite (Service-public.fr, F19030).
Il est dès lors recommandé à la partie qui propose l’entretien de le faire par un écrit daté, qu’il s’agisse d’un courrier remis en main propre, d’une lettre recommandée ou d’un courriel, mentionnant la date, l’heure et le lieu de la rencontre.
L’entretien est le cadre dans lequel s’exerce la faculté d’assistance. Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, en l’absence d’institution représentative du personnel, par un conseiller du salarié, c’est-à-dire une personne inscrite sur une liste dressée par l’autorité administrative (C. trav. art. L. 1237-12). Les modalités de cette assistance lors de l’entretien de rupture conventionnelle obéissent à une règle de parallélisme entre les parties.
Service-public.fr indique que la convocation doit mentionner ces possibilités d’assistance (Service-public.fr, F19030). Cette exigence relève de la doctrine administrative : l’article L. 1237-12 ne prévoit aucune mention dans la convocation. La Cour de cassation a d’ailleurs jugé que le défaut d’information du salarié d’une entreprise dépourvue d’institution représentative du personnel sur la possibilité d’être assisté par un conseiller du salarié n’a pas pour effet d’entraîner la nullité de la convention « en dehors des conditions de droit commun » (Cass. soc. 29-1-2014, n° 12-27.594, publié au Bulletin). Il reste recommandé à l’employeur de mentionner ces possibilités dans la convocation, afin d’écarter toute discussion sur l’information du salarié.
L’entretien est aussi le moment où se fixe l’information de l’employeur sur un éventuel mandat extérieur. Le salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise, comme celui de conseiller du salarié, ne peut se prévaloir de la protection attachée à ce mandat que s’il en a informé l’employeur au plus tard lors du ou des entretiens, ou s’il prouve que l’employeur en avait alors connaissance (Cass. soc. 18-3-2026, n° 24-22.713, publié au Bulletin). La rupture d’un salarié protégé relève alors de l’autorisation de l’inspecteur du travail et non de l’homologation (C. trav. art. L. 1237-15).
Le Code du travail n’impose aucun délai entre l’entretien au cours duquel les parties conviennent de la rupture et la signature de la convention. La Cour de cassation l’a jugé dès l’arrêt du 3 juillet 2013, dans une espèce où la rencontre et la signature avaient eu lieu le même jour (Cass. soc. 3-7-2013, n° 12-19.268, publié au Bulletin).
Elle l’a confirmé en 2024 : l’article L. 1237-12 « n’instaure pas de délai » entre l’entretien et la signature, et la cour d’appel qui avait constaté que l’entretien avait eu lieu avant la signature et écarté tout vice du consentement a légalement justifié sa décision (Cass. soc. 13-3-2024, n° 22-10.551, publié au Bulletin). La signature peut donc intervenir à l’issue de l’entretien, à la condition que celui-ci la précède réellement.
L’absence de délai minimal s’explique par l’existence d’une autre garantie. À compter de la signature de la convention par les deux parties, chacune dispose de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation (C. trav. art. L. 1237-13).
Une signature immédiate n’est cependant pas sans risque lorsque le contexte est tendu. Un différend entre les parties n’affecte pas par lui-même la validité de la convention, mais la rupture ne peut être imposée, et les juges du fond peuvent retenir, dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation, que des pressions exercées pour obtenir l’accord du salarié ont vicié son consentement (Cass. soc. 23-5-2013, n° 12-13.865, publié au Bulletin). Dans une telle situation, il est recommandé à l’employeur de laisser au salarié un temps de réflexion entre l’entretien et la signature, et au salarié de ne signer qu’après avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions proposées.
Le défaut du ou des entretiens prévus par l’article L. 1237-12 entraîne la nullité de la convention de rupture (Cass. soc. 1-12-2016, n° 15-21.609, publié au Bulletin). L’entretien est donc une formalité substantielle, et non une simple recommandation.
Lorsque le contrat a été rompu en exécution d’une convention ensuite annulée, la rupture produit en principe les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la nullité emporte l’obligation de restituer les sommes perçues en exécution de la convention, notamment l’indemnité spécifique (Cass. soc. 30-5-2018, n° 16-15.273, publié au Bulletin). Ces effets de la nullité de la rupture conventionnelle concernent les deux parties.
C’est à celui qui invoque le défaut d’entretien comme cause de nullité d’en établir l’existence (Cass. soc. 1-12-2016, n° 15-21.609). Dans cette affaire, la convention mentionnait deux entretiens que le salarié contestait ; la cour d’appel avait annulé la convention au motif que l’employeur ne prouvait pas leur tenue, et la Cour de cassation a censuré cette décision qui inversait la charge de la preuve.
La règle ne dispense pas les parties de se ménager des éléments de preuve. Le salarié qui soutient qu’aucun entretien n’a eu lieu doit établir ce fait, mais l’employeur a intérêt à pouvoir le contredire par des pièces précises. Il est dès lors recommandé de conserver :
Ces pièces servent aussi à établir que l’entretien a précédé la signature, condition que la Cour de cassation a relevée dans son arrêt de 2024 (Cass. soc. 13-3-2024, n° 22-10.551).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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