Les avenants de la convention du sport, leur extension et leur date d’effet

Avenants de la convention collective du sport en 2026 : extension, date d’effet, salaires, avenant n° 224 en cours, clauses exclues ou réservées.
Court de tennis en terre battue vu du ciel, lignes blanches et ombres d’arbres : les avenants de la convention du sport, leur extension et leur date d’effet
La convention collective nationale du sport évolue par avenants successifs, négociés au niveau de la branche, qui modifient les salaires, le temps de travail, la protection sociale ou le dialogue social. Un avenant signé n’oblige pourtant pas immédiatement tous les employeurs : seuls les adhérents d’une organisation signataire y sont tenus tant que le ministre chargé du travail ne l’a pas étendu. L’employeur doit donc distinguer, pour chaque texte, sa date de signature, sa date d’effet et la date de son extension. Il doit aussi repérer les clauses exclues de l’extension ou étendues sous réserve, qui ne s’appliquent pas telles qu’elles sont rédigées.

1. Le texte de base et son extension

1.1. Une convention étendue depuis 2006

La convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511) a été conclue par le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) et le Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) avec des organisations syndicales de salariés. Elle a été étendue par arrêté du 21 novembre 2006, publié au Journal officiel du 25 novembre 2006, et s’applique depuis cette date à tous les employeurs de son champ (CCN sport dispositions finales).

Cet arrêté a exclu de l’extension plusieurs stipulations d’origine, dont l’ancien article 5.2 relatif à la modulation dans sa totalité, et en a étendu de nombreuses autres sous réserve du respect de la loi. Ses avenants, dont la numérotation dépasse aujourd’hui le n° 220, suivent chacun leur propre procédure d’extension.

1.2. L’extension comme point de départ des droits

L’extension produit des effets concrets sur les droits des salariés. À propos de la prime d’ancienneté de la convention, la Cour de cassation a jugé que « l’arrêté d’extension fait courir le délai de vingt-quatre mois au terme duquel la prime d’ancienneté est due », et non l’embauche antérieure du salarié dans une structure qui n’était pas encore tenue d’appliquer la convention (Cass. soc. 2-3-2016, n° 14-23.009, publié au Bulletin).

2. Avenant étendu, avenant non étendu et clauses exclues

2.1. La portée de l’extension

Un avenant non étendu n’oblige que ses signataires et les membres des organisations ou groupements signataires (C. trav. art. L. 2262-1). L’arrêté d’extension, pris après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle, rend au contraire ses stipulations obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ de la convention (C. trav. art. L. 2261-15).

Un club ou une salle de sport qui n’adhère à aucune organisation patronale signataire n’applique donc un avenant qu’à compter de son extension, sauf s’il choisit de l’appliquer volontairement plus tôt.

2.2. Les stipulations exclues de l’extension

L’arrêté peut exclure certaines clauses, notamment lorsqu’elles contreviennent à la loi ; une clause ainsi exclue ne doit pas être tenue pour applicable. Restent notamment exclues aujourd’hui :

  • le dernier alinéa de l’article 3.2.1, relatif au choix du délégué syndical ;
  • la première phrase du cinquième alinéa de l’article 4.7.2, qui permettait 60 heures de travail par semaine dans le contrat d’intervention, exclue en ce qu’elle contrevenait à la durée maximale légale ;
  • certains termes de l’article 5.1.3.1 sur les durées maximales ;
  • le terme « moyenne » de l’article 5.2.4.1 ;
  • le deuxième alinéa de l’article 12.1, qui assimilait les contrats à durée déterminée d’usage du sport professionnel au contrat spécifique du sportif, les deux contrats ayant des fondements juridiques différents ;
  • la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 12.11.1, relative au plafond du maintien de salaire des sportifs et entraîneurs professionnels (Arrêté du 21-11-2006 art. 1er ; Arrêté du 17-12-2007 art. 1er ; Arrêté du 15-1-2020 art. 1er ; Arrêté du 18-9-2020 art. 1er ; Arrêté du 11-12-2025 art. 1er).

2.3. Les stipulations étendues sous réserve

D’autres clauses ne sont étendues que sous réserve, ce qui conditionne leur application. Le forfait annuel en jours n’est ainsi étendu que sous réserve qu’un accord d’entreprise précise les catégories de salariés concernés et les règles de prise en compte des absences, arrivées et départs en cours de période (CCN sport art. 5.3.1). De même, la dérogation au repos dominical n’est étendue que si l’emploi entre dans l’un des cas de l’article R. 3132-5 du Code du travail (CCN sport art. 5.1.4.1.2).

3. Les avenants récents

3.1. Les salaires minima

Depuis l’avenant n° 189 du 28 septembre 2023, applicable au 1er janvier 2024, « les salaires minima conventionnels sont définis en valeurs absolues » pour chaque groupe de la classification, et non plus par un pourcentage appliqué à un salaire de base unique (Avenant n° 189 du 28-9-2023 art. 1er).

La grille en vigueur résulte de l’avenant n° 210 du 3 avril 2025, étendu par arrêté du 24 juin 2025 publié au Journal officiel du 2 juillet 2025, sous réserve de la prise en compte de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors de la négociation sur les salaires. Au 1er janvier 2026, le salaire minimum conventionnel (SMC) du groupe 1 est de 1 848,42 euros brut par mois à temps plein, et celui du groupe 2 de 1 885,14 euros (Avenant n° 210 du 3-4-2025 art. 1er). Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) étant porté à 12,31 euros de l’heure depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 euros par mois pour 35 heures, le minimum du groupe 1 lui est inférieur et l’employeur doit verser au moins le Smic ; le groupe 2 ne le dépasse que de 18,12 euros (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er).

Un avenant n° 224 du 30 septembre 2026 relatif aux salaires fait l’objet d’une procédure d’extension, l’avis correspondant ayant été publié au Journal officiel du 6 novembre 2026. Son texte n’étant pas publié, ni ses montants ni sa date d’effet ne sont connus ; tant qu’il n’est pas étendu, il ne lie que les adhérents des organisations signataires (C. trav. art. L. 2262-1).

3.2. Le temps de travail et la protection sociale

L’avenant n° 198 du 19 janvier 2024 a redéfini le temps de travail effectif, le repos hebdomadaire et les jours fériés ; il a été étendu par arrêté du 13 décembre 2024 (Avenant n° 198 du 19-1-2024 art. 1er et 2). L’avenant n° 197 du même jour a maintenu à durée indéterminée le régime dérogatoire du temps partiel, et son extension a été publiée au Journal officiel du 31 mai 2025 (Avenant n° 197 du 19-1-2024 art. 1er).

En prévoyance, l’avenant n° 205 du 17 octobre 2024 fixe le taux de cotisation global à 0,97 % des tranches A et B depuis le 1er janvier 2025, réparti à parts égales entre employeur et salarié ; les passages relatifs à la commission paritaire du régime et à son équilibre ont été exclus de l’extension (Avenant n° 205 du 17-10-2024 art. 1er ; CSS art. L. 912-1). En frais de santé, l’avenant n° 4 du 11 avril 2025 à l’accord du 6 novembre 2015, étendu par arrêté du 4 juillet 2025, consacre le libre choix de l’organisme assureur à compter du 1er juillet 2025 (Avenant n° 4 du 11-4-2025 art. 3).

3.3. Le dialogue social et la formation

L’avenant n° 216 du 20 novembre 2025, étendu par arrêté du 20 mai 2026, a recomposé les instances paritaires de la branche (Avenant n° 216 du 20-11-2025). L’avenant n° 221 du 8 juin 2026, étendu par arrêté du 23 septembre 2026, a réécrit le régime de la période de reconversion (Avenant n° 221 du 8-6-2026 art. 1er). Le chapitre 12 relatif aux sportifs et entraîneurs professionnels, refondu par l’avenant n° 200 du 20 mars 2024, est étendu depuis l’arrêté du 11 décembre 2025.

4. La date d’effet d’un avenant

Chaque avenant fixe sa propre date d’effet, qui ne coïncide pas toujours avec son extension. L’avenant n° 198 a pris effet à sa signature, l’avenant n° 210 au 1er juillet 2025, tandis que l’avenant n° 214 du 23 septembre 2025, relatif à la cotisation de financement du paritarisme, ne prendra effet qu’au 1er janvier 2027 au plus tôt, alors qu’il a été étendu par arrêté du 6 février 2026 (Avenant n° 198 du 19-1-2024 ; Avenant n° 210 du 3-4-2025 art. 6 ; Avenant n° 214 du 23-9-2025).

Pour un employeur non adhérent, ces deux dates se combinent : l’avenant s’impose à lui à compter de la plus tardive de sa date d’effet et de la prise d’effet de son extension (C. trav. art. L. 2261-15 ; C. trav. art. L. 2262-1). L’arrêté du 24 juin 2025 fait ainsi produire effet à l’extension de l’avenant n° 210 « à compter de la date de publication du présent arrêté », soit le 2 juillet 2025 : un employeur non adhérent n’était donc tenu par la grille de cet avenant qu’à partir de cette date, et non dès le 1er juillet 2025 (Arrêté du 24-6-2025 art. 2). Il est dès lors recommandé de suivre la publication des avis et arrêtés d’extension au Journal officiel et la version consolidée de la convention collective du sport, notamment avant d’appliquer une nouvelle grille de salaires. La faculté pour un accord d’entreprise de s’écarter de la branche dépend, elle, de la matière en cause.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 17 novembre 2026.

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