L’articulation entre la convention du sport, l’accord d’entreprise et le contrat

Accord d’entreprise dans une association sportive sans délégué syndical : référendum, élu, salarié mandaté et matières réservées à la branche.
Vestiaire sombre aux bancs de bois et aux casiers noirs : l’articulation entre la convention du sport, l’accord d’entreprise et le contrat
Un club ou une association sportive peut adapter certaines règles de la convention collective du sport par un accord conclu dans l’entreprise. Cette faculté dépend de la matière : dans certains domaines, la convention de branche prévaut, sauf garanties au moins équivalentes ; dans les autres, l’accord d’entreprise l’emporte. La convention du sport rend même un tel accord nécessaire pour certains dispositifs, comme le forfait annuel en jours. À défaut de délégué syndical, le mode de conclusion de l’accord varie selon l’effectif et la présence d’élus.

1. Les matières où la convention de branche prévaut

1.1. Les treize matières réservées à la branche

La convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511), conclue par le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) et le Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) avec des organisations syndicales de salariés, et étendue par arrêté du 21 novembre 2006, s’impose à tous les employeurs de son champ. Le Code du travail énumère treize matières dans lesquelles ses stipulations prévalent sur l’accord d’entreprise, conclu avant ou après elle, sauf si cet accord assure des garanties au moins équivalentes, appréciées par ensemble de garanties se rapportant à la même matière (C. trav. art. L. 2253-1).

Pour un employeur du sport, les principales sont :

  • les salaires minima hiérarchiques et les classifications ;
  • la mutualisation des fonds du paritarisme et de la formation professionnelle ;
  • les garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale, dont relève le régime conventionnel de prévoyance ;
  • certaines mesures relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires, désignées par renvoi à des articles du Code du travail ;
  • certaines mesures relatives aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire, elles aussi désignées par renvoi à des articles du Code du travail ;
  • l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • les conditions et durées de renouvellement de la période d’essai (C. trav. art. L. 2253-1).

Un accord d’entreprise ne peut donc pas fixer un salaire inférieur au salaire minimum conventionnel (SMC) du groupe de classification du salarié, ni réduire les garanties de prévoyance prévues par la branche, sans garanties au moins équivalentes.

1.2. Les quatre matières que la branche peut verrouiller

Dans quatre autres matières, la branche ne prévaut que si elle le stipule expressément : la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical, et enfin les primes pour travaux dangereux ou insalubres (C. trav. art. L. 2253-2). Une clause de verrouillage n’a d’effet qu’à l’égard des accords d’entreprise conclus après elle.

1.3. La primauté de l’accord d’entreprise dans les autres matières

Hors de ces deux listes, l’accord d’entreprise prévaut sur la convention de branche ayant le même objet, qu’il ait été conclu avant ou après elle ; en l’absence d’accord d’entreprise, la convention de branche s’applique (C. trav. art. L. 2253-3). Il est dès lors recommandé de vérifier, avant toute négociation, la matière dont relève chaque clause envisagée.

2. Les stipulations de la convention du sport qui appellent un accord d’entreprise

2.1. Le forfait annuel en jours et la durée du travail

La convention prévoit un forfait annuel de 214 jours, plus la journée de solidarité, mais cette stipulation n’a été étendue que sous réserve qu’un accord d’entreprise précise les catégories de salariés concernés et les règles de prise en compte des absences, arrivées et départs en cours de période (CCN sport art. 5.3.1). Sans un tel accord, la mise en place d’un forfait en jours sur le seul fondement de la convention est donc exposée.

La convention renvoie aussi à l’accord d’entreprise, ou à l’accord des parties, la possibilité de substituer une rémunération au repos qui remplace en principe le paiement des heures supplémentaires (CCN sport art. 5.1.2). Elle réserve encore certaines dérogations au régime du contrat de travail intermittent à un accord d’entreprise conclu avec un délégué syndical (CCN sport art. 4.5). Un plan d’épargne salariale ou un compte épargne-temps « peut être mis en place par accord d’entreprise ou d’établissement » (CCN sport chapitre XIII).

2.2. La transmission des accords à la branche

Les accords d’entreprise portant sur la durée du travail, les repos, les jours fériés, les congés et le compte épargne-temps sont transmis à la branche, et « le temps passé en réunion de négociation de l’accord est considéré comme temps de travail effectif » (CCN sport art. 2.4). Une sous-commission de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche enregistre ces accords (CCN sport art. 2.1).

3. La négociation dans une association sans délégué syndical

3.1. Les seuils propres à la convention du sport

La convention permet la désignation d’un délégué syndical et la mise en place d’un comité social et économique (CSE) dès 7 salariés en équivalent temps plein (CCN sport art. 3.2 et 3.3). La présence ou l’absence de délégué syndical et d’élus, qui commande le mode de négociation, doit donc être appréciée au regard de ces stipulations comme de l’effectif de la structure.

3.2. Moins de 11 salariés, ou jusqu’à 20 sans élu

Dans une entreprise dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, l’employeur peut soumettre aux salariés un projet d’accord ou un avenant de révision, portant sur tous les thèmes ouverts à la négociation d’entreprise ; la consultation a lieu au terme d’un délai minimum de 15 jours après la remise du projet à chaque salarié (C. trav. art. L. 2232-21). Approuvé « à la majorité des deux tiers du personnel », le projet est « considéré comme un accord d’entreprise valide » (C. trav. art. L. 2232-22).

Ce mode de conclusion, détaillé pour l’accord par référendum, est aussi ouvert aux entreprises de 11 à 20 salariés en l’absence de membre élu de la délégation du personnel du CSE (C. trav. art. L. 2232-23).

3.3. De 11 à moins de 50 salariés

Dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 11 et moins de 50 salariés, sans délégué syndical, l’accord peut être négocié et conclu soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par des organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel, soit par un ou plusieurs membres titulaires de la délégation du personnel du CSE (C. trav. art. L. 2232-23-1).

Les conditions de validité diffèrent. L’accord conclu avec des élus doit être signé par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité lors des dernières élections professionnelles ; l’accord conclu avec un salarié mandaté non élu doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés (C. trav. art. L. 2232-23-1).

Une incertitude demeure : la convention réserve certaines dérogations au contrat intermittent à un accord conclu avec un délégué syndical, et aucun texte lu ne précise si un accord conclu selon ces modes dérogatoires peut en tenir lieu (CCN sport art. 4.5).

4. Le contrat de travail face aux accords collectifs

Lorsqu’un employeur est lié par une convention ou un accord, ses clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, « sauf stipulations plus favorables » (C. trav. art. L. 2254-1). Un accord d’entreprise ne peut donc pas, en principe, retirer à un salarié un avantage plus favorable prévu par son contrat.

La convention du sport impose par ailleurs que toute modification du contrat fasse l’objet d’un avenant écrit (CCN sport art. 4.2). L’employeur qui souhaite aligner un contrat sur un nouvel accord moins favorable doit donc obtenir l’accord exprès du salarié, sauf régime légal particulier. L’ensemble de ces règles se combine avec la convention collective du sport, qui reste applicable dans toutes les matières que l’accord d’entreprise ne règle pas.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 17 novembre 2026.

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