
La rupture conventionnelle donne lieu au versement au salarié d’une indemnité spécifique dont les parties fixent librement le montant, sous réserve d’un plancher. Ce plancher est d’abord légal : l’indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, quelle que soit l’ancienneté du salarié. Il peut aussi être conventionnel, lorsque l’employeur est tenu par l’accord interprofessionnel qui aligne le minimum sur l’indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable. L’identification du plancher applicable conditionne donc la régularité de la convention et l’exposition de l’employeur à une demande de complément.
La convention de rupture définit les conditions de la rupture, « notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 » du Code du travail (C. trav. art. L. 1237-13). Cet article est celui qui institue l’indemnité légale de licenciement.
Le montant légal se calcule en fonction de la rémunération brute du salarié et de son ancienneté, selon des taux fixés par voie réglementaire (C. trav. art. L. 1234-9). Il est égal à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans, puis à un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans (C. trav. art. R. 1234-2). En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets (C. trav. art. R. 1234-1).
Ainsi, pour un salarié comptant 2 ans d’ancienneté et un salaire de référence de 3 000 euros, le plancher légal s’élève à 1 500 euros. Pour 12 ans d’ancienneté et le même salaire, il atteint 9 500 euros. Les règles de détermination de l’ancienneté et du salaire de référence commandent ce résultat et font l’objet d’un calcul de l’indemnité spécifique propre.
L’indemnité légale de licenciement n’est due qu’au salarié qui compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur (C. trav. art. L. 1234-9). L’article L. 1237-13 renvoie au seul montant de cette indemnité, sans reprendre cette condition. Service-public.fr indique que l’indemnité spécifique est due au salarié quelle que soit son ancienneté (Service-public.fr, F19030).
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), qui expose la doctrine de l’administration en matière de cotisations, retient pour le salarié de moins de 8 mois d’ancienneté une indemnité minimale calculée au prorata des mois de présence (BOSS, Indemnités de rupture, § 870 et 1010). Il en donne l’exemple d’un salarié rémunéré 2 000 euros par mois et présent depuis 6 mois, dont l’indemnité minimale s’élève à 250 euros. La conclusion d’une rupture conventionnelle peu après l’embauche ne dispense donc pas l’employeur de verser une indemnité.
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail a été révisé, en ses articles 11 et 12, par un avenant n° 4 du 18 mai 2009. Cet avenant a été étendu par un arrêté du 26 novembre 2009, qui le rend obligatoire « pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application » de l’ANI (Arrêté du 26-11-2009 art. 1er).
La Cour de cassation énonce que, selon cet avenant, l’indemnité spécifique ne peut pas être d’un montant inférieur à celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque celle-ci est supérieure à l’indemnité légale de licenciement (Cass. soc. 10-1-2024, n° 22-19.165, publié au Bulletin). Pour un salarié comptant 15 ans d’ancienneté et un salaire de référence de 3 500 euros, le plancher légal s’élève à 14 583,33 euros : si la convention collective applicable prévoit une indemnité de licenciement plus élevée, c’est elle qui fixe le minimum.
Le plancher conventionnel joue même lorsque la convention collective ne prévoit l’indemnité de licenciement que pour certains motifs. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, constatant que l’accord collectif prévoyait une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable que l’indemnité légale, en avait déduit que la salariée pouvait prétendre à une indemnité spécifique au moins égale à cette indemnité conventionnelle (Cass. soc. 5-5-2021, n° 19-24.650, publié au Bulletin). L’accord en cause ne la prévoyait que pour l’insuffisance professionnelle et les difficultés économiques, ce qui fait de cette solution un piège de l’indemnité conventionnelle de licenciement pour l’employeur.
Le mode de calcul de l’indemnité conventionnelle s’applique alors à une rupture qui n’est pas un licenciement. Pour la convention collective des industries chimiques, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir décidé qu’en l’absence de licenciement et d’exécution d’un préavis, il convenait de retenir le salaire du mois précédant la signature de la convention de rupture (Cass. soc. 10-1-2024, n° 22-19.165). Cette solution, rendue pour une convention déterminée, invite à transposer la formule conventionnelle avec prudence.
L’avenant ne précise pas son champ d’application professionnel. Selon le BOSS, dans les professions non signataires de l’ANI, à savoir les professions agricoles et libérales, l’économie sociale, le secteur sanitaire et social et les particuliers employeurs, seul le plancher légal s’impose (BOSS, Indemnités de rupture, § 850). Il s’agit d’une doctrine administrative.
Deux arrêts non publiés, qui n’ont pas la portée d’arrêts de principe, abordent cette question. Dans le premier, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir énoncé que l’avenant ne s’appliquait pas aux entreprises non membres d’une organisation signataire dont l’activité ne relevait pas d’une convention de branche signée par une fédération patronale adhérente du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), de l’Union professionnelle artisanale (UPA) ou de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CGPME) (Cass. soc. 27-6-2018, n° 17-15.948). Dans le second, elle a retenu qu’il appartenait à l’employeur contestant l’application de l’accord à sa branche de démontrer que l’organisation patronale représentative de celle-ci n’adhérait pas à une organisation signataire (Cass. soc. 26-2-2025, n° 23-15.889).
Il est dès lors recommandé à l’employeur de vérifier, avant de fixer l’indemnité, le rattachement de sa branche aux organisations signataires et, en cas de doute, de retenir le plancher conventionnel. Le salarié a, pour sa part, intérêt à comparer l’indemnité proposée avec l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective applicable.
L’accord d’entreprise peut prévoir sa propre indemnité de licenciement. Dans une affaire relevant de la métallurgie, un accord d’entreprise instituait une indemnité de congédiement plus favorable que celle de la convention de branche. La Cour de cassation a approuvé les juges du fond qui avaient retenu que ces deux indemnités avaient le même objet et que l’indemnité spécifique minimale correspondait à celle de l’accord d’entreprise, selon un arrêt non publié (Cass. soc. 1-7-2026, n° 25-14.861).
Cette décision, commentée dans un article consacré à l’indemnité de rupture conventionnelle fixée par l’accord d’entreprise, applique la primauté de l’accord d’entreprise dans les matières que la loi ne réserve pas à la branche. Elle ne constitue pas un arrêt de principe, mais elle conduit à examiner l’ensemble des accords collectifs applicables dans l’entreprise, et non la seule convention de branche, pour déterminer le plancher.
Le plancher n’est qu’un minimum. Les parties peuvent convenir d’une indemnité supérieure, dont le montant est fixé dans la convention de rupture (C. trav. art. L. 1237-13). Aucun texte ne plafonne l’indemnité spécifique, mais son régime social et fiscal change au-delà de certains seuils exprimés en multiples du plafond annuel de la sécurité sociale.
Une indemnité inférieure au plancher n’entraîne pas, en elle-même, la nullité de la convention : le juge condamne l’employeur au paiement du complément (Cass. soc. 8-7-2015, n° 14-10.139, publié au Bulletin). Le salarié peut d’ailleurs réclamer ce complément sans demander l’annulation de la rupture, ce qui fait de l’indemnité spécifique insuffisante un contentieux distinct de celui de la validité, au sein des règles de l’indemnité spécifique et de ses régimes.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
