
Le contrat à durée déterminée (CDD) permet à l’employeur du sport de faire face à une saison, à une manifestation ou au remplacement d’un salarié absent. Le Code du travail limite toutefois ses cas de recours, et la convention collective nationale du sport n’ouvre le CDD d’usage dans le sport amateur que pour certaines manifestations d’ampleur exceptionnelle. Le sportif et l’entraîneur professionnels relèvent, quant à eux, d’un CDD spécifique prévu par le Code du sport. Un CDD mal choisi ou mal rédigé expose l’employeur à la requalification en contrat à durée indéterminée et au paiement d’indemnités.
Un CDD « ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire », dans les seuls cas énumérés par la loi, parmi lesquels le remplacement d’un salarié absent, l’accroissement temporaire de l’activité, les emplois saisonniers et les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (C. trav. art. L. 1242-2).
La convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511), conclue par le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) et le Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) avec des organisations syndicales de salariés, et étendue par arrêté du 21 novembre 2006, rappelle que ses signataires « s’accordent pour privilégier le recours au contrat à durée indéterminée » (CCN sport art. 4.1).
L’emploi saisonnier est celui dont les tâches « sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs » (C. trav. art. L. 1242-2). La convention du sport complète ce régime dans les entreprises de moins de 50 salariés en équivalent temps plein.
Le salarié qui a effectué au moins 3 mêmes saisons dans l’entreprise sur 3 années consécutives bénéficie d’un droit à la reconduction de son contrat. L’employeur lui adresse la proposition au plus tôt 5 mois avant la saison, et le salarié dispose de 1 mois pour répondre, délai ramené à 15 jours si l’offre lui parvient moins de 2 mois avant. Dès le 3e contrat, une prime égale à 1 % du salaire minimum conventionnel (SMC) du groupe 3 est due, jusqu’à ce que la prime d’ancienneté la remplace (CCN sport art. 4.7.1).
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, ce régime conventionnel ne vise que les centres de plongée, avec une condition de 4 saisons sur 4 ans (CCN sport art. 4.7.1).
Le CDD d’usage n’est ouvert que dans les secteurs « définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu », pour des emplois qui présentent « un caractère par nature temporaire » (C. trav. art. L. 1242-2). La liste réglementaire mentionne au 5° « Le sport professionnel », ainsi que les centres de loisirs et de vacances et l’enseignement (C. trav. art. D. 1242-1).
Le sport amateur ne figure pas dans cette liste. Hors du sport professionnel, la convention ne prévoit le CDD d’usage que sous la forme du contrat d’intervention. Aucune décision de la Cour de cassation n’a été identifiée sur le recours au CDD d’usage par un club amateur hors de ce cadre : la question n’est pas tranchée.
La convention organise un « contrat à durée déterminée conclu au titre de l’usage constant », appelé contrat d’intervention. Il est réservé aux compétitions ou manifestations nationales ou internationales d’ampleur exceptionnelle, limitées dans le temps et non répétées dans l’année civile ; sa durée correspond à l’événement, montage et démontage compris (CCN sport art. 4.7.2).
Le salarié perçoit une « prime d’intervention d’un montant égal à 10 % du montant de sa rémunération totale brute », qui n’est pas due si le contrat se poursuit en contrat à durée indéterminée (CCN sport art. 4.7.2).
La phrase de la convention qui permettait de travailler 60 heures par semaine pendant 3 semaines a été exclue de l’extension par arrêté du 18 septembre 2020, le Code du travail subordonnant un tel dépassement de la durée maximale hebdomadaire à une autorisation administrative (CCN sport art. 4.7.2 ; C. trav. art. L. 3121-21).
Le contrat d’intervention ne permet donc pas d’engager en CDD d’usage un éducateur pour la saison d’un club amateur, ni pour un tournoi local organisé chaque année.
Même dans un secteur autorisé, le CDD d’usage n’est régulier que si l’emploi est par nature temporaire. Pour un préparateur physique du sport professionnel, la Cour de cassation a censuré les juges du fond qui n’avaient pas recherché si cet emploi faisait partie de ceux pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, et si les contrats successifs étaient justifiés par « l’existence d’éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de cet emploi » (Cass. soc. 13-10-2021, n° 18-21.232, non publié au Bulletin sur ce point).
Sous le droit antérieur à la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015, qui a créé le CDD spécifique des sportifs et entraîneurs professionnels, la Cour a censuré l’arrêt qui s’était prononcé sur les CDD successifs d’un entraîneur employé pendant 17 ans « par des motifs inopérants tirés de l’aléa sportif et du résultat des compétitions » (Cass. soc. 17-12-2014, n° 13-23.176, publié au Bulletin). Elle a ensuite approuvé la requalification des contrats d’un joueur, les justifications tirées de son âge et de ses performances étant « liées à la personne même du salarié et non à l’emploi concerné » (Cass. soc. 21-9-2022, n° 21-12.590, publié au Bulletin).
Il est dès lors recommandé à l’employeur de conserver, pour chaque CDD d’usage, les éléments concrets établissant le caractère temporaire de l’emploi, indépendamment de la personne recrutée.
Tout contrat par lequel une association ou une société sportive s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel salarié est un contrat à durée déterminée (C. sport art. L. 222-2-3). Ce CDD spécifique du sportif professionnel échappe aux règles du Code du travail sur les motifs de recours, le renouvellement, la succession de contrats et l’indemnité de fin de contrat (C. sport art. L. 222-2-1).
La Cour de cassation en déduit que « le sportif professionnel salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de fin de contrat » (Cass. soc. 10-12-2025, n° 24-16.829, publié au Bulletin). Pour les sportifs et entraîneurs hors du chapitre 12 de la convention, l’article 4.7.3 reprend ce régime et exclut toute période d’essai (CCN sport art. 4.7.3).
Le deuxième alinéa de l’article 12.1 de la convention, qui assimilait les CDD d’usage du sport professionnel au CDD spécifique, a été exclu de l’extension, les deux contrats résultant de « deux fondements juridiques différents » (Arrêté du 11-12-2025 art. 1er). Le CDD d’usage conclu par un club professionnel reste donc soumis au droit commun.
Le CDD « est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. » (C. trav. art. L. 1242-12).
L’indemnité de fin de contrat n’est pas due lorsque le contrat est conclu au titre de l’emploi saisonnier ou de l’usage, « sauf dispositions conventionnelles plus favorables », ni lorsque la rupture anticipée est due à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou à la force majeure (C. trav. art. L. 1243-10). La prime d’intervention reste en revanche due (CCN sport art. 4.7.2).
Le CDD « ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail » ; ni une convention collective sectorielle ni le contrat ne peuvent y déroger au détriment du salarié (Cass. soc. 29-11-2023, n° 21-19.282, publié au Bulletin). Posée à propos d’un footballeur professionnel, cette règle s’applique au CDD de droit commun comme à la rupture anticipée du CDD du sportif. Le salarié qui justifie d’une embauche à durée indéterminée peut aussi rompre le contrat, sous réserve d’un préavis (C. trav. art. L. 1243-2).
La requalification en contrat à durée indéterminée est une protection du salarié : le juge ne peut la prononcer d’office, et l’employeur ne peut s’en prévaloir pour échapper aux indemnités dues en cas de rupture anticipée du CDD (Cass. soc. 20-2-2013, n° 11-12.262, publié au Bulletin).
Lorsque le besoin se répète d’une saison à l’autre, il est dès lors recommandé à l’employeur de préférer aux CDD successifs l’un des autres contrats de travail du sport, notamment le contrat à durée indéterminée intermittent ou à temps partiel.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 17 novembre 2026.
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