
La période d’essai permet à l’employeur du sport de vérifier, au début du contrat, que le salarié recruté convient au poste, et à ce dernier de s’assurer que l’emploi lui convient. La convention collective nationale du sport fixe pour le contrat à durée indéterminée des durées plus courtes que celles du Code du travail, qui s’appliquent à tous les employeurs de la branche. Son renouvellement, que la convention qualifie d’exceptionnel, n’est encadré par aucune durée, ce qui le rend fragile. La rupture de l’essai reste libre, sous réserve d’un délai de prévenance, tandis que les contrats à durée déterminée obéissent à des règles propres.
La période d’essai « permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent » (C. trav. art. L. 1221-20).
Elle ne se présume pas : la période d’essai et la possibilité de la renouveler doivent être « expressément stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail » (C. trav. art. L. 1221-23). La convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511), conclue par le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) et le Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) avec des organisations syndicales de salariés, et étendue par arrêté du 21 novembre 2006, en fait d’ailleurs une mention obligatoire du contrat de travail (CCN sport art. 4.2.1).
La convention fixe la durée de l’essai selon la catégorie du salarié :
Ces durées sont inférieures aux durées maximales légales de 2, 3 et 4 mois (C. trav. art. L. 1221-19). Elles s’imposent néanmoins, car la loi admet les durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, et l’article 4.2.2 de la convention a été réécrit par un avenant du 23 janvier 2020 (C. trav. art. L. 1221-22 ; CCN sport art. 4.2.2). Un contrat qui stipulerait l’essai légal de 2 mois pour un employé ne serait donc pas conforme à la convention.
La grille de classification des emplois range les groupes 1 et 2 parmi les employés, les groupes 3 à 5 parmi les techniciens, et les groupes 6 et 7 parmi les cadres, le groupe 8 étant celui du cadre dirigeant (CCN sport art. 9.3). La durée de l’essai se déduit ainsi du groupe mentionné au contrat.
Ces durées « s’appliquent aux contrats à durée indéterminée » (CCN sport art. 4.2.2), y compris le contrat à durée indéterminée intermittent et le contrat à temps partiel.
Selon la convention, « Le renouvellement de la période d’essai est exceptionnel. Il doit être motivé et signifié par écrit. » (CCN sport art. 4.2.2). Le texte ne précise ni la durée du renouvellement ni les cas dans lesquels il peut intervenir.
Le Code du travail ne permet de renouveler l’essai qu’une fois, « si un accord de branche étendu le prévoit », et précise que « Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement » ; la durée totale, renouvellement compris, ne peut dépasser 4 mois pour les ouvriers et employés, 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et 8 mois pour les cadres (C. trav. art. L. 1221-21).
La convention du sport prévoit bien le renouvellement, mais sans en fixer la durée. Le salarié pourrait dès lors soutenir qu’un renouvellement ne lui est pas opposable et que la rupture intervenue après la durée initiale constitue un licenciement. Aucune décision de la Cour de cassation n’a été identifiée sur ce point pour cette convention, de sorte que la question n’est pas tranchée.
Il est dès lors recommandé à l’employeur de réserver le renouvellement aux situations qui le justifient réellement, de prévoir sa possibilité dans le contrat, de recueillir par écrit l’accord du salarié avant le terme de l’essai initial, en motivant la demande, et de limiter sa durée à celle de l’essai initial.
Les règles de rupture du contrat à durée indéterminée « ne sont pas applicables pendant la période d’essai » (C. trav. art. L. 1231-1). L’employeur peut donc mettre fin à l’essai sans entretien préalable ni indemnité de licenciement.
Cette liberté ne dispense pas l’employeur de respecter un délai de prévenance, qui varie selon la durée de présence du salarié.
Lorsque l’employeur met fin à l’essai, il doit prévenir le salarié au moins :
L’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongé du fait de ce délai. S’il n’est pas respecté, le salarié a droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages qu’il aurait perçus jusqu’à l’expiration du délai, indemnité compensatrice de congés payés comprise (C. trav. art. L. 1221-25).
Les durées conventionnelles étant courtes, il est recommandé à l’employeur d’anticiper sa décision pour notifier la rupture suffisamment tôt avant la fin de l’essai.
Le salarié qui rompt l’essai respecte quant à lui un délai de 48 heures, ramené à 24 heures si sa présence est inférieure à 8 jours (C. trav. art. L. 1221-26).
Les durées conventionnelles ne visant que le contrat à durée indéterminée, l’essai du contrat à durée déterminée (CDD), l’un des contrats de travail du sport, relève de la loi. Il peut comporter un essai qui ne peut excéder 1 jour par semaine de contrat, dans la limite de 2 semaines lorsque la durée initialement prévue est au plus égale à 6 mois, et de 1 mois dans les autres cas ; lorsque le contrat n’a pas de terme précis, l’essai se calcule sur sa durée minimale (C. trav. art. L. 1242-10).
Un CDD ou un CDD d’usage de 10 semaines conclu pour une saison sportive peut ainsi comporter un essai de 10 jours au plus. Le délai de prévenance de l’employeur s’applique aussi au CDD dont l’essai est d’au moins 1 semaine (C. trav. art. L. 1221-25).
Pour les sportifs et entraîneurs engagés en contrat à durée déterminée spécifique hors du chapitre 12 de la convention, « Quelle que soit la date de signature, le contrat de travail à durée déterminée spécifique ne comporte pas de période d’essai » (CCN sport art. 4.7.3).
Pour les sportifs et entraîneurs professionnels relevant du chapitre 12, auxquels l’article 4.7.3 « n’est pas applicable », les articles de ce chapitre consacrés à la définition, à la durée et à la conclusion du contrat ne mentionnent pas de période d’essai (CCN sport art. 4.7.3 ; CCN sport art. 12.3 ; CCN sport art. 12.4). Il est dès lors recommandé à l’employeur de vérifier l’accord de la discipline concernée, le cas échéant, avant de prévoir un essai dans le CDD spécifique du sportif professionnel.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 17 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
