La charte déontologique de l’entreprise de presse

Charte déontologique en entreprise de presse : obligation de la négocier, rédaction conjointe, adhésion par le contrat, sanction d’un manquement.
Phare blanc sous un ciel du soir : la charte déontologique de l’entreprise de presse
Depuis la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016, les entreprises éditrices de presse ou audiovisuelles dépourvues de charte déontologique doivent en négocier une, rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes. Tout contrat de travail d’un journaliste professionnel emporte adhésion à cette charte, qui sert aussi de référence au droit d’opposition du journaliste. À défaut de charte, les déclarations et usages professionnels peuvent être invoqués en cas de litige. Pour l’employeur, la charte est à la fois une obligation, une norme opposable aux journalistes et une limite à son propre pouvoir de direction.

1. L’obligation de négocier une charte

1.1. Les entreprises concernées

L’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, issu de la loi du 14 novembre 2016, vise les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles. Celles qui étaient dépourvues de charte déontologique devaient engager des négociations à compter de la publication de cette loi (Loi du 29-7-1881 art. 2 bis).

Le texte ne fixe pas de seuil d’effectif. Sont ainsi visés, selon ses termes, les éditeurs de presse et les éditeurs audiovisuels. Les agences de presse, autre catégorie d’entreprise de presse employeur, ne sont pas expressément mentionnées par ce texte.

1.2. Une rédaction conjointe

La charte est rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes (Loi du 29-7-1881 art. 2 bis). La loi ne définit pas ces représentants : elle ne précise ni s’il s’agit des délégués syndicaux, des élus du collège des journalistes au comité social et économique (CSE), ou d’une autre instance, ni les règles de majorité applicables.

Chez les éditeurs de radio généraliste à vocation nationale ou de télévision diffusant par voie hertzienne terrestre des émissions d’information politique et générale, le comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes est consulté lors de cette rédaction (Loi du 29-7-1881 art. 2 bis ; Loi du 30-9-1986 art. 30-8).

Faute de définition légale, il est recommandé à l’employeur de conduire la négociation avec les organisations syndicales représentatives dans le collège des journalistes, en y associant les élus, et de consigner par écrit la méthode suivie et l’accord des représentants sur le texte final.

1.3. L’absence de charte

À défaut de conclusion d’une charte avant le 1er juillet 2017 et jusqu’à son adoption, les déclarations et les usages professionnels relatifs à la profession de journaliste peuvent être invoqués en cas de litige (Loi du 29-7-1881 art. 2 bis). L’entreprise sans charte n’échappe donc pas à toute référence déontologique : des textes qu’elle n’a pas négociés peuvent être invoqués contre elle en cas de litige.

2. L’opposabilité de la charte aux journalistes

2.1. L’adhésion par le contrat de travail

Toute convention ou tout contrat de travail signé entre un journaliste professionnel et une entreprise ou une société éditrice de presse ou de communication audiovisuelle « entraîne l’adhésion à la charte déontologique » de celle-ci. Cette règle s’applique à compter du 1er juillet 2017 (Loi du 29-7-1881 art. 2 bis ; Cons. const. 10-11-2016, n° 2016-738 DC).

L’adhésion résulte de la loi et non d’une clause particulière. Il est néanmoins recommandé de remettre la charte au journaliste lors de l’embauche et de la mentionner dans la lettre d’engagement, afin de pouvoir établir qu’il en avait connaissance.

2.2. La charte, référence du droit d’opposition

Le journaliste ne peut être contraint à accepter un acte contraire à sa conviction professionnelle formée dans le respect de la charte (Loi du 29-7-1881 art. 2 bis). Selon le Conseil constitutionnel, ce critère renvoie aux exigences et aux usages propres à la profession de journaliste, « le cas échéant rappelés par cette charte déontologique », et il appartient au juge saisi d’un litige né du refus d’apprécier si la situation de fait correspond à ce critère (Cons. const. 10-11-2016, n° 2016-738 DC).

La charte joue donc dans les deux sens. Elle encadre la conduite du journaliste, mais elle fonde aussi son refus d’exécuter une consigne contraire à la déontologie qu’elle énonce. Une rédaction précise de la charte réduit l’incertitude sur ce que le journaliste peut légitimement refuser.

3. Le contenu de la charte

La loi ne fixe pas le contenu de la charte. Elle peut reprendre les exigences et usages de la profession auxquels renvoie le droit d’opposition, et traiter de la vérification des informations, de la protection des sources, des conflits d’intérêts ou de la séparation entre information et publicité.

Plusieurs règles de la convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 (IDCC 1480), étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988), peuvent y être reprises. Les parties y reconnaissent « l’importance d’une éthique professionnelle » (CCN journalistes art. 1er). La convention interdit au journaliste d’accepter, pour ses articles, une autre rémunération que celle de l’entreprise, et précise que le refus d’exécuter un travail de publicité ne peut être retenu comme faute professionnelle (CCN journalistes art. 5).

La charte ne peut restreindre les droits que la loi reconnaît au journaliste, notamment le droit de refuser toute pression et de refuser de divulguer ses sources (Loi du 29-7-1881 art. 2 bis ; Loi du 29-7-1881 art. 2). Le CSE est en outre informé chaque année sur le respect de ces droits (C. trav. art. L. 7111-11).

4. La charte, le règlement intérieur et la sanction

4.1. L’articulation avec le règlement intérieur

Le règlement intérieur est le document écrit par lequel l’employeur fixe exclusivement les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité, les conditions de participation des salariés au rétablissement de conditions de travail protectrices, et les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions (C. trav. art. L. 1321-1). Tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans ces matières est considéré, lorsqu’il existe un règlement intérieur, comme une adjonction à celui-ci, et il est en toute hypothèse soumis aux dispositions qui régissent le règlement intérieur (C. trav. art. L. 1321-5).

Une charte rédigée conjointement avec les représentants des journalistes n’est pas un acte unilatéral de l’employeur. La question de savoir si elle constitue néanmoins une adjonction au règlement intérieur, lorsqu’elle comporte des obligations disciplinaires, demeure ouverte. Il est dès lors recommandé de faire figurer dans le règlement intérieur, selon sa procédure propre, la règle selon laquelle un manquement à la charte peut donner lieu à sanction.

4.2. La sanction d’un manquement

La sanction d’un manquement à une clause d’éthique reste soumise au respect de la liberté d’expression du salarié. Dans une affaire concernant un animateur humoriste, non journaliste, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt qui avait jugé proportionné son licenciement pour la violation d’une clause d’éthique liée à la charte des antennes de son diffuseur, après avoir rappelé que le juge doit apprécier la nécessité, l’adéquation et la proportionnalité de la mesure (Cass. soc. 20-4-2022, n° 20-10.852, publié au Bulletin).

La sanction obéit par ailleurs au droit commun de la procédure disciplinaire. L’employeur n’est pas tenu de saisir la commission paritaire amiable de la convention avant de licencier un journaliste ; le préalable obligatoire de conciliation ne concerne que les litiges relatifs à la liberté d’opinion (CCN journalistes art. 3 et 47 ; Cass. soc. 18-9-2019, n° 18-10.261, publié au Bulletin). Lorsque le différend touche à cette liberté, il est dès lors recommandé de saisir la commission avant toute rupture.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.

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